16 juin 2024
LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION

LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION

 

  • LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION
    • ARTICLE 5.
      • (1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
      • (2) Elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.
    • TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
      • CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
        • ARTICLE 6.
          • (1) Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi.
          • (2) Les organes délibérants et exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage universel.
        • ARTICLE 7.
          • Les Collectivités Territoriales peuvent, exceptionnellement, être administrées par des organes non élus notamment en application des dispositions relatives à la constitution d’une délégation spéciale.
      • CHAPITRE II : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
        • ARTICLE 8.
          • Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux et règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.
        • SECTION I : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
          • ARTICLE 9.
            • Les Collectivités Territoriales disposent d’un patrimoine, du personnel, des domaines public et privé et de services propres, distincts de ceux de l’Etat et des autres organismes publics.
          • ARTICLE 10.
            • Les Collectivités Territoriales peuvent, dans le cadre de leurs missions, exécuter des projets en partenariat avec elles, avec l’Etat, les établissements publics, les entreprises du secteur public, parapublic et privé, les organisations de la société civile ou des partenaires extérieurs dans les conditions et modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.
        • SECTION II : DE L’AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
          • ARTICLE 11.
            • (1) Les Collectivités Territoriales disposent de budgets et de ressources propres pour la gestion des intérêts régionaux et locaux.A ce titre, elles :
              • élaborent et votent librement leur budget ;
              • disposent de ressources propres ;
              • bénéficient des ressources provenant de l’Etat et des autres personnes publiques ou privées ;
              • reçoivent tout ou partie du produit tiré de l’exploitation des ressources naturelles sur leur territoire dans les conditions fixées par la loi ;
              • produisent des ressources propres nécessaires à la promotion du développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leur territoire.
            • (2) Les ressources mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus sont librement gérées par les Collectivités Territoriales dans les conditions fixées par la loi.
          • ARTICLE 12.
            • Les ressources nécessaires à l’exercice par les Collectivités Territoriales de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois.
      • CHAPITRE III : DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
        • ARTICLE 13.
          • (1) La Collectivité Territoriale est seule responsable, dans le respect des lois et règlements, de l’opportunité de ses décisions. 
          • (2) Le Chef de l’Exécutif représente la Collectivité Territoriale dans la vie civile et en justice. 
          • (3) Le Chef de l’Exécutif peut prendre ou faire prendre tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéances.
        • ARTICLE 14.
          • (1) L’organe délibérant de la Collectivité Territoriale statue sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la Collectivité Territoriale. 
          • (2) Il peut toutefois, en début d’exercice budgétaire, mandater le Chef de l’Exécutif à l’effet de défendre les intérêts de la Collectivité Territoriale concernée en toutes matières.
        • ARTICLE 15.
          • La responsabilité de la Région ou de la Commune est dégagée lorsque le représentant de l’Etat s’est substitué au Chef de l’Exécutif Communal ou Régional dans les conditions fixées par la loi.
        • ARTICLE 16.
          • (1) Les Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. 
          • (2) L’exercice des compétences prévu par la présente loi n’empêche pas les autorités de l’Etat de prendre, à l’égard des Collectivités Territoriales de leurs établissements ou entreprises publics ou de leurs regroupements, les mesures nécessaires à l’exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
    • TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
      • ARTICLE 17.
        • L’Etat transfère aux Collectivités Territoriales les compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.
      • ARTICLE 18.
        • (1) Les Collectivités Territoriales exercent à titre exclusif, les compétences transférées par l’Etat. 
        • (2) Par dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, les compétences transférées peuvent être exercées par l’Etat :Si le Gouvernement entend intervenir ponctuellement dans le cadre du développement harmonieux du territoire ou en vue de résorber une situation d’urgence ;
          En cas de carence dûment constatée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, saisi par :
          Le Ministre concerné par la matière transférée ;
          L’organe délibérant de la Collectivité Territoriale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
           
