Code des CTD Digitalisé

(1) Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi.
(2) Les organes délibérants et exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage universel.

Les Collectivités Territoriales peuvent, exceptionnellement, être administrées par des organes non élus notamment en application des dispositions relatives à la constitution d’une délégation spéciale.

Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux et règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.

(1) La Collectivité Territoriale est seule responsable, dans le respect des lois et règlements, de l’opportunité de ses décisions.
(2) Le Chef de l’Exécutif représente la Collectivité Territoriale dans la vie civile et en justice.
(3) Le Chef de l’Exécutif peut prendre ou faire prendre tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéances.

(1) L’organe délibérant de la Collectivité Territoriale statue sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la Collectivité Territoriale.
(2) Il peut toutefois, en début d’exercice budgétaire, mandater le Chef de l’Exécutif à l’effet de défendre les intérêts de la Collectivité Territoriale concernée en toutes matières.

La responsabilité de la Région ou de la Commune est dégagée lorsque le représentant de l’Etat s’est substitué au Chef de l’Exécutif Communal ou Régional dans les conditions fixées par la loi.

(1) Les Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L’exercice des compétences prévu par la présente loi n’empêche pas les autorités de l’Etat de prendre, à l’égard des Collectivités Territoriales de leurs établissements ou entreprises publics ou de leurs regroupements, les mesures nécessaires à l’exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.

(1) L’Etat peut céder aux Collectivités Territoriales tout ou partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, ou passer avec elles des conventions portant sur l’utilisation de ces biens.
(2) La cession aux Collectivités Territoriales, par l’Etat, des biens meubles et immeubles cités à l’alinéa 1 ci-dessus, peut être opérée à la demande de celles-ci ou à l’initiative de l’Etat, pour leur permettre d’exécuter leurs missions, d’abriter des services ou de réaliser des équipements collectifs.

L’Etat peut, conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessus, soit faciliter aux Collectivités Territoriales l’accès à la pleine propriété de tout ou partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, soit affecter simplement à celles-ci le droit d’usage de certains de ses biens meubles et immeubles.

(1) La Commune est tenue de requérir, par délibération, l’autorisation de l’Exécutif Régional pour les projets d’intérêt local initiés sur le domaine public maritime ou fluvial.
(2) La délibération prévue à l’article 1 ci-dessus est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.

(1) Pour les projets ou opérations d’intérêt local initiés sur le domaine public maritime et le domaine public fluvial par les personnes physiques, les Collectivités Territoriales ou toute autre personne morale, il est requis l’autorisation de l’organe délibérant de la Région, après avis du Conseil Municipal où se situe le projet.
(2) La délibération prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.

(1) Dans les zones du domaine public maritime et du domaine public fluvial dotées de plans spéciaux d’aménagement approuvés par l’Etat, les compétences de gestions sont déléguées par ce dernier aux Régions et aux Communes concernées, pour les périmètres qui leur sont respectivement dévolus dans lesdits plans.
(2) Les redevances y afférentes sont versées aux Régions et aux Communes intéressées.
(3) Les actes de gestion que prennent les Chefs des Exécutifs des Collectivités Territoriales sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat compétent et sont communiqués, après cette formalité, aux organes délibérants pour information.

Pour les projets ou opérations initiés par l’Etat sur le domaine public maritime et sur le domaine public fluvial, soit dans le cadre de l’exercice de la souveraineté, soit dans l’optique de la promotion du développement économique et social, ou de l’aménagement du territoire, l’Etat prend sa décision après consultation de l’organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l’ordre public. Dans ce dernier cas, l’Etat communique la décision à l’organe délibérant de la Région, pour information.

Le domaine public artificiel est géré exclusivement par l’Etat. Toutefois, l’Etat peut le transférer aux Régions, suivant des modalités de classement fixées par décret du Premier Ministre.

(1) Les projets ou opérations initiés par une Collectivité Territoriale sont exécutés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
(2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l’ordre public, les avis du Conseil Régional et du Conseil Municipal sont requis pour les projets et opérations initiés par l’Etat sur le territoire de la Commune.
(3) La décision mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus est communiquée, pour information, au Conseil Régional ou au Conseil Municipal concerné.
(4) Les terrains du domaine national peuvent, en tant que de besoin, être immatriculés au nom de la Commune ou de la Région, notamment pour servir d’assiette à des projets d’équipements collectifs.

(1) Les Collectivités Territoriales disposent de services propres et bénéficient, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de l’Etat.
(2) Les services publics locaux des Collectivités Territoriales peuvent être exploités en régie, par voie de concession ou d’affermage.

Les Collectivités Territoriales peuvent créer des établissements ou entreprises publics locaux, conformément à la législation en vigueur applicable aux établissements publics, aux entreprises ou aux sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

(1) L’Etat et ses démembrements fournissent un appui-conseil aux Collectivités Territoriales.
(2) L’appui-conseil consiste à fournir des conseils, avis, suggestions et informations aux Collectivités Territoriales dans l’exercice de leurs compétences.

Les autorités chargées de fournir l’appui-conseil de l’Etat veillent au fonctionnement régulier et au développement harmonieux des Collectivités Territoriales, de leurs établissements, ainsi qu’au rendement, à la bonne administration, à la bonne gestion et à la qualité des services locaux.

(1) L’appui-conseil est donné à la demande de la Collectivité Territoriale ou suscité par les autorités mentionnées à l’article 73 ci-dessus.
(2) Les avis, conseils et suggestions donnés dans ce cadre ont un caractère consultatif.

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent, en tant que de besoin, s’associer sous forme contractuelle pour la réalisation d’objectifs ou de projets d’utilité publique avec :
– l’Etat ;
– une ou plusieurs personne (s) morale (s) de droit public créées sous l’autorité ou moyennant la participation de l’Etat ;
– une ou plusieurs personne (s) morale (s) de droit privé ;
– une ou plusieurs organisation (s) de la société civile.
(2) Les Collectivités Territoriales peuvent créer divers regroupements ou y adhérer dans le cadre de leurs missions pour l’exercice de compétences d’intérêt commun, en créant des organismes publics de coopération par voie conventionnelle, conformément à la législation applicable à chaque cas.

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent librement entretenir entre elles des relations fonctionnelles et de coopération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A ce titre, elles peuvent se regrouper pour l’exercice des compétences d’intérêt commun, en créant des organismes publics de coopération par voie conventionnelle.
(2) Lorsqu’un regroupement de Collectivités Territoriales exerce des compétences dans un domaine faisant l’objet d’un transfert, ce transfert s’opère au profit du regroupement concerné, sur décision de chacun des organes délibérants des Collectivités Territoriales intéressées. Dans ce cas, les Collectivités Territoriales concernées établissent entre elles des conventions par lesquelles l’une s’engage à mettre à la disposition de l’autre ses services ou ses moyens afin de faciliter l’exercice de ses compétences par la Collectivité Territoriale bénéficiaire.

