LIVRE DEUXIEME : DU STATUT DE L’ELU LOCAL ARTICLE 115. TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS CHAPITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116. ARTICLE 117. ARTICLE 118. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL ARTICLE 119. ARTICLE 120. ARTICLE 121. TITRE II : DES DROITS DE […]
TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI ARTICLE 87. Il est créé un Conseil National de la Décentralisation, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. ARTICLE 88. Il est créé un Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la préparation et du suivi des transferts de compétences et […]
TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL ARTICLE 72. (1) A travers ses représentants, l’Etat assure la tutelle sur les Collectivités Territoriales par le biais du contrôle de légalité. (2) Il leur fournit un appui-conseil pour l’exercice efficace des compétences transférées et veille à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité […]
TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DES REGLES GENERALES D’ORGANISATION ARTICLE 37. (1) Les Collectivités Territoriales disposent de services propres et bénéficient, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de l’Etat. (2) Les services publics locaux des Collectivités Territoriales peuvent être exploités en régie, […]
TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 28. (1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en matière domaniale s’exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui n’est pas contraire aux dispositions de […]
TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ARTICLE 17. L’Etat transfère aux Collectivités Territoriales les compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. ARTICLE 18. (1) Les Collectivités Territoriales exercent à titre exclusif, les compétences transférées par l’Etat. (2) […]
TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 6. (1) Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi. (2) Les organes délibérants et exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage […]
(1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés. (2) Elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.
LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION ARTICLE 5. TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 6. ARTICLE 7. CHAPITRE II : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 8. SECTION I : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE […]
