Lexique

Ensemble des biens ou droits constituant un patrimoine.

Bien acquis.

Titre cessible et négociable représentant une fraction
du capital social de certaines sociétés.

Action attribuée en contrepartie d’un apport
en nature (bien meuble ou immeuble) ou d’un apport en industrie (mise à disposition par un associé de
ses compétences professionnelles, de son travail ou services.).

Propriétaire d’une ou de plusieurs actions.

Action permettant à celui qui a réparé, à
l’amiable ou par condamnation, un dommage qu’il n’avait pas causé ou dont il n’était pas l’auteur
exclusif, d’exercer ensuite un recours contre le véritable responsable afin d’obtenir remboursement des
sommes versées.

Qui est mis en place uniquement pour régler un problème
précis.

Bénéficiaire d’une adjudication.

Vente aux enchères à l’issue de laquelle le bien
est octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Ensemble des services et des agents chargés
d’administrer un domaine bien précis.

Ensemble des services de l’Etat.

L’usage qui est fait d’un bien
immobilier.

Contrat dans lequel la Collectivité Territoriale
confie l’exploitation d’un service public local à un concessionnaire appelé fermier. Celui-ci tire sa
rémunération du produit de l’exploitation et verse à la Collectivité Territoriale dont le montant est
convenu à l’avance et indépendant des résultats d’exploitation.

Ville ayant une importante population.

Conseils, avis, suggestions et informations que
l’Etat fournit aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.

Décision écrite d’une autorité administrative.

Circonscription administrative de l’Etat ayant
à sa tête un sous-préfet.

Réunion des actionnaires d’une société ou
des adhérents d’une association pour débattre et voter sur un ordre du jour préparé par leurs organes de
gestion.

Pouvoirs attribués au titulaire d’une fonction ou
à un organisme.

Signes symboliques d’une fonction, d’un métier.

Possibilité dont disposent les Collectivités Territoriales de s’administrer librement
sans contraintes ni interférences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Possibilité dont
disposent les Collectivités Territoriales de répondre à leurs
propres besoins grâce à la gestion de ressources financières conséquentes.

Personne physique adoptant un acte
administratif.

Conséquence juridique d’un jugement
entré en force de chose jugée qui n’est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et
tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

Somme avancée pour compenser les imprévus
financiers au sein de la trésorerie courante.

Avis contraignant que doit respecter celui qui
l’a sollicité.

Bien qui est solidaire du sol constitué d’un
terrain avec ou sans une construction.

Bien qui peut être déplacé par opposition au
bien immeuble qui est solidaire du sol.

Manière de gérer qui vise à rendre l’action
publique plus efficace, proche du bien public et de l’intérêt général.

Somme dont la collectivité territoriale peut disposer
pour une dépense précise.

cadre qui décompose sur une
période minimale de trois ans, les grandes catégories de dépenses publiques.

Ensemble des textes
juridiques qui organisent la décentralisation.

Incapacité de faire face à ses responsabilités.

Document d’information sur les règles
d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain.

Transfert de biens.

Toutes les dépenses obligatoires pour
la Collectivité Territoriale.

Le Maire
pour la Commune et le président du Conseil Régional pour la Région.

Ville qui est le centre administratif d’une
circonscription administrative.

zone géographique résultant
d’une division du territoire national à des fins de gestion administrative.

Disposition particulière d’un acte.

Insigne aux couleurs nationales.

ensemble de dispositions normatives c’est-à-dire qui constituent des normes et
établissent des règles. Les dispositions d’un Code sont placées dans un ouvrage et comportent une suite
logique de Livres, de Titres, de Chapitres, de Sections, quelque fois de Sous-sections, de Paragraphes et
enfin, d’articles.

Personne morale de droit public à l’intérieur de laquelle
agissent les élus.

Système juridique dans lequel la jurisprudence est
la principale source de droit. Les juges statuent en se basant sur les décisions rendues précédemment
par les tribunaux.

Collectivité Territoriale administrée par un Maire,
des Adjoints et un Conseil Municipal.

Domaines d’activités.

Domaines d’activités dont l’Etat
attribue la gestion aux Collectivités Territoriales.

Interdépendance de deux ou plusieurs choses.

Chaque groupe distinct au sein d’une
population.

Ensemble des règles de tenue des comptes d’une
entreprise, d’un organisme, etc.