(1) Deux ou plusieurs Régions peuvent créer entre elles, à l’initiative de leurs présidents respectifs, des ententes sur des objets d’intérêt régional commun compris dans leurs attributions.
(2) Les ententes font l’objet de conventions autorisées par les conseils respectifs, signées par leurs présidents, et approuvés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.
(3) Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque Région est représentée par une commission spéciale élue à cet effet et composée de trois (03) membres élus au scrutin secret.
(4) Les commissions spéciales forment la commission administrative chargée de la direction de l’entente.
(5) Le représentant de l’Etat auprès de chaque Région intéressée peut assister aux conférences visées à l’alinéa 3 ci-dessus ou s’y faire représenter.
(6) Les décisions qui y sont prises ne deviennent exécutoires qu’après avoir été entérinées par tous les Conseils Régionaux, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Lorsque des questions autres que celles prévues à l’article 278 de la présente loi sont en discussion, le représentant de l’Etat dans la Région où la conférence a lieu déclare la réunion dissoute.

Des groupements mixtes peuvent être constitués par accord entre des Régions et l’Etat, avec des établissements publics, ou avec des communes en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.

(1) Le groupement mixte est une personne morale de droit public. Il est autorisé et dissous par décret du Président de la République.
(2) Le décret d’autorisation approuve les modalités de fonctionnement du groupement et fixe les conditions d’exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
(3) La législation et la réglementation portant sur les établissements publics sont applicables aux groupements mixtes.

(1) Le groupement mixte peut réaliser son objet notamment par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire, dans les mêmes conditions que les Régions.
(2) Les modalités de cette participation sont fixées par les actes constitutifs.

(1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat concerné.
(2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale est constatée par arrêté du Ministre en charge des Collectivités Territoriales.

(1) La qualité d’élu local donne droit à la délivrance d’une carte d’élu local.
(2) Les modalités de délivrance et les caractéristiques de la carte prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Collectivités Territoriales.

Outre la carte d’élu local mentionnée à l’article 117 ci-dessus, les membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales peuvent bénéficier d’un passeport de service, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

(1) Lors des cérémonies officielles et dans les circonstances solennelles de l’exercice de ses fonctions sur le territoire de la Collectivité Territoriale, l’élu local arbore des attributs et insignes protocolaires.
(2) Le port des attributs et insignes est obligatoire à l’occasion :
– des fêtes et cérémonies officielles ;
– des visites officielles des autorités gouvernementales et hautes personnalités dans la Collectivité Territoriale ;
– des célébrations de mariages ;
– des obsèques d’un élu local de sa Collectivité Territoriale.
(3) Le port de l’insigne est recommandé à l’occasion :
– des sessions de l’organe délibérant ;
– de toutes autres réunions et manifestations publiques.
(4) Lors des cérémonies officielles auxquelles prennent part le Président de la République et les parlementaires, ainsi que dans les circonstances exceptionnelles de l’exercice de leurs fonctions, les membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales portent en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le Chef de l’Exécutif et glands à franges argentées pour les autres membres de l’Exécutif.
(5) Toutefois, lorsqu’ils président le Conseil Municipal, la célébration d’un mariage ou une cérémonie de signature d’une convention, les membres de l’Exécutif communal peuvent porter, en bandoulière, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le Maire et glands à franges argentées pour les Adjoints.
(6) L’insigne et l’écharpe aux couleurs nationales mentionnées ci-dessus ne peuvent être arborés avec les symboles d’un parti politique, d’une association ou d’une organisation religieuse.

(1) Les membres de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale fixent, de manière apparente sur leurs véhicules de fonctions, une cocarde permettant, de nuit comme de jour, leur identification.
(2) Les caractéristiques de ladite cocarde sont fixées par décret du Président de la République.

L’insigne, l’écharpe aux couleurs nationales, la cocarde et la carte d’élu local mentionnées ci-dessus sont acquis sur le budget de la Collectivité Territoriale.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit des droits ci-après :
– droit à la participation ;
– droit à l’indemnité de session ;
– droit à la formation et à l’information ;
– droit à la santé ;
– droit à la protection ;
– droit au transport et au déplacement ;
– droit aux obsèques.

(1) Le Maire, les Adjoints au Maire, le Président, le Premier Vice-Président, les Vice-Présidents ou les membres du bureau du Conseil Régional doivent consacrer leur activité à l’exercice de leur mandat.
(2) Pendant la durée de leur mandat, la rémunération des membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales ne peut être cumulée avec la solde de fonctionnaire ou tout autre traitement salarial servi par un employeur public ou parapublic.
(3) Tout fonctionnaire de l’Etat ou de la Collectivité Territoriale élu Maire ou Adjoint au Maire, Président, Premier Vice-Président, Vice-Président ou Membre du Bureau du Conseil Régional, est de plein droit en position de détachement auprès de la Collectivité Territoriale pendant la durée du mandat.
(4) Le contrat de travail de l’agent public relevant du Code du travail ou relevant du secteur privé, élu aux fonctions susvisées, est suspendu pour la durée du mandat.
(5) L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

(1) Les membres de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale ont obligation de résider au chef-lieu de la Collectivité Territoriale.
(2) L’obligation de résidence s’entend à la fois comme obligation de résider effectivement sur le territoire de la Collectivité Territoriale et comme obligation de poser les actes liés à l’exercice des fonctions dans les services et le territoire de ladite collectivité.
(3) L’absence du membre de l’Exécutif du territoire de la Collectivité Territoriale doit faire l’objet d’une information préalable :
– auprès du Gouverneur de la Région pour les membres de l’Exécutif Régional ;
– auprès du Préfet, pour les membres des Exécutifs Municipaux, et, en cas d’urgence, auprès du Sous-Préfet.
(4) Lorsqu’un membre de l’Exécutif ne réside pas dans le ressort de sa Collectivité Territoriale, le Ministre chargé des Collectivités Territoriales peut, après une mise en demeure du représentant de l’Etat restée sans suite, suspendre la rémunération dudit membre.
(5) En cas de persistance de la violation de l’obligation de résidence, le Ministre chargé des Collectivités Territoriales suspend le membre de l’Exécutif de ses fonctions. Passé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la suspension, le membre de l’Exécutif peut être destitué par décret du Président de la République.

