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- CHAPITRE I
- DE LA QUALITE D’ELU LOCAL
- ARTICLE 116.–
- (1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat concerné.
- (2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale est constatée par arrêté du Ministre en charge des Collectivités Territoriales.
- ARTICLE 117.–
- (1) La qualité d’élu local donne droit à la délivrance d’une carte d’élu local.
- (2) Les modalités de délivrance et les caractéristiques de la carte prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Collectivités Territoriales.
- ARTICLE 118.–
- Outre la carte d’élu local mentionnée à l’article 117 ci-dessus, les membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales peuvent bénéficier d’un passeport de service, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
- ARTICLE 116.–
- DE LA QUALITE D’ELU LOCAL
- CHAPITRE II
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- DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL
- ARTICLE 119.–
- (1) Lors des cérémonies officielles et dans les circonstances solennelles de l’exercice de ses fonctions sur le territoire de la Collectivité Territoriale, l’élu local arbore des attributs et insignes protocolaires.
- (2) Le port des attributs et insignes est obligatoire à l’occasion :
- – des fêtes et cérémonies officielles ;
- – des visites officielles des autorités gouvernementales et hautes personnalités dans la Collectivité Territoriale ;
- – des célébrations de mariages ;
- – des obsèques d’un élu local de sa Collectivité Territoriale.
- (3) Le port de l’insigne est recommandé à l’occasion :
- – des sessions de l’organe délibérant ;
- – de toutes autres réunions et manifestations publiques.
- (4) Lors des cérémonies officielles auxquelles prennent part le Président de la République et les parlementaires, ainsi que dans les circonstances exceptionnelles de l’exercice de leurs fonctions, les membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales portent en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le Chef de l’Exécutif et glands à franges argentées pour les autres membres de l’Exécutif.
- (5) Toutefois, lorsqu’ils président le Conseil Municipal, la célébration d’un mariage ou une cérémonie de signature d’une convention, les membres de l’Exécutif communal peuvent porter, en bandoulière, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le Maire et glands à franges argentées pour les Adjoints.
- (6) L’insigne et l’écharpe aux couleurs nationales mentionnées ci-dessus ne peuvent être arborés avec les symboles d’un parti politique, d’une association ou d’une organisation religieuse.
- ARTICLE 120.–
- (1) Les membres de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale fixent, de manière apparente sur leurs véhicules de fonctions, une cocarde permettant, de nuit comme de jour, leur identification.
- (2) Les caractéristiques de ladite cocarde sont fixées par décret du Président de la République.
- ARTICLE 121.– L’insigne, l’écharpe aux couleurs nationales, la cocarde et la carte d’élu local mentionnées ci-dessus sont acquis sur le budget de la Collectivité Territoriale.
- ARTICLE 119.–
- DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL
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- CHAPITRE I