Branche de la comptabilité qui permet le
suivi régulier des entrées, des sorties et des quantités des biens en stock.

Comptable chargé du suivi du patrimoine de
la Collectivité Territoriale de l’acquisition à la cession.

Agent public régulièrement préposé aux
comptes et/ou chargé du recouvrement, de la garde et du maniement des fonds et valeurs d’une
Collectivité Territoriale.

Bilan financier de l’ordonnateur (Maire
ou Président du Conseil Régional).

Compte de la Collectivité Territoriale qui
retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle
du compte administratif.

Opération de calcul des délais.

Contrat accordant le droit d’assurer un service
public.

Personne qui a obtenu une concession.

Infraction pénale consistant pour un fonctionnaire
à accorder des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, ou à délivrer à un
prix inférieur à celui qui est prescrit les produits de l’Etat, d’une coopérative, d’une collectivité ou
établissement.

Situation dans laquelle un jugement
concernant tout intérêt public risque d’être influencé par un intérêt privé.

Organe délibérant de la commune.

Membre d’un Conseil Municipal.

Organe délibérant de la Région.

Membre d’un Conseil Régional.

Loi fondamentale qui détermine la forme du
gouvernement d’un pays.

Contrat soumis au Code du Travail.

Document juridique qui définit la
structure légale de l’entité du partenariat.

Modèle de contrat relatif à un domaine
particulier.

Personne qui paie des impôts.

Contrôle hiérarchique de
l’administration sur ses agents.

Procédure par laquelle le représentant de
l’État (le gouverneur ou le préfet) s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les
collectivités territoriales.

Accord écrit entre des personnes, des groupes, des
organismes, des Etats, etc.

accord écrit conclu entre un employeur
(ou un groupement d’employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des
salariés. Elle complète ou adapte la législation du travail par des dispositions propres à un champ
d’application donné.

Toute relation de partenariat entre
deux ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs regroupements en vue de réaliser des objectifs
communs.

Infraction pénale consistant pour un fonctionnaire
à recevoir des dons ou à agréer des promesses pour faire ou ne pas faire un acte de sa fonction.

Droit qu’a le créancier d’exiger le paiement d’une
dette, ou l’exécution d’une prestation due par un débiteur.

Transfert par l’Etat, aux Collectivités
Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.

Mort d’une personne. Le décès est une cause de perte de
la qualité d’élu local.

Décision écrite émanant du pouvoir exécutif.

Choix d’une fonction au détriment d’une
autre en cas d’incompatibilité.

Entité chargée de suppléer temporairement
l’organe délibérant et l’organe exécutif d’une Collectivité Territoriale.

Examen d’un problème et prise d’une décision par
une assemblée.

Délibérations de deux ou plusieurs
organes délibérants qui prévoient la même chose sur le même sujet.

Acte par lequel on se démet d’une fonction, d’une
charge, d’un emploi.

Forme de gouvernement dans laquelle la souveraineté
appartient au peuple.

Fonds qui appartiennent à un organisme public,
et qui sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

Circonscription administrative de l’Etat ayant à
sa tête un préfet.

Sortie d’argent en échange d’un article, d’un service,
etc.

Dépenses qui ont vocation à rester à
l’actif de la Collectivité Territoriale (ex: la construction d’une école).

Dépenses liées au fonctionnement
des services d’une Collectivité Territoriale et qui se renouvèlent.

Sans qu’aucune formalité juridique soit
nécessaire.

Exception à l’application d’une règle d’origine
contractuelle, légale ou administrative.

Détachement de tout intérêt personnel.

procédure de droit qui vise à priver quelqu’un de
sa charge ou de sa fonction.

Action qui vise à promouvoir le
développement d’un territoire en vue d’améliorer la situation socio-économique des populations.

Transmission de la gestion de biens au
niveau suivant par renonciation du niveau précédent.

Ensemble des règles
régissant les finances publiques, qui s’imposent à toute personne intervenant dans la gestion des
affaires publiques.

Action de mettre fin légalement à quelque chose.

Ensemble des biens meubles et
immeubles dont l’Etat est propriétaire et qui ne font pas partie de son domaine public.

Ensemble des biens meubles et immeubles dont l’Etat est propriétaire, qui, par nature ou par destination,
sont affectés soit à l’usage direct du public, soit aux services publics.

Les rivages de la mer, les rives des
embouchures et le sol et le sous-sol de la mer territoriale.