(1) Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit l’intérêt général à l’exclusion de tout intérêt personnel, direct ou indirect, ou de tout intérêt particulier.
(2) L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, objectivité, diligence, dignité, probité, loyalisme et intégrité. A cet effet, il lui est interdit, ainsi qu’à son conjoint et ses ayants-droits, de fournir des biens ou prestations contre rémunération à la Collectivité Territoriale dans laquelle il exerce.
(3) L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local les fait connaître avant le débat et le vote.

(1) L’élu local est astreint aux obligations de discrétion professionnelle et de réserve. A cet effet, il doit s’abstenir d’utiliser, pour son intérêt personnel ou celui de ses proches, ou de communiquer, les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
(2) Il doit, en tout temps, s’abstenir en public de tout acte ou geste, propos ou manifestation susceptibles de jeter du discrédit sur les institutions nationales et sur la Collectivité Territoriale dont il est élu.

ET DE LA SUBSTITUTION DE L’EXECUTIF COMMUNAL

(1) La communauté urbaine est compétente pour toute action relevant de l’intercommunalité, des grands travaux et des projets structurants.
(2) Est d’intérêt communautaire, toute compétence ou ressource portant sur les projets intercommunaux par nature ou par destination, les infrastructures cédés à la Communauté Urbaine, construites ou aménagées par celle-ci ainsi que celles ouvertes, par leur objet, leur position géographique ou leur importance symbolique ou économique interterritoriale à l’usage des populations émanant de plusieurs communes d’arrondissement.
(3) Sont, en conséquence, de la compétence exclusive de la Communauté Urbaine:
– la mise en valeur des sites touristiques communaux ;
– le nettoyage des routes nationales, régionales et départementales, ainsi que des espaces publics communautaires ;
– le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels ;
– l’élaboration des plans communautaires d’action pour l’environnement, notamment en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances, de protection des espaces verts ;
– la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ;
– la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ;
– la création et l’aménagement d’espaces publics urbains ;
– la planification urbaine, les plans et schémas directeurs d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement. A cet effet, la Communauté Urbaine donne son avis sur le projet de Schéma Régional d’aménagement du territoire avant son approbation ;
– la participation à l’organisation et la gestion des transports publics urbains ;
– les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
– la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir ;
– la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des voiries primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements, y compris l’éclairage public, la signalisation, l’assainissement pluvial, les équipements de sécurité et les ouvrages d’art ;
– la coordination des réseaux urbains de distribution d’énergie, d’eau potable, de télécommunications et de tous intervenants sur le domaine public viaire communautaire ;
– la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des équipements en matière d’assainissement, eaux usées et pluviales ;
– les plans de circulation et de déplacement urbains pour l’ensemble du réseau viaire ;
– l’adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics ;
– la création de zones d’activités industrielles ;
– la création, l’entretien et la gestion des cimetières publics ;
(4) En cas de conflit de compétences entre la Communauté Urbaine et la Commune d’Arrondissement, le Maire de la Ville ou le Maire de la Commune d’Arrondissement saisit le juge administratif territorialement compétent.

(1) Les dispositions de la présente loi relatives aux Communes s’appliquent aux Communauté Urbaines et aux Communes d’Arrondissement.
(2) Les Communes d’Arrondissement exercent toutes les compétences transférées aux Communes par la présente loi, à l’exception de celle expressément attribuées à la Communauté Urbaine à l’article 241 ci-dessus.
(3) En tout état de cause, les compétences d’intérêt communal visent les projets relatifs à la proximité et à la vie quotidienne des habitants, les infrastructures cédées à la Commune d’Arrondissement, construites ou aménagées par celle-ci ainsi que celles ouvertes, par leur objet, leur position géographique ou leur importance symbolique, à l’usage principal des populations de la Commune d’Arrondissement concernée.

(1) Le Maire de la Commune d’Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au sein du Conseil de Communauté.
(3) L’élection prévue à l’alinéa 2 ci-dessus intervient à l’occasion de la première session du Conseil suivant immédiatement la proclamation des résultats des élections municipales.

(1) Le Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement donne son avis toutes les fois qu’il est requis par le Conseil de la Communauté ou tout autre organisme, sur des affaires intéressant la Commune concernée.
(2) La consultation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est obligatoire pour toute opération ou tout projet d’intérêt général à exécuter, en totalité ou en partie, sur son territoire.

(1) Les Conseils Municipaux des Communes d’Arrondissement peuvent être réunis à la demande des deux tiers (2/3) des membres desdits Conseils ou, à titre exceptionnel, du Maire de la Communauté Urbaine, sur un ordre du jour précis, notamment lorsque l’intérêt communautaire est engagé. Dans ce cas, ce dernier peut faire une communication aux Conseillers Municipaux des Communes d’Arrondissement ainsi réunis.
(2) La convocation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est soumise à l’approbation préalable du représentant de l’Etat, lorsqu’elle résulte d’une initiative du Maire de la Ville.

(1) Sauf cas de consultation prévu à l’alinéa 252 ci-dessus, le Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement ne peut délibérer sur une compétence transférée à la Communauté Urbaine.
(2) En cas de consultation, les délibérations du Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement ne peuvent être contraires à celles du Conseil de Communauté.
(3) Lorsque le Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement, nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, adopte une délibération contraire à celle de la Communauté Urbaine, la délibération de la Commune d’Arrondissement est nulle de plein droit, sauf hypothèse de violation des textes en vigueur par la Communauté Urbaine.

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
a. en matière d’éducation :
– la participation à l’établissement et à la mise en œuvre de la tranche régionale de carte scolaire nationale ;
– la création l’équipement, la gestion, l’entretien, la maintenance des lycées et collèges de la Région ;
– le recrutement et la gestion du personnel enseignant et d’appoint desdits établissements ;
– l’acquisition du matériel et des fournitures scolaires ;
– la répartition, l’allocation de bourses et d’aides scolaires ;
– la participation à la gestion et à l’administration des lycées et collèges de l’Etat, par le biais des structures de dialogue et de concertation ;
– le soutien à l’action des Communes en matière d’enseignement primaire et maternel.
b. en matière d’alphabétisation :
– l’élaboration et l’exécution des plans régionaux d’élimination de l’analphabétisme ;
– la synthèse annuelle de l’exécution des plans de campagne d’alphabétisation ;
– le recrutement du personnel chargé de l’alphabétisation ;
– la formation des formateurs ;
– la conception et la production du matériel didactique ;
– la réalisation de la carte de l’alphabétisation ;
– la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs ;
– le suivi et l’évaluation des plans d’élimination de l’illettrisme ;
c. en matière de formation professionnelle :
– le recensement exhaustif des métiers régionaux et l’élaboration d’un répertoire des formations professionnelles existantes avec indication des aptitudes requises et des profils de formation ;
– la participation à l’élaboration de la tranche régionale de la carte scolaire se rapportant à l’enseignement technique et à la formation professionnelle ;
– l’élaboration d’un plan prévisionnel de formation ;
– l’entretien et la maintenance des établissements, centres et instituts de formation de la Région ;
– le recrutement et la gestion du personnel d’appoint ;
– la participation à l’acquisition du matériel didactique, notamment les fournitures et matières d’œuvre ;
– la participation à la gestion et à l’administration des centres de formation de l’Etat par le biais des structures de dialogue et de concertation ;
– l’élaboration d’un plan régional d’insertion professionnelle des jeunes ;
– l’aide à l’établissement de contrats de partenariat écoles-entreprises.

