- Décret fixant les modalités de transfert de certaines compétences aux régions en matière d’enseignement secondaire
- Décret fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de sante
- Décret fixant les modalités de transfert de certaines compétences aux régions en matière d’urbanisme et d’habitat
- Décret fixant les modalités de transfert de certaines compétence aux régions en matière de transport publics interurbains
- Décret fixant les modalités de transfert de certaines compétence aux régions en matière de tourisme et de loisirs
- Décret fixant les modalités de transfert de certaines compétence aux régions en matière de protection de l’environnement
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