Les cours d’eau navigables, les cours
d’eau non navigables, les lacs, les étangs naturels et les lagunes.

Les routes nationales,
départementales, les autoroutes, les pistes carrossables, les chemins de fer, etc.

Les terres qui ne font partie ni du domaine
privé de l’Etat, ni du domaine public de l’Etat.

Abandon gratuit à quelqu’un de la propriété ou de la
jouissance d’un bien.

Personne qui fait un don.

Ensemble des revenus octroyés à un établissement
d’utilité publique.

Prélèvement opéré sur
le budget de l’Etat et distribué aux Collectivités Territoriales.

Conseiller Régional ou Municipal le plus âgé,
chargé de présider la séance au cours de laquelle le président du conseil régional, le conseil exécutif
régional ou l’exécutif communal sont élus.

Le droit qui s’applique à tout le monde sauf
exceptions prévues par la loi.

Droits de même nature, que plusieurs personnes
détiennent à parts égales ou inégales, sur un même bien ou sur un même groupe de biens, sans que la part
de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable.

Large bande d’étoffe servant d’insigne.

Vote des électeurs visant à choisir leurs
représentants au sein de diverses instances.

Elu au sein d’une Commune ou d’une Région.

Obstacle à la réalisation d’un acte volontaire.

Mainmise de l’Administration sur une propriété privée.

Prêt d’argent.

Objet porté d’une épaule à la hanche opposée.

Etat de l’argent et des valeurs encaissés.

Situation marquée par une accumulation de dettes.

Infrastructures utiles à la
collectivité.

Personne morale de droit public qui institue les lois, et
qui est garante de l’indépendance, de la souveraineté, de l’intégrité du territoire et du bien-être des
populations.

Décision administrative qui viole une règle
de droit.

Le Maire et ses Adjoints.

Qui peut être exécuté.

Limite de temps dans laquelle les dépenses
et les recettes doivent être effectuées.

Infraction pénale
consistant en la contrefaction ou à l’altération d’un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du
pouvoir exécutif, soit d’une personne seule habilitée à le faire.

Ensemble formé par les membres des
exécutifs et les employés des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.

Ensemble des règles de droit relatives aux impôts.

Engagement hors bilan par lequel la
collectivité territoriale (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur), et s’engage à
assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.

Qui concerne ce qui est soit masculin soit féminin.

Prise en charge directe du fonctionnement
d’un service public local par la Collectivité Territoriale qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses
propres agents.

Contrat par lequel une Collectivité
Territoriale, confie, pour une durée limitée, la gestion d’un service public local à un délégataire.

Ensemble des processus politiques et
institutionnels par lesquels les décisions sont prises et mises en œuvre.

Institution qui exerce le pouvoir exécutif dans un pays.

Accord entre des Régions et l’Etat, avec des
établissements publics, ou avec des Communes en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité
pour chacune des parties.

Bâtiment qui abrite les services de la Commune.

Sans la présence du public.

Qui exprime ou impose un ordre.

Ensemble des prélèvements opérés par les
services fiscaux de l’Etat ou les services compétents de la collectivité territoriale au profit de cette
dernière.

Rattachement des achats à une nature de
dépense de fonctionnement ou d’investissement, selon un plan de compte défini et normalisé par la
nomenclature comptable et budgétaire de la collectivité territoriale.

Caractère de ce qui est inaliénable, qui ne
peut être ni cédé ni vendu.

Crédits d’impôts et aides
accordées par l’Etat pour favoriser le développement d’une entité.

Impossibilité légale de cumuler certaines
fonctions.

Somme d’argent versée pour compenser les dépenses
effectuées.

Ensemble des ouvrages constituant la fondation
et l’implantation sur le sol d’une construction ou d’un ensemble d’installations.

Insigne dont la valeur est déterminée par
l’ordre de préséance au sein d’un exécutif régional ou communal.

Préservation des frontières d’un Etat
souverain de toute influence extérieure.

Ce qui est commun ou qui concerne plusieurs
communes limitrophes.

Ligne de partage, au sein d’une
compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en œuvre par la Communauté
d’Agglomération et celles qui demeurent au niveau communal. Il s’applique uniquement à la communauté
urbaine par rapport aux communes d’arrondissement.

Capacité des individus à transcender leurs
appartenances et leurs intérêts pour agir uniquement pour le bien d’une population considérée dans son
ensemble.