        • (3) Un décret du Premier Ministre précise les modalités d’application du présent article.
      • ARTICLE 19.
        • Le transfert et la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales s’effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux Régions et celles qui sont dévolues aux Communes.
      • ARTICLE 20.
        • (1) Le transfert et la répartition des compétences prévu à l’article 19 ci-dessus obéissent aux principes de subsidiarité et de complémentarité.
        • (2) Les transferts de compétences prévus par la présente loi ne peuvent autoriser une Collectivité Territoriale à établir ou à exercer une tutelle sur une autre.
      • ARTICLE 21.
        • Tout transfert de compétence à une Collectivité Territoriale s’accompagne du transfert, par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice effectif de la compétence transférée.
      • CHAPITRE II : DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS INHERENTS AU TRANSFERT DE COMPETENCES
        • SECTION I : DES MOYENS HUMAINS
          • ARTICLE 22.
          • ARTICLE 23.
        • SECTION II : DES MOYENS MATERIELS
          • ARTICLE 24.
      • CHAPITRE III : DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSFERT DES COMPETENCES
        • SECTION I : DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
          • ARTICLE 25.
        • SECTION II : DE L’EQUILIBRE ENTRE LES COMPETENCES ET LES RESSOURCES TRANSFERES
          • ARTICLE 26.
          • ARTICLE 27.
    • TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
      • ARTICLE 28.
      • CHAPITRE I : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
        • ARTICLE 29.
        • ARTICLE 30.
      • CHAPITRE II : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
        • ARTICLE 31.
        • ARTICLE 32.
        • ARTICLE 33.
        • ARTICLE 34.
        • ARTICLE 35.
      • CHAPITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE NATIONAL
        • ARTICLE 36.
    • TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
      • CHAPITRE I : DES REGLES GENERALES D’ORGANISATION
        • ARTICLE 37.
        • ARTICLE 38.
      • CHAPITRE II : DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
        • SECTION I : DE LA LEGALITE DE L’ACTION COMMUNALE ET REGIONALE
          • ARTICLE 39.
        • SECTION II : DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A L’ACTION COMMUNALE ET REGIONALE
          • ARTICLE 40.
          • ARTICLE 41.
      • CHAPITRE III : DES MODALITES DE GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
        • SECTION I : DES SERVICES LOCAUX
          •  PARAGRAPHE I : DE LA GESTION EN REGIE DES SERVICES LOCAUX
            • ARTICLE 42.
            • ARTICLE 43.
            • ARTICLE 44.
            • ARTICLE 45.
          • PARAGRAPHE II : DE LA GESTION DELEGUEE DES SERVICES LOCAUX
            • ARTICLE 46.
            • ARTICLE 47.
            • ARTICLE 48.
            • ARTICLE 49.
            • ARTICLE 50.
            • ARTICLE 51.
        • SECTION II :DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES A CAPITAL PUBLIC LOCAUX ET DE LA PRISE DES PARTICIPATIONS AU SEIN DES ENTITES PUBLIQUES, PARAPUBLIQUES ET PRIVEES
          • ARTICLE 52.
          • ARTICLE 53.
          • ARTICLE 54.
          • ARTICLE 55.
          • ARTICLE 56.
        • SECTION III : DES BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
          • ARTICLE 57.
          • ARTICLE 58.
          • ARTICLE 59.
          • ARTICLE 60.
          • ARTICLE 61.
          • ARTICLE 62.
        • SECTION IV : DES CONTRATS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
          • ARTICLE 63.
          • ARTICLE 64.
          • ARTICLE 65.
          • ARTICLE 66.
        • SECTION V : DES DONS ET LEGS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
          • ARTICLE 67.
          • ARTICLE 68.
          • ARTICLE 69.
          • ARTICLE 70
        • SECTION VI : DES TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
          • ARTICLE 71.
    • TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL
      ARTICLE 72.

      • CHAPITRE I : DU CONTROLE DE LEGALITE
        • SECTION I : DES POUVOIRS DE CONTROLE
          • ARTICLE 73.
        • SECTION II : DU MECANISME DE CONTROLE
          • ARTICLE 74.
          • ARTICLE 75.
          • ARTICLE 76.
            .
        • SECTION III : DES EFFETS DU CONTROLE
          • ARTICLE 77.
          • ARTICLE 78.
          • ARTICLE 79.
          • ARTICLE 80.
          • ARTICLE 81.
          • ARTICLE 82.
          • ARTICLE 83.
      • CHAPITRE II : DE L’APPUI-CONSEIL
        • ARTICLE 84.
        • ARTICLE 85.
        • ARTICLE 86.
    • TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI
      • ARTICLE 87.
      • ARTICLE 88.
      • ARTICLE 89.
      • ARTICLE 90.
      • ARTICLE 91.
      • ARTICLE 92.
      • ARTICLE 93.
    • TITRE VII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS
      • ARTICLE 94.
      • ARTICLE 95.
      • ARTICLE 96.
      • CHAPITRE II : DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS
        • ARTICLE 97.
        • ARTICLE 98.
      • CHAPITRE III : DE LA SOLIDARITE INTER-REGIONALE
        • ARTICLE 99.
        • ARTICLE 100.
        • ARTICLE 101.
        • ARTICLE 102.
        • ARTICLE 103.
      • CHAPITRE IV : DU SYNDICAT DES COMMUNES
        • SECTION I : DU STATUT DU SYNDICAT DES COMMUNES
          • ARTICLE 104.
          • ARTICLE 105.
        • SECTION II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES COMMUNES
          • ARTICLE 106.
          • ARTICLE 107.
          • ARTICLE 108.
          • ARTICLE 109.
          • ARTICLE 110.
          • ARTICLE 111.
          • ARTICLE 112.
          • ARTICLE 113.
          • ARTICLE 114.
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