- Loi n°2018 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat
- Loi N°2006 012 du 29 décembre 2006 fixant le regime général des contrats de partenariat
- Loi N°2008 009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
- Loi N°2011 008 du 06 mai 2011 D’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire au Cameroun
- Loi N°2013 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement prive en République du Cameroun
- Loi portant code électoral
- Loi protection et promotion des personnes handicapées
- Ordonnance du 29 juin 1981
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