Qui appartient en propre, d’une manière
exclusive à quelqu’un, à quelque chose ou à un ensemble de personnes ou de choses.

Intervalle de temps pendant lequel une fonction
vacante est exercée par une autre personne que le titulaire.

Commun à plusieurs régions.

Association de deux choses identiques ou
complémentaires.

Ensemble des juridictions qui ont
compétence sur les comptables et sur les ordonnateurs.

Caractère de ce qui est légal et conforme à la loi.

Ensemble des lois qui dans un pays régissent un
domaine déterminé.

Don fait par testament.

Lettre comportant obligatoirement la
délivrance d’un récépissé à l’expéditeur prouvant le dépôt et la remise du courrier au destinataire.

Don généreux.

Règle ou ensemble de règles obligatoires établies par
l’autorité et sanctionnées par la force publique.

Chef d’un exécutif communal.

Bâtiment qui abrite les services de la Commune.

Qui réunit (au moins) la moitié plus un des
suffrages exprimés.

Qui est supérieure en nombre mais
inférieure à la majorité absolue.

Personne à qui est conféré un mandat.

Charge publique à laquelle on accède après une
élection.

Action pérenne de développement initiée
localement, en réponse aux besoins exprimés par les bénéficiaires, acteurs de leur propre développement.

Membre du
gouvernement dont le département ministériel assure la tutelle de l’Etat sur les collectivités
territoriales.

Groupes englobés dans une population plus
importante.

Sommation avec ultimatum.

Charge donnée à un élu local de se déplacer
pour accomplir une tâche définie pour le compte de la collectivité territoriale.

Situation ou évènement imprévisible qui peut
justifier une sanction à l’encontre d’un élu local.

En ne tenant compte que des points similaires
et non des points divergents en comparant deux choses.

Acte par lequel on tient officiellement une
personne informée du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un
préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal.

Annulation rétroactive d’un contrat pour cause
ou objet illicite, défaut de consentement, ou vice de forme.

Créancier titulaire d’une obligation.

Valeur mobilière qui constitue une créance sur son
émetteur, elle est donc représentative d’une dette financière à moyen, long terme, parfois même à
perpétuité.

Personne qui réceptionne les
déclarations et établit des actes d’état civil.

Ensemble des opérations exécutées entre
deux parties et qui portent sur des actifs ou des passifs financiers.

Autorité qui prescrit l’exécution des dépenses et
des recettes publiques ou privées. Dans les Collectivités Territoriales, c’est le Chef de l’Exécutif.

Ordre hiérarchique selon lequel un élément
ou une personne est placé l’un par rapport à l’autre.

Organe qui
délibère pour apporter des solutions aux problèmes.

Organe qui
exécute les délibérations et instruit les affaires.

Diagrammes présentant la structure interne d’une
organisation ou d’une entreprise.

Ensemble d’individus ou de
groupes qui agissent conformément à la loi dans les domaines social, politique et économique. Les
associations et ONG sont des organisations de la société civile.

Organisme créé par une loi ou un décret, dont
la majorité des dirigeants et des administrateurs sont nommés par le gouvernement ou par l’un de ses
ministres.

Pays, organismes ou entités étrangères
qui soutiennent le gouvernement ou des institutions nationales dans l’accomplissement de leurs missions.

Contribution de toute nature apportée
par les habitants à la gestion de leur Collectivité Territoriale.

Ce qui rend quelque chose différente des autres.

Type de passeport qui peut être délivré
aux ressortissants du pays émetteur qui, n’ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des
missions ou sont affectés à l’étranger pour le compte du gouvernement.

Ensemble des dettes et charges financières.

Ce qui est considéré comme un bien propre, une
richesse.

mécanisme de redistribution qui vise à réduire les
écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.

Acte administratif qui
autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles
d’urbanisme en vigueur.

Autorisation d’urbanisme qui autorise la
démolition partielle ou totale d’un immeuble bâti.

Acte administratif d’urbanisme exigé pour
toutes les constructions non éligibles au permis de construire.

Acte administratif autorisant la division d’un
terrain en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non
bâti(s), dont un au moins est destiné à l’habitation et qui y sont créés en vue d’être cédé(s) ou
loué(s).

Aptitude à être titulaire de droits et
de devoirs.

Personne morale soumise au
droit public et spécialement au droit administratif.

