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LES OUTILS DE L’ACTION MUNICIPALE

A. PLANIFICATION, PROGRAMMATION, BUDGETISATION SENSIBLE AUX ENFANTS B. MOBILISATION DES RESSOURCES C. SUIVI-EVALUATION DES PROGRES REALISES D. SERVICES COMMUNAUX AMIS DES ENFANTS   A. PLANIFICATION, PROGRAMMATION, BUDGETISATION SENSIBLE AUX ENFANTS Promouvoir les droits de l’enfant et s’engager à assurer le bien-être de tous les enfants de la Commune est un engagement fort qui doit se …


I. COMMUNES AMIES DES ENFANTS : DE QUOI PARLE-T-ON?

A. OBJECTIFS B. LES CIBLES C. LES RESULTATS ATTENDUS D. ACTEURS ET PARTENAIRES   A. OBJECTIFS  Souhaiter que sa Commune devienne « amie des enfants », c’est : Reconnaître l’importance d’investir dans le bien-être et les intérêts des enfants et des jeunes ; Vouloir que les droits de l’enfant y soient respectés ; Procéder à …


TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES

SECTION I DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156.– Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : – la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal ; – la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ; – la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières …


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 147.– La Commune est la Collectivité Territoriale de base. Elle a une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants.   ARTICLE 148.– (1) La Commune est créée par décret du Président de la République, lequel en fixe la dénomination, le ressort territorial et le …


Plans Régionaux de Développement

Comment prendre en compte l’égalité homme/femme dans l’élaboration


TITRE III : DES OBLIGATIONS DE L’ELU LOCAL

ARTICLE 142.– Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local est astreint aux obligations ci-après :   – obligation de servir et de se consacrer à ses fonctions ;   – obligation de résidence ;   – obligation de désintéressement ;   – obligation de discrétion et de réserve.   CHAPITRE I DE L’OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER …


TITRE II : DES DROITS DE L’ELU LOCAL

  CHAPITRE I DES DROITS RECONNUS A TOUS LES ELUS LOCAUX ARTICLE 122.- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit des droits ci-après : – droit à la participation ; – droit à l’indemnité de session ; – droit à la formation et à l’information ; – droit à la santé ; – droit …


TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS

  CHAPITRE I DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116.– (1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat concerné. (2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale est constatée par arrêté du Ministre en charge des Collectivités Territoriales. ARTICLE 117.– (1) …


LIVRE DEUXIEME : DU STATUT DE L’ELU LOCAL

  ARTICLE 115. TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS CHAPITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116. ARTICLE 117. ARTICLE 118. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL ARTICLE 119. ARTICLE 120. ARTICLE 121. TITRE II : DES DROITS DE L’ELU LOCAL CHAPITRE I : DES DROITS …


LIVRE TROISIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 147. ARTICLE 148. ARTICLE 149. ARTICLE 150. ARTICLE 151. ARTICLE 152. ARTICLE 153. ARTICLE 154. ARTICLE 155. TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTION I : DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156. SECTION II : DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES …