(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :
- Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
- Le statut des élus locaux ;
- Les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
- Le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
- Le régime financier des Collectivités Territoriales.