Plan de développement de la
Commune sur une durée précise.

Plan conçu par la
commune pour sauvegarder l’environnement sur son territoire.

Plan conçu par la
région pour aménager son territoire.

Plan conçu par la région pour
son développement.

Contrôle de l’urbanisation par le
pouvoir politique.

Agents placés sous l’autorité du Maire et
qui agissent dans le cadre de ses pouvoirs de police.

descendants de ceux qui habitaient
dans un pays ou une région géographique à l’époque où des groupes de population de cultures ou
d’origines ethniques différentes y sont arrivés et sont devenus par la suite prédominants, par la
conquête, l’occupation, la colonisation ou d’autres moyens.

Les sommes dépensées et les travaux
effectués au début de l’exploitation d’un service public local.

Exécutif de la région.

Principe selon lequel personne n’est
au-dessus des lois et de l’Etat.

Souscription ou acquisition de titres
émis par une entreprise.

Plan auquel sont affectés un capital,
des moyens matériels, humains et techniques, dans le but est de générer un rendement économique sur un
délai donné.

Autorité indépendante chargée
d’examiner et de régler à l’amiable les litiges opposant les usagers à l’administration régionale et
communale dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Nombre minimum de membres présents pour qu’une
assemblée puisse valablement délibérer.

Document administratif qui permet à un
salarié du secteur privé ou à un agent de la fonction publique de faire remonter à ses supérieurs
hiérarchiques divers dysfonctionnements, des anomalies avérées ou des risques à venir.

Chiffre ou un pourcentage utilisé en analyse financière,
qui résulte d’une division opérée entre deux éléments issus du compte de résultat, du bilan ou de
l’information boursière. Il peut être exploité afin d’apprécier la situation d’une entreprise, son
évolution, ou encore pour réaliser des comparaisons entre plusieurs sociétés d’un même secteur.

C’est l’ensemble formé par les recettes fiscales, le
produit de l’exploitation du domaine et des services, les dotations et les subventions, et les
ressources de trésorerie et de financement des collectivités territoriales.

Action de réclamer, de s’adresser à une autorité
pour faire reconnaître l’existence d’un droit.

Recours administratif formulé pour
demander la simple annulation d’un acte juridique.

Taxe due en contrepartie de l’utilisation d’un
service public.

Fait d’être élu une nouvelle fois.

Acte par lequel une autorité oppose une fin de
non-recevoir à une demande en justifiant les motifs.

Contrat dans lequel la collectivité
territoriale confie la gestion d’un service public local à un délégataire tiers, tout en conservant la
responsabilité financière de l’exploitation. Elle conserve un droit de regard important sur la gestion
du service, le gérant n’étant qu’associé, et non concessionnaire.

Ensemble des
règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à
l’exécution et au contrôle de l’exécution des budgets des Régions, des Communes, des Communautés
Urbaines, Syndicat des Communes, établissements publics régionaux et communaux ou de toute autre
Collectivité Territoriale créée par la loi.

ensemble des règles de droit applicables à une activité, une
personne ou à une institution.

Collectivité Territoriale constituée de plusieurs
départements et dont le ressort territorial couvre celui de la Région, circonscription administrative.

Décision administrative qui pose une règle générale.

Accord des parties qui met fin à un litige
par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers (arbitrage,
expertise, médiation, etc.).

document écrit qui prévoit les règles
internes d’une entreprise ou d’un organisme.

Ensemble d’indications, de lois, de
prescriptions, de règles et règlements, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. La
réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées.

Regroupement de parcelles de terre afin de
constituer un domaine agricole d’un seul tenant.

Somme d’argent payée en échange d’un travail ou
d’un service.

Revenu périodique tiré d’un bien ou d’un capital.

Le Gouverneur pour la Région et le
Préfet pour la Commune.

Système électoral de liste qui
permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix.

Réseau formé par toutes les voies de
circulation qui la desservent, des plus importantes (autoroutes urbaines, boulevards…) aux plus modestes
(rues privées, impasses) en passant par tous les types de rues.

Acquisition progressive de terrains ou de
bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement.

Logement appartenant à la collectivité
territoriale, où loge son chef de l’exécutif.

Rupture des effets d’un contrat à une
date donnée, sans annuler ce qui a déjà été exécuté.

Obligation faite à une personne de
réparer le préjudice causé à autrui.

