Les innovations majeures du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées portent sur la suppression de la fonction de Délégué du Gouvernement désormais remplacé par le Maire de la Ville et le mode de désignation. Ce dernier qui n’est plus nommé, mais élu par un collège constitué de l’ensemble des conseillers municipaux des Communes d’arrondissement de […]
La question du financement de la décentralisation figure en bonne place dans la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. La consécration du principe de libre administration des collectivités territoriales, sous-tendue par l’affirmation de leur autonomie administrative et financière, matérialise la personnalité juridique des CTD. L’article 11 dispose sans ambigüité que « les collectivités territoriales […]
Dans la tradition anglo-saxonne, il est de coutume d’instituer des autorités indépendantes chargées de régler les différends entre l’administration et les particuliers. S’inscrivant dans cette logique, la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a institué dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest une autorité indépendante appelée public […]
L’article 342 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a prévu la procédure de l’impeachment à l’encontre du Conseil Exécutif Régional. Cette procédure de destitution d’un exécutif, propre au système anglo-saxon, a été introduite comme un élément de spécificité des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Elle […]
En sus de l’exercice de la totalité des compétences dévolues aux autres régions, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient des compétences additionnelles. Il s’agit de trois groupes de compétences, tel qu’il ressort de l’article 328 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Ces compétences additionnelles […]
Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest disposent, comme les autres régions, d’un organe délibérant et d’un organe exécutif. Contrairement à celles-ci où seul le Président du Conseil Régional est l’exécutif assisté d’un Bureau régional élu en même temps que lui au sein du conseil, dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, l’exécutif est […]
Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest disposent, comme les autres régions, d’un organe délibérant et d’un organe exécutif. Cependant, elles s’en distinguent à travers la dénomination desdits organes. L’organe délibérant y prend l’appellation d’Assemblée Régionale, constituée de deux (02) chambres que sont : la house of divisional representatives et la house of Chiefs. Cette organisation […]
Les grandes lignes du code général des collectivités térritoriales décentralisées
