L’article 342 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a prévu la procédure de l’impeachment à l’encontre du Conseil Exécutif Régional.
Cette procédure de destitution d’un exécutif, propre au système anglo-saxon, a été introduite comme un élément de spécificité des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Elle donne la possibilité à l’Assemblée Régionale de pouvoir destituer le Conseil Exécutif Régional.
Le législateur camerounais, en vue de donner plus de liberté et de marge de manœuvre aux Assemblées de ces deux régions, leur a laissé la latitude d’organiser ce mécanisme dans le règlement intérieur de l’Assemblée Régionale, par la détermination de la procédure et du champ d’application de l’impeachment.
Les Assemblées Régionales pourront décider de faire jouer la responsabilité collégiale de l’exécutif ou la responsabilité individuelle du chef ou des autres membres de l’exécutif. Elles ont également la possibilité de déterminer l’étendue de la responsabilité politique ou légale du Conseil Exécutif Régional, en précisant les matières pour lesquelles l’impeachment peut être mise en œuvre.
Le législateur a tout de même prescrit, au regard du caractère grave de cette procédure, qu’elle soit mise en œuvre lorsque les deux chambres siègent en formations réunies.
L’organe Délibérant dans le Statut Spécial
L’organe Exécutif dans le Statut Spécial
Les compétences des Régions dans le Statut Spécial
La procédure de l’impeachment dans le Statut Spécial
Le ‘‘Public Independent Conciliator’’
Financement de la Décentralisation
Le Maire de la ville
Rapports entre La Communauté Urbaine et les Communes d’arrondissement
La tutelle de l’état
Nouvelles Compétences Transférées aux Communes et aux Régions
Le budget rectificatif
Le rôle du juge administratif