Le Président du Conseil Régional est l’Exécutif de la Région. Il est assisté par un Bureau Régional élu en même temps que lui au sein du conseil. Le Bureau Régional doit refléter la composition sociologique de la Région.

(1) Un statut spécial est reconnu aux Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l’organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.

(1) Outre celles dévolues aux Régions par la présente loi, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest exercent les compétences suivantes :
– la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ;
– la création et la gestion des missions régionales de développement ;
– la participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle.
(2) Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent être consultées sur les questions liées à l’élaboration de politiques publiques de la justice dans le sous-système de la Common Law.
(3) Elles peuvent être associées à la gestion des services publics implantés dans leurs territoires respectifs.

Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la présente loi.

Les organes des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont :
– l’Assemblée Régionale ;
– le Conseil Exécutif Régional.

(1) Le régime financier des collectivités territoriales fixe l’ensemble des règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle de l’exécution des budgets des Régions, des Communes, des Communautés Urbaines, Syndicat des Communes, établissements publics régionaux et communaux ou de toute autre Collectivité Territoriale créée par la loi.
(2) Les dispositions de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et celles de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques s’appliquent aux Collectivités Territoriales, sous réserve des spécificités prévues par la présente loi.

(1) Chaque année, l’organe exécutif de la collectivité territoriale établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant, en fonction d’hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période minimale de trois (03) ans :
– de l’ensemble des dépenses et des recettes de la Collectivité Territoriale et de ses établissements publics, y compris les financements de l’Etat, des bailleurs de fonds nationaux et internationaux, de la coopération décentralisée, ainsi que de tous autres partenaires ;
– du besoin ou de la capacité de financement de la Collectivité Territoriale et de ses établissements publics ;
– des éléments de financement, ainsi que du niveau global d’endettement financier de la Collectivité Territoriale et de ses établissements publics.
(2) Sur la base de ce cadre budgétaire à moyen terme et dans les limites qu’il fixe, l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale établit le cadre moyen des dépenses à moyen terme (CDMT), décomposant, sur une période minimale de trois (03) ans, les grandes catégories de dépenses publiques locales.
(3) Le cadre de dépenses à moyen terme mentionné à l’alinéa 2 ci-dessus est établi en tenant compte du plan de développement de la collectivité territoriale concernée, préalablement adopté par l’organe délibérant.
(4) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics par tous moyens.

(1) Chaque année, avant le 1er Août, l’organe exécutif de la collectivité territoriale transmet à l’organe délibérant les documents de cadrage à moyen terme mentionné à l’article 373 ci-dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation économique régionale ou locale et le niveau d’exécution du budget de l’exercice en cours.
(2) Sur la base de ces documents et rapports, l’organe délibérant tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote.
(3) Le budget de la collectivité territoriale adopté et approuvé doit être conforme à la première année du cadrage à moyen terme, tel qu’arrêté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.

(1) Le budget initial est voté par l’organe délibérant et mis en exécution en début d’exercice.
(2) Le budget rectificatif est, le cas échéant, voté par l’organe délibérant en cours d’urgence.

(1) Le budget rectificatif est destiné à ajuster les prévisions du budget initial. Il comprend, notamment, les crédits supplémentaires nécessaires en cours d’exercice, les recettes nouvelles non prévues dans le budget initial et les opérations de recettes et de dépenses reportées au titre du budget de l’année précédente.
(2) Le budget rectificatif est préparé, voté et approuvé dans les mêmes formes que le budget initial, conformément aux dispositions de la présente loi.

(1) Le budget comprend deux (02) parties : le première partie est consacrée aux recettes et la deuxième partie aux dépenses.
(2) L’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses.
(3) Les opérations de fonctionnement sont annuelles et ont vocation à se renouveler. Les opérations d’investissement sont celles qui ont un impact sur le patrimoine de la collectivité territoriale et peuvent être pluriannuelles.
(4) Les modalités de répartition, entre les collectivités territoriales ; de la dotation générale de la décentralisation instituée par l’article 23 de la présente loi peuvent être fixées par la loi de finances.

(1) Un crédit budgétaire est le montant maximum de dépenses que l’organe délibérant autorise l’organe exécutif à engager et à payer, pour un objet déterminé, au cours de l’exercice budgétaire.
(2) Les crédits budgétaires sont fixés dans le budget adopté et approuvé.

(1) Les crédits ouverts dans le budget de la collectivité territoriale sont regroupés par programme.
(2) Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus. Les objectifs de chaque programme sont assortis d’indicateurs de résultats.
(3) Les programmes communaux s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement et des stratégies sectorielles définies au niveau national. Ils sont en outre en cohérence avec les programmes de la Région de rattachement, ainsi qu’avec les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373 ci-dessus.
(4) Les programmes de la Région s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement et des stratégies sectorielles définies au niveau national et sont en cohérence avec les programmes des communes relevant de leur ressort territorial, ainsi qu’avec les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373 ci-dessus.
(5) Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la nomenclature des programmes, à charge pour lesdites collectivités de les décliner en actions et en activités.
(6) Les programmes et documents mentionnés ci-dessus sont rendus publics.

Les crédits sont spécialisés par programme.
(2) A l’intérieur de chaque programme, les crédits sont fongibles dans les proportions prévues à l’article 414 ci-dessous et leur présentation par titre n’est qu’indicative et ne s’impose ni aux ordonnateurs, ni aux comptables dans les opérations d’exécution du budget.
(3) Toutefois, au sein d’un programme, les crédits ouverts :
– au titre des dépenses de personnel ne peuvent être augmentés ;
– au titre des dépenses d’investissement ne peuvent être diminués.

Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel sont assortis des plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par la collectivité territoriale. Le nombre et la répartition des emplois rémunérés ne peuvent être modifiés que par une délibération.

(1) Les crédits ouverts dans le budget de la collectivité territoriale pour couvrir chacune de ses dépenses sont constitués d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
(2) Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d’un exercice budgétaire et dont le paiement peut s’étendre, le cas échéant, sur une période de plusieurs années dans le cadre budgétaire à moyen terme.
(3) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.
(4) Pour les dépenses de fonctionnement, le montant des autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
(5)Pour les dépenses d’investissement qui se réalisent au cours d’un exercice, le montant des autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.

(1) Des virements de crédit peuvent, en cours d’exercice, modifier la répartition des crédits budgétaires entre programmes.
(2) Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virements ne peut excéder 2 % des crédits ouverts pour chacun des programmes concernés. Les virements des crédits de paiement au profit des dépenses d’investissement ne peuvent conduire à majoration d’autorisations d’engagement. Ils sont effectués par arrêté du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale.
(3) Les arrêtés de virement sont immédiatement communiqués, pour information, à l’organe délibérant.

(1) Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d’engagement, les crédits ouverts et les plafonds d’autorisations d’emploi fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
(2) Les autorisations d’engagement non utilisées à la fin de l’année ne peuvent être reportées.
(3) Les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme, dans la limite des autorisations d’engagement effectivement utilisées, mais n’ayant pas encore donné lieu à paiement.
(4) Ces reports s’effectuent par arrêté du chef de l’exécutif après avis conforme de la commission chargée des questions financières.

(1) Le chef de l’exécutif prépare le budget de la collectivité territoriale.
(2) Le projet de budget mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus est élaboré en se référant :
– à la lettre circulaire conjointe du ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé des finances ;
– aux résultats des consultations citoyennes ;
– au cadrage à moyen terme arrêté à la suite du débat d’orientation budgétaire.

(1) Le budget de la commune et de la communauté urbaine est élaboré dans le respect des ratios ci-après :
– les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à un taux minimum de 40% des dépenses totales ;
– les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder le taux de 60% des dépenses totales ;
– les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 35% des dépenses de fonctionnement.
(2) Le budget de la Région est élaboré dans le respect des ratios ci-après :
– les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à un taux minimum de 60% des dépenses totales ;
– les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder le taux de 40% des dépenses totales ;
– les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 30% des dépenses de fonctionnement.

(1) Est joint au projet de budget, un rapport sur la situation et les perspectives économiques et sociales de la collectivité territoriale.
(2) Le rapport mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus présente notamment :
– les hypothèses et les résultats des projections sur la base desquels est établi le projet de budget ;
– les documents de cadrage budgétaire à moyen terme prévus à l’article 373 de la présente loi ;
– une analyse de l’évolution budgétaire par rapport au précédent exercice ;
– une analyse des prévisions des recettes budgétaires de l’année considérée et, à titre indicatif, des montants attendus pour les deux (02) années suivantes ;
– la situation de l’endettement accompagnée de la stratégie d’endettement ;
– un tableau des opérations financières de la collectivité territoriale ;
– un plan de trésorerie annuelle mensualisé ;
– des annexes explicatives indiquant, par programme, le montant des crédits présentés par titre pour le compte de l’année considérée, ainsi qu’à titre indicatif au cours des deux (02) années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du projet de performance annuel de la collectivité territoriale ;
– un récapitulatif de l’ensemble des financements extérieurs prévus dans le cadre de l’exercice budgétaire à venir précisant leur montant, leur objet et leur mode d’intégration. A ce récapitulatif, sont jointes les copies des conventions de financement concernées ;
– une annexe présentant les concours financiers de la collectivité territoriale à ses entreprises, ses établissements publics, les syndicats et autres regroupements ;
– un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires ;
– une description des principales mesures de dépenses et de recettes précisant leur contribution aux objectifs des politiques de la collectivité territoriale et leur cohérence avec les grandes politiques publiques nationales, ainsi qu’avec les politiques des autres collectivités territoriales ;
– une annexe présentant l’évolution des principaux projets d’investissement.

(1) Le projet de performance annuel de la collectivité territoriale, annexé au projet de budget, présente, pour chaque programme, les objectifs poursuivis et les résultats attendus, mesurés au moyen d’indicateurs et de résultats.
(2) Il est élaboré par les responsables de programmes, désignés conformément aux dispositions de l’article 435 ci-dessous de la présente loi, sous l’autorité du chef de l’exécutif.

Outre les documents mentionnés à l’article 418 ci-dessus, sont obligatoirement annexées au projet de budget, les pièces suivantes :
– la liste du personnel ;
– l’inventaire du parc des véhicules et engins ;
– la situation des immeubles en propriété ou en location ;
– le projet de délibération portant vote du budget ;
– les délibérations à caractère financier ;
– les résultats du dernier compte administratif approuvé ;
– la situation des recettes et des dépenses de l’exercice en cours à la date de la tenue de la séance ;
– toutes autres pièces utiles.

(1) Lorsque le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale n’a pas présenté le budget avant le 15 Novembre, il peut être suspendu pour une période n’excédant pas trois (03) mois.
(2) En cas de suspension du chef de l’exécutif, son remplaçant, dans l’ordre de préséance, exerce la plénitude de ses fonctions. Il est tenu de présenter le budget dans un délai de quinze (15) jours.

(1) Le budget de la collectivité territoriale est voté par l’organe délibérant au plus tard le 15 décembre de chaque année, sous réserve des dispositions de l’article 423 alinéa 2 ci-dessous.
(2) L’organe délibérant est convoqué au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session au cours de laquelle le budget est voté. Ce délai peut être ramené à trois (03) jours en cas d’urgence.
(3) Le projet de budget soumis au vote est accompagné des documents et pièces prévus aux articles 419 et 429 de la présente loi.
(4) Le budget est adopté par délibération.
(5) Faute pour le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale de convoquer la session dans les délais susvisés, le représentant de l’Etat en prescrit la convocation sans délai.

(1) Lorsque l’organe délibérant refuse de voter le budget, le chef de l’exécutif saisit le représentant de l’Etat pour arbitrage. En cas d’arbitrage infructueux, l’organe délibérant peut, sur proposition motivée du représentant de l’Etat, être suspendu par le ministre chargé des collectivités territoriales pour une période n’excédant pas deux (02) mois.
(2) Au terme de la suspension, un nouveau délai de quinze (15) jours est accordé à l’organe délibérant pour le vote du budget.
(3) En cas de persistance du refus, l’organe délibérant peut être dissout.
(4) Pendant la suspension ou la durée de la dissolution, suivant le cas, le représentant de l’Etat reconduit le budget par douzième provisoire. Le budget ainsi reconduit est exécuté par une délégation spéciale jusqu’à la mise en place d’un nouvel organe délibérant.

