Fiscalité
Ensemble des règles de droit relatives aux impôts.
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Fonction publique locale
Ensemble formé par les membres des exécutifs et les employés des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.
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Faux en écritures publiques et authentiques
Infraction pénale consistant en la contrefaction ou à l’altération d’un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, soit d’une personne seule habilitée à le faire.
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Décentralisation
Transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
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Budget
Somme dont la collectivité territoriale peut disposer pour une dépense précise.
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Bonne gouvernance
Manière de gérer qui vise à rendre l’action publique plus efficace, proche du bien public et de l’intérêt général.
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Bien mobilier
Bien qui peut être déplacé par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol.
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Bien immobilier
Bien qui est solidaire du sol constitué d’un terrain avec ou sans une construction.
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Cadre de dépenses à moyen terme
Cadre qui décompose sur une période minimale de trois ans, les grandes catégories de dépenses publiques.