TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 28. (1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en matière domaniale s’exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui n’est pas contraire aux dispositions de […]

TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ARTICLE 17. L’Etat transfère aux Collectivités Territoriales les compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. ARTICLE 18. (1) Les Collectivités Territoriales exercent à titre exclusif, les compétences transférées par l’Etat. (2) […]

TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 6. (1) Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi. (2) Les organes délibérants et exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage […]

ARTICLE 5

(1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés. (2) Elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.

LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION

LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION ARTICLE 5. TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 6. ARTICLE 7. CHAPITRE II : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 8. SECTION I : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE […]

Code des CTD Digitalisé

ARTICLE 4

Des mesures d’incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin, être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes particuliers.    

ARTICLE 3

(1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique. (2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l’organisation et le fonctionnement de ces deux Régions. (3) Le statut spécial se traduit […]

ARTICLE 2

(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes. (2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat. (3) Les Collectivités Territoriales sont d’égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre. (4) […]

ARTICLE 1er

(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ». (2) Elle définit : Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; Le statut des élus locaux ; Les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ; Le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ; Le régime […]