L’organe délibérant peut amender le projet de budget présenté par l’exécutif de la collectivité territoriale dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale dispose d’un délai de sept (07) jours pour transmettre au représentant de l’Etat, le budget voté, ses pièces annexes, ainsi que le procès-verbal de séance.

Le budget de la collectivité territoriale est approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de sa réception par celle-ci. Passé ce délai, le budget est réputé adopté.

(1) Le représentant de l’Etat qui approuve le budget de la collectivité territoriale peut, après une mise en demeure restée sans effet, le modifier d’office lorsque :
– ledit budget n’est pas voté en équilibre ;
– les crédits inscrits pour couvrir les dépenses obligatoires sont insuffisants ;
– les dépenses sont interdites au sens des dispositions de l’article 406 de la présente loi ;
– les ratios prévus à l’article 417 ci-dessus ne sont pas respectés.

(1) Lorsque le budget n’a pas été voté au début de l’exercice, le représentant de l’Etat met en demeure le collectivité territoriale concernée d’y remédier sous quinze (15) jours.
(2) Jusqu’au vote et à l’approbation du budget, le représentant de l’Etat reconduit le budget de l’exercice précédent par douzième provisoire.

Le budget approuvé est publié sur le site électronique de la collectivité territoriale, par voie d’affichage, par tous autres moyens et déposés à son siège où il peut être consulté. Une copie est transmise aux ministres chargés respectivement des collectivités territoriales et des finances.

Les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.

(1) Le président du Conseil Régional et le président du Conseil Exécutif Régional sont respectivement ordonnateur du budget de la Région et ordonnateur du budget de la Région à statut spécial.
(2) Le Maire est l’ordonnateur du budget de la commune, de la communauté urbaine et de la commune d’arrondissement.
(3) Le président du syndicat des communes est l’ordonnateur du budget du syndicat des communes.
(4) Les autorités mentionnées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont des ordonnateurs principaux.

(1) Le responsable de programme est désigné par décision du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale. L’acte de désignation précise les conditions dans lesquelles les compétences d’ordonnateur lui sont déléguées, ainsi que les modalités de gestion du programme. Cet acte est transmis, pour information, au représentant de l’Etat, à la juridiction des comptes de rattachement, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre des finances.
(2) Sur la base des objectifs généraux définis dans la charte de gestion, le responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés, sous sa responsabilité, de la mise en œuvre du programme. Il s’assure du respect des dispositifs de contrôle de gestion.

(1) Un contrôleur financier est nommé auprès de l’ordonnateur principal de la collectivité territoriale par le ministre chargé des finances.
(2) Le contrôleur financier est chargé des contrôles des opérations budgétaires, dans les conditions fixées par décret du président de la République.
(3) Le contrôleur financier donne un avis sur le caractère sincère et soutenable des plans d’engagement des dépenses.
(4) Il ne peut, en aucun cas, subordonner l’apposition du visa à l’appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur.
(5) Il est tenu, dans un délai de soixante-douze (72) heures, dès réception du dossier, de motiver tout rejet, le cas échéant.

(1) La collectivité territoriale est dotée d’un poste comptable autonome détenant l’exclusivité de ses opérations financières. Ce poste comptable est créé par arrêté du ministre chargé des finances. Un texte réglementaire en fixe l’organisation et le fonctionnement.
(2) Le poste comptable est placé sous l’autorité d’un comptable public. Il est un comptable principal.

Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales sont effectués par le comptable public de la collectivité territoriale dénommé « receveur régional » ou « receveur municipal ».

(1) Le receveur régional et le receveur municipal auprès d’une communauté urbaine sont choisis au sein du personnel des services civils et financiers de l’Etat et nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des finances.
(2) Les autres responsables du poste comptable régional et les autres responsables du poste comptable auprès d’une communauté urbaine sont choisis au sein du personnel des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au sein du personnel des services civils et financiers de l’Etat, et nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des finances.
(3) Les autres receveurs municipaux sont nommés au sein du personnel des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au sein du personnel des services civils et financiers de l’Etat, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
(4) Les autres responsables des postes comptables des communes sont nommés au sein du personnel des collectivités territoriales par arrêté du chef de l’organe exécutif de la collectivité territoriale.
(5) L’organisation de la fonction de comptable des collectivités territoriales est fixée par voie réglementaire.
(6) Le statut et les attributions des comptables des collectivités territoriales sont fixés par un texte réglementaire.
(7) Lorsqu’une collectivité territoriale ne dispose pas de contrôleur financier, cette fonction est assurée par le comptable public de la collectivité territoriale.

Il est interdit aux conseillers régionaux, aux membres des organes exécutifs régionaux, aux conseillers municipaux, aux organes exécutifs municipaux, aux receveurs régionaux et municipaux, ainsi qu’à leurs conjoints et autres ayants-droits, de fournir des biens ou prestations à la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent ou à laquelle ils appartiennent.

La procédure d’exécution des recettes comprend la phase d’émission du titre exécutoire qui relève de l’ordonnateur et la phase de recouvrement qui relève du comptable. Pour les recettes encaissées directement par le comptable, les titres sont émis en régularisation.

A l’initiative du comptable, l’ordonnateur peut, sur délibération approuvée par l’autorité de tutelle, procéder à l’admission en non-valeur des créances jugées irrécouvrables, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les réclamations, annulations et poursuites relatives aux créances des collectivités territoriales obéissent aux mêmes règles et procédures que celles de l’Etat.

L’ordonnateur du budget d’une collectivité territoriale ne peut exécuter une dépense qu’après s’être assuré :
– qu’elle correspond à l’imputation budgétaire correcte et que son montant entre dans la limite des crédits votés ;
– qu’elle peut être couverte par les fonds disponibles ;
– que les pièces justificatives sont complètes ;
– que le service ou la fourniture a été fait(e) ;
– que les formalités requises par les lois et règlements en vigueur ont été préalablement respectées.

La procédure d’exécution des dépenses comprend deux (02) phases :
– la phase administrative qui relève de l’ordonnateur. Elle comporte l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ;
– la phase comptable qui relève du comptable de la collectivité territoriale et qui consiste au paiement de la dépense.

L’exécution des dépenses obéit aux dispositions applicables en matière de commande publique des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de l’article 446 ci-dessus, l’ordonnateur peut, sur la base d’une délibération approuvée par le représentant de l’Etat, ouvrir une régie d’avance pour le paiement des dépenses courantes de fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.

