CHAPITRE I DES DROITS RECONNUS A TOUS LES ELUS LOCAUX ARTICLE 122.- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit des droits ci-après : – droit à la participation ; – droit à l’indemnité de session ; – droit à la formation et à l’information ; – droit à la santé ; – droit […]
CHAPITRE I DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116.– (1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat concerné. (2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale est constatée par arrêté du Ministre en charge des Collectivités Territoriales. ARTICLE 117.– (1) […]
ARTICLE 115. TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS CHAPITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116. ARTICLE 117. ARTICLE 118. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL ARTICLE 119. ARTICLE 120. ARTICLE 121. TITRE II : DES DROITS DE L’ELU LOCAL CHAPITRE I : DES DROITS […]
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 147. ARTICLE 148. ARTICLE 149. ARTICLE 150. ARTICLE 151. ARTICLE 152. ARTICLE 153. ARTICLE 154. ARTICLE 155. TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTION I : DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156. SECTION II : DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES […]
TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS CHAPITRE I DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116.- (1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat concerné. (2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale est constatée par […]
ARTICLE 115.- Est considéré comme « élu local », au sens de la présente loi, toute personne exerçant un mandat électif au sein d’une Collectivité Territoriale en qualité de : – Conseiller Municipal ; – Conseiller Régional ; – Conseiller à la Communauté Urbaine ; – Membre du Conseil Syndical ; – Membres des organes […]
TITRE VII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS ARTICLE 94. (1) La coopération décentralisée s’entend comme toute relation de partenariat entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales ou leurs regroupements, en vue de réaliser des objectifs communs. (2) Elle peut s’opérer entre des Collectivités Territoriales camerounaises ou entre celles-ci et des Collectivités […]
LIVRE CINQUIEME : DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 372. CHAPITRE II : DU CADRE BUDGETAIRE ARTICLE 373. ARTICLE 374. TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRES ARTICLE 375. ARTICLE 376. ARTICLE 377. ARTICLE 378. ARTICLE 379. ARTICLE 380. ARTICLE 381. […]
LIVRE QUATRIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS ARTICLE 259. ARTICLE 260. ARTICLE 261. ARTICLE 262. ARTICLE 263. ARTICLE 264. ARTICLE 265. ARTICLE 266. TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTION I : DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 267. SECTION II : DE LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT ET […]
LIVRE TROISIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 147. ARTICLE 148. ARTICLE 149. ARTICLE 150. ARTICLE 151. ARTICLE 152. ARTICLE 153. ARTICLE 154. ARTICLE 155. TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTION I : DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156. SECTION II […]
