Les innovations majeures du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées portent sur la suppression de la fonction de Délégué du Gouvernement désormais remplacé par le Maire de la Ville et le mode de désignation.
Ce dernier qui n’est plus nommé, mais élu par un collège constitué de l’ensemble des conseillers municipaux des Communes d’arrondissement de la Communauté Urbaine. Élu en même temps que les adjoints dont le nombre est par ailleurs désormais fixé par la loi, le Maire de la Ville est, aux termes de l’article 246, conseiller municipal d’une Commune d’arrondissement de Communauté Urbaine. Il est une personnalité autochtone de la Région de rattachement de la Communauté Urbaine.
Il ressort clairement de cette disposition de la loi, que le Maire de la Ville est d’abord un élu local à la base. En consacrant une pratique antérieure relevant de la coutume qui consistait à placer à la tête de la Communauté Urbaine un ressortissant de la Région et généralement du département abritant la Communauté Urbaine, la loi innove en ce qu’elle opère l’élargissement du bassin géographique d’où peut être issu le Maire de la Ville, à l’ensemble de la Région de rattachement de la Communauté Urbaine. Il en découle que par son silence en ce qui concerne les adjoints au Maire de la Ville, la loi n’a pas entendu que cette condition particulière leur soit appliquée.
A travers les dispositions novatrices relatives à l’élection du Maire de la Ville, le législateur entend répondre à une demande récurrente et insistante du corps social, qui considérait que les délégués du Gouvernement manquaient de légitimité aux côtés des maires élus, en raison de leur nomination. Il s’agit également de la prise en compte d’une des recommandations du Grand Dialogue National, antérieurement formulée au cours des Assises Générales de la Commune.
Par cette réforme, le Cameroun réaffirme son engagement à se conformer aux instruments conventionnels auxquels il a souscrit, notamment la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local qui a fait l’objet de ratification récente, et qui fixe le principe de l’élection des responsables publics locaux en son article 13.
L’organe Délibérant dans le Statut Spécial
L’organe Exécutif dans le Statut Spécial
Les compétences des Régions dans le Statut Spécial
La procédure de l’impeachment dans le Statut Spécial
Le ‘‘Public Independent Conciliator’’
Financement de la Décentralisation
Le Maire de la ville
Rapports entre La Communauté Urbaine et les Communes d’arrondissement
La tutelle de l’état
Nouvelles Compétences Transférées aux Communes et aux Régions
Le budget rectificatif
Le rôle du juge administratif