Le comptable de la collectivité territoriale contrôle la régularité de la dépense. Il ne peut, en aucun cas, subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Il est tenu, dans un délai de soixante-douze (72) heures, dès réception du dossier, de motiver la suspension ou le refus de paiement.

Le règlement des dépenses locales se fait par bon de caisse, par virement, par chèque ou par opération d’ordre, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Le chef de l’organe exécutif ne peut contraindre le receveur de la collectivité territoriale à viser ou à payer des dépenses en violation des prescriptions prévues par la loi.

(1) Les opérations d’engagement sur le budget de la collectivité territoriale au titre de l’année budgétaire sont arrêtées au 30 Novembre.
(2) Les opérations d’ordonnancement au titre de l’année budgétaire sont arrêtées au 31 Décembre.

(1) Les crédits de fonctionnement non engagés en fin d’exercice sont réputés annulés. Quant aux crédits d’investissement, ils sont reportés au budget suivant.
(2) Les dépenses liquidées mais non ordonnancées en fin d’exercice sont transmises par l’ordonnateur au comptable pour prise en charge.
(3) Les crédits de paiement ouverts sur un programme et disponibles à la fin de l’année sont reportés sur le même programme ou à défaut sur un programme poursuivant le même objectif. Le montant des crédits ainsi reportés s’inscrit dans le cadre d’une provision constituée à cet effet dans le budget.

(1) Sont définies comme opérations de trésorerie :
– tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants ;
– les opérations concernant les comptes de créances et de dettes.
(2) Les opérations de trésorerie sont décrites par nature par les comptables de la collectivité territoriale pour leur totalité et sans contraction entre elles.
(3) Les charges et les produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.

(1) Les fonds de la collectivité territoriale sont versés à la recette régionale, à la recette municipale ou à la caisse de dépôt et consignation.
(2) Les fonds centralisés ou faisant l’objet de péréquation ainsi que les fonds d’emprunt dont la gestion est confiée aux organismes visés à l’article 497 de la présente loi, peuvent être déposés dans un sous compte du compte unique du trésor ouvert à la banque centrale ou à la caisse de dépôt et consignation.

(1) Le receveur municipal ou régional assure le recouvrement, la garde et le maniement des fonds et valeurs de la collectivité territoriale concernée.
(2) Toute personne qui, sans autorisation légale, s’immisce dans le maniement des deniers publics, est assimilée à un comptable de fait.
(3) Les fonds des collectivités territoriales sont des deniers publics.

(1) A la fin de chaque journée, le receveur est tenu d’adresser à l’ordonnateur l’état de la trésorerie.
(2) Dans la collectivité territoriale où un comptable du trésor exerce de droit les fonctions du receveur, les fonds de la collectivité territoriale servent exclusivement à la couverture de ses dépenses.

Sur leur demande, l’Etat peut accorder aux collectivités territoriales une avance de trésorerie sur les recettes escomptées, après avis motivé du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les créances non réclamées sont réputées prescrites dans un délai de quatre (04) ans à partir de l’exercice auquel elles sont rattachées et définitivement éteintes au profit de la collectivité territoriale.

(1) Un plan annuel d’engagement, produit par l’ordonnateur, et un plan de trésorerie, produit par le comptable sont annexés au budget de la collectivité territoriale.
(2) Ils sont mis à jour et présentent tous les trois (03) mois la situation de la trésorerie et de l’exécution budgétaire.

(1) Les ressources provenant de la coopération décentralisée, celles mises à la disposition des collectivités territoriales par les institutions et organisations internationales, ainsi que par les Etats étrangers obéissent aux règles d’exécution, de comptabilité, de gestion de trésorerie et de contrôle prévues par la présente loi.
(2) Les conventions de financement négociées avec les partenaires au développement et jointes en annexe du budget de la collectivité territoriale fixe les modalités de mise en œuvre des règles et régime prévus à l’alinéa 1 ci-dessus.

La collectivité territoriale tient trois (03) types de comptabilité :
– une comptabilité budgétaire des recettes et dépenses ;
– une comptabilité générale ;
– une comptabilité analytique.

(1) La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’exécution du budget en recettes et en dépenses. Elle est tenue, en partie simple, par l’ordonnateur et par le comptable, chacun en ce qui le concerne, selon la nomenclature budgétaire sectorielle des collectivités territoriales.
(2) La comptabilité budgétaire est destinée à vérifier le respect, par l’organe exécutif, de l’autorisation de l’organe délibérant.
(3) La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
– les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année en cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
– les dépenses sont prises en compte, successivement au moment de leur engagement puis de leur paiement, au titre du budget de l’année en cours de laquelle elles sont engagées par l’ordonnateur, puis payées par le comptable public ;
– toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l’année considérée, quelle que soit la date de la créance.
(4) L’ordonnateur tient une comptabilité budgétaire auxiliaire des liquidations et des émissions des recettes d’une part, et une comptabilité budgétaire auxiliaire des liquidations et des ordonnancements des dépenses d’autre part.
(5) Le comptable public tient une comptabilité budgétaire auxiliaire qui renseigne sur les encaissements en ce qui concerne les opérations de recettes, et les paiements en ce qui concerne les dépenses. Elle permet de dégager les restes à recouvrer et les restes à payer.
(6) Toutefois, des dépenses budgétaires engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de l’exercice, au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours.

(1) La comptabilité générale retrace les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers, les mouvements du patrimoine et les valeurs d’exploitation.
(2) La comptabilité générale de la collectivité territoriale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel ils se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
(3) La comptabilité générale est tenue selon le système de la partie double. Les principes comptables sont déterminés par le plan comptable sectoriel des collectivités territoriales, établir par voie réglementaire.
(4) Les règles applicables à la comptabilité générale de la collectivité territoriale s’inspirent des normes comptables de l’Etat. Elles ont pour finalité la production :
– du tableau de la situation nette ou bilan, ou d’un état récapitulant les actifs financiers et les passifs de la collectivité territoriale ;
– le tableau des flux des opérations de trésorerie ;
– le tableau des opérations financières des collectivités territoriales.

Les comptes de la collectivité territoriale comprennent les résultats de la comptabilité budgétaire et ceux de la comptabilité générale : ils doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l’exécution du budget, de l’évolution du patrimoine de la collectivité territoriale et de sa situation financière.

La comptabilité analytique, instituée auprès des ordonnateurs, permet d’analyser les coûts détaillés des services rendus ou des différents programmes et projets engagés dans le cadre du budget de la collectivité territoriale.

