DECISION N° 000013/D/MINDDEVEL DU 28 MARS 2022
DECISION PORTANT NOMINATION DES CHEFS DE BUREAU
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COOPÉRATION MINDDEVEL- BANQUE MONDIALE
La Banque Mondiale accompagne le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local
Actualité
L’approfondissement de la décentralisation entre en vitesse de croisière.
Le Président de la République vient de signer les premiers textes de transfert de compétences aux Régions et des textes importants pour le fonctionnement de celles-ci. decret_n_2021_742_du_28_12_2021 decret_n_2021_743_du_28_12_2021 decret_n_2021_744_du_28_12_2021 decret_n_2021_745_du_28_12_2021 decret_n_2021_746_du_28_12_2021 decret_n_2021_747_du_28_12_2021 i) Le 1er décret c’est celui portant Organisation-type de l’administration régionale ; ii) Le 2e fixe les modalités d’exercice de certaines compétences transférées […]
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LES OUTILS DE L’ACTION MUNICIPALE
A. PLANIFICATION, PROGRAMMATION, BUDGETISATION SENSIBLE AUX ENFANTS B. MOBILISATION DES RESSOURCES C. SUIVI-EVALUATION DES PROGRES REALISES D. SERVICES COMMUNAUX AMIS DES ENFANTS A. PLANIFICATION, PROGRAMMATION, BUDGETISATION SENSIBLE AUX ENFANTS Promouvoir les droits de l’enfant et s’engager à assurer le bien-être de tous les enfants de la Commune est un engagement fort qui doit se […]
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I. COMMUNES AMIES DES ENFANTS : DE QUOI PARLE-T-ON?
A. OBJECTIFS B. LES CIBLES C. LES RESULTATS ATTENDUS D. ACTEURS ET PARTENAIRES A. OBJECTIFS Souhaiter que sa Commune devienne « amie des enfants », c’est : Reconnaître l’importance d’investir dans le bien-être et les intérêts des enfants et des jeunes ; Vouloir que les droits de l’enfant y soient respectés ; Procéder à […]
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TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES
SECTION I DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156.– Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : – la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal ; – la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ; – la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières […]
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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 147.– La Commune est la Collectivité Territoriale de base. Elle a une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. ARTICLE 148.– (1) La Commune est créée par décret du Président de la République, lequel en fixe la dénomination, le ressort territorial et le […]
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Plans Régionaux de Développement
Comment prendre en compte l’égalité homme/femme dans l’élaboration
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TITRE III : DES OBLIGATIONS DE L’ELU LOCAL
ARTICLE 142.– Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local est astreint aux obligations ci-après : – obligation de servir et de se consacrer à ses fonctions ; – obligation de résidence ; – obligation de désintéressement ; – obligation de discrétion et de réserve. CHAPITRE I DE L’OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER […]
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TITRE II : DES DROITS DE L’ELU LOCAL
CHAPITRE I DES DROITS RECONNUS A TOUS LES ELUS LOCAUX ARTICLE 122.- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit des droits ci-après : – droit à la participation ; – droit à l’indemnité de session ; – droit à la formation et à l’information ; – droit à la santé ; – droit […]