La loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées fait du juge administratif un acteur central, un arbitre entre les collectivités territoriales elles-mêmes, et entre ces dernières et le représentant de l’Etat.
En effet, l’article 77 donne la possibilité au représentant de l’Etat de déférer devant la juridiction administrative les actes des collectivités territoriales qu’il estime entachés d’illégalité. De même, dans l’hypothèse où ce représentant annule les actes des CTD qu’il juge manifestement illégaux (constitutifs d’emprise ou de voie de fait), le chef de l’exécutif peut en saisir le juge administratif compétent.
Le juge administratif, notamment le président de la juridiction administrative, prononce le sursis à exécution des actes des CTD que lui transmet le représentant de l’Etat aux fins d’annulation, y compris les marchés publics pour lesquels il peut le faire sur sa propre initiative. Il se prononce en outre sur les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.
L’article 79 apporte une innovation en ce que le refus d’approbation des actes des collectivités territoriales, sur le fondement de l’excès de pouvoir, est contestable devant le juge. La décision de la juridiction équivaut à une approbation, dès sa notification à la collectivité. Il indique également à l’article 241 qu’en cas de conflit de compétences entre la Communauté Urbaine et la Commune d’Arrondissement, le Maire de la Ville ou le Maire de la Commune d’Arrondissement peu en saisir le juge administratif territorialement compétent.
Le juge administratif connaît également des actes du Ministre chargé des CTD déclarant un conseiller démissionnaire.
Le juge pénal garantit, à l’article 129, la protection de l’élu local contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l’objet dans l’exercice ou en raison de son mandat. L’élu dispose dès lors d’une action civile à l’encontre des auteurs de ces actes.
Pour sa part, la juridiction des comptes est juge de la régularité des comptes des ordonnateurs et des comptables, y compris les personnes qui s’immiscent frauduleusement dans la gestion des fonds (comptables de fait). Telle est la quintessence des articles 475, 476 et 485.
L’organe Délibérant dans le Statut Spécial
L’organe Exécutif dans le Statut Spécial
Les compétences des Régions dans le Statut Spécial
La procédure de l’impeachment dans le Statut Spécial
Le ‘‘Public Independent Conciliator’’
Financement de la Décentralisation
Le Maire de la ville
Rapports entre La Communauté Urbaine et les Communes d’arrondissement
La tutelle de l’état
Nouvelles Compétences Transférées aux Communes et aux Régions
Le budget rectificatif
Le rôle du juge administratif