Les ordonnateurs sont tenus de rendre compte de l’exécution des programmes et projets. Ils prescrivent l’exécution du budget.
A ce titre, ils :
– constatent les droits et liquident les recettes ;
– engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

(1) Les ordonnateurs sont astreints à la production d’un compte administratif retraçant les actes de leur gestion et d’un rapport annuel de performance sur les programmes.
(2) Le rapport annuel de performance présente, pour chaque programme, les résultats obtenus comparés aux objectifs fixés, les actions développées et les moyens utilisés, accompagnés d’indicateurs d’activités et de résultats, ainsi que d’une estimation des coûts des activités et des services rendus.
(3) Le rapport annuel de performance est produit par les responsables des programmes sous l’autorité du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale.

(1) Le compte administratif est adopté par l’organe délibérant au plus tard le 31 Mars de l’année suivant l’exercice budgétaire auquel il se rattache. Il est approuvé au plus tard le 30 Avril de la même année.
(2) Le compte administratif et le budget ne peuvent être votés au cours de la même session.
(3) Le projet de budget ne peut être mis en discussion devant l’organe délibérant, avant le vote, pat celui-ci, du compte administratif afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de budget.
(4) La forme du compte administratif visé à l’alinéa 1 ci-dessus est déterminée par voie réglementaire.

(1) Au cours de la session consacrée à l’adoption du compte administratif, l’organe délibérant élit un président de séance. Les membres de l’organe exécutif assistent au débat, mais se retirent au moment du vote.
(2) Est nulle et de nul effet, toute délibération portant adoption du compte administratif, prise en violation des dispositions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.

L’organe délibérant ne peut modifier les chiffres du compte administratif. En cas d’irrégularité de gestion constatée, le compte administratif est rejeté. Un rapport circonstancié est adressé par le président de séance au représentant de l’Etat, pour saisine des services compétents de l’Etat, dans un délai de soixante-douze (72) heures.

(1) Le compte administratif adopté par l’organe délibérant est accompagné des pièces annexes suivantes :
– le rapport annuel de performance ;
– le procès-verbal de séance de délibération ;
– la délibération portant vote du compte administratif ;
– l’état des restes à recouvrer et des restes à payer accompagné d’un rapport indiquant les mesures envisagées pour maîtriser ces restes à recouvrer et ces restes à payer ;
– l’état des dépenses engagées mais non liquidées ;
– le tableau des opérations financières de la collectivité territoriale ;
– le rapport d’exécution des projets d’investissement justifiant les écarts constatés au cours de l’année concernée entre les prévisions et les réalisations ;
– l’état du matériel et des immeubles acquis au cours de l’exécution du budget correspondant ;
– le compte de gestion patrimoniale de l’ordonnateur-matière.
(2) Il est approuvé par le représentant de l’Etat et déposé au siège de la collectivité territoriale.
(3) Le compte administratif approuvé est publié sur le site électronique de la collectivité territoriale et déposé à son siège où il peut être consulté. Une copie est transmise aux ministres chargés respectivement des finances et des collectivités territoriales.
(4) Tout habitant ou contribuable de la collectivité territoriale concernée peut à ses frais, demander communication ou obtenir copie totale ou partielle du compte administratif et de ses pièces annexes.
(5) En cas de silence dans un délai de dix (10) jours, tout requérant peut saisir le représentant de l’Etat qui lui donne suite dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Les ordonnateurs des collectivités territoriales sont soumis au même régime que les ordonnateurs du budget de l’Etat.

(1) Les comptables des collectivités territoriales sont des agents publics régulièrement préposés aux comptes et/ou chargés du recouvrement, de la garde et du maniement des fonds et valeurs.
(2) Ils rendent compte annuellement des opérations rattachées à leur gestion conformément aux lois et règlements en vigueur.
(3) La forme des comptes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus et les justificatifs y relatifs sont déterminés par voie réglementaire.

(1) Les comptables des collectivités territoriales sont des comptables publics.
(2) Le chef de poste, comptable principal, est astreint à la production d’un compte de gestion.
(3) Le compte de gestion est soumis à l’organe délibérant en même temps que le compte administratif. Les deux (02) comptes doivent être concordants.

(1) Les comptables des collectivités territoriales sont personnellement et pécuniairement responsables :
– des fonds et valeurs dont ils ont la charge ;
– du recouvrement des titres de perception pris en charge ;
– des paiements effectifs ;
– de l’exactitude de leurs écritures.
(2) Les comptes des comptables publics des collectivités territoriales sont jugés par la juridiction des comptes.

La juridiction des comptes juge les comptes des personnes qu’elle déclare comptable de fait.

En cas de mutation en cours d’année, le compte est produit par le receveur sortant sur sa période de gestion.

(1) Le chef de l’exécutif est l’ordonnateur-matières de la collectivité territoriale.
(2) Il peut être assisté par un agent public ayant les compétences requises à cet effet.

(1) L’ordonnateur-matières est responsable de la régularité des écritures de prise en charge.
(2) Il assure la garde et la conservation du mobilier et du matériel de la collectivité territoriale.
(3) Il tient une comptabilité-matières dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les règles régissant la comptabilité-matières de l’Etat sont applicables à la comptabilité-matières des collectivités territoriales.

Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités territoriales est exercé par la juridiction des comptes, conformément aux lois et règlements en vigueur.

(1) Le contrôle administratif comprend :
– le contrôle exercé par les institutions et organes de contrôle de l’Etat ;
– le contrôle financier et comptable tel que défini par le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
– l’audit interne exercé par l’exécutif de la collectivité territoriale.
(2) Un contrôle de régularité et de performance et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, au aval ou une caution de la collectivité territoriale, peut être mené par les services spécialisés de l’Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur.
(3) Les modalités d’organisation de ces contrôles sont fixées par voie réglementaire.

Lors de l’examen du projet de budget ou du compte administratif, l’organe délibérant exerce un contrôle sur l’exécution du budget, ainsi que des programmes et projets y afférents.

(1) L’organe délibérant peut constituer des commissions ad hoc sur des sujets intéressant la gestion financière de la collectivité territoriale. Les rapports de ces commissions sont soumis à l’appréciation de l’organe délibérant.
(2) L’organe délibérant peut saisir l’autorité de tutelle ou tout autre service compétent des faits répréhensibles constatés.
(3) L’organe délibérant peut s’appuyer sur la juridiction des comptes pour l’exercice de son pouvoir de contrôle. A cet effet, la commission chargée des finances peut demander à la juridiction des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organisme qu’elle contrôle.

Des audits peuvent être effectués à la demande du représentant de l’Etat, de l’organe délibérant ou de l’exécutif.