Principe selon
lequel la Collectivité Territoriale est seule responsable, dans le respect des lois et règlements, de
l’opportunité de ses décisions.

Etendue géographique qui constitue l’objet
de la compétence territoriale.

Moyens dont dispose la collectivité territoriale
pour accomplir ses missions; elles peuvent être financières, matérielles ou humaines.

Les diverses ressources minérales ou
biologiques nécessaires à la vie de l’homme et à ses activités économiques.

Modification conventionnelle ou
judiciaire d’un contrat.

Destituer et relever une personne de ses fonctions.

Facteur qui peut perturber l’atteinte des
prévisions budgétaires.

Schéma qui précise les
orientations fondamentales et à moyen terme du développement durable d’un territoire régional et ses
principes d’aménagement.

devoir qu’a un élu local de ne pas
partager les informations confidentielles dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Secteur d’activités où les capitaux sont
détenus en partie par des personnes publiques et en partie par des personnes privées.

Secteur d’activités où les capitaux sont détenus
par des personnes privées.

Secteur d’activités où les capitaux sont
détenus par des personnes publiques.

Engagement de bien remplir les devoirs de sa fonction.

Prestation d’intérêt général faisant
partie des attributions des Collectivités Territoriales.

Période pendant laquelle une assemblée est apte à
tenir séance.

Période pendant laquelle une assemblée tient
des séances sans raison ni convocation particulière.

Période pendant laquelle une assemblée
tient des séances pour une raison précise et sur la base d’une convocation particulière.

méthode de vote dans
laquelle le choix du votant à une élection est anonyme c’est-à-dire n’est pas connu, tant au moment du
vote, qu’après celui-ci.

Méthode de vote qui consiste à appeler tour à
tour chacun des membres d’une assemblée à exprimer son vote publiquement. Ce vote est alors consigné
dans le registre des délibérations et il est ensuite possible de publier le vote de chacun des
participants au scrutin.

Services qui assurent le
relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration.

entreprise dans laquelle une personne
publique détient une partie du capital social.

Ensemble des acteurs, des associations; des
organisations, des mouvements, des lobbies, des groupes d’intérêts.

Société qui présente la particularité
d’avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé.

Somme versée par une personne qui échange un
bien contre un autre dont la valeur est plus élevée. C’est une compensation.

Opérateur économique qui présente une offre
dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

Textes qui règlent la situation d’une personne ou d’un
groupe ou qui précise le mode de fonctionnement d’une entité.

Ensemble de règles appliquées particulièrement à une entité par rapport aux autres.

Opération de substitution d’une personne ou d’une
chose par une autre, la remplaçante obéissant au même régime juridique que l’élément qu’elle remplace.

Principe qui vise à privilégier le niveau
inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière
plus efficace.

Substance minérale qui ne donne à lieu à une concession de mine pour être exploitée.

Remplacement.

Aide financière accordée par l’Etat ou une
collectivité territoriale.

Droit de vote reconnu à l’ensemble des citoyens.

Etat de dépendance vis-à-vis d’une autorité souveraine.

Mesure de droit administratif à caractère
exceptionnel prononcée par le juge, qui tend à paralyser provisoirement un acte administratif en en
empêchant l’application immédiate.

Fait de retirer temporairement ou définitivement
ses fonctions à une personne.

Regroupement des communes d’un même
département ou d’une même région en vue de réaliser des opérations d’intérêt communal.

Système d’enseignement propre aux
régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Prélèvement réalisé par la commune sur les
contribuables de son territoire.

Auteur d’un testament.

Contrat entre un acheteur et un vendeur.

Le fait pour l’Etat de confier aux
collectivités territoriales la gestion de certains domaines d’activités.

Le fait pour l’Etat de laisser les
collectivités territoriales percevoir elles-mêmes des impôts locaux.

Pouvoir exercé par une personne morale
de droit public appelée autorité de tutelle sur une autre.

Solidarité et cohésion entre les
ressortissants d’un Etat pour la défense de ses intérêts.

Atteinte particulièrement grave portée par
l’administration à une liberté individuelle ou au droit de propriété aboutissant à son extinction.

Norme édictée par l’Exécutif en vertu d’une
loi qui l’autorise.

Qui a le droit de donner son avis main non
de voter.

Action d’afficher, de faire connaître au
public par voie d’affiches, de panneaux, etc.