Sous l’égide des lois de décentralisation de 2004, de nombreuses compétences étaient transférées aux Communes et aux Régions, dans les domaines du développement économique, sanitaire, social, éducatif, sportif et culturel. La loi portant Code Général des CTD, en même temps qu’elle maintient les compétences transférées tant aux Communes qu’aux Régions, les élargit, ceci afin de […]
Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées apporte des innovations dans l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales. Les dispositions y relatives sont regroupées dans le titre V du Livre premier pour éviter un éparpillement, ce qui peut à tort laisser l’impression d’une forte emprise du représentant de l’Etat sur les Collectivités […]
La question du financement de la décentralisation figure en bonne place dans la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. La consécration du principe de libre administration des collectivités territoriales, sous-tendue par l’affirmation de leur autonomie administrative et financière, matérialise la personnalité juridique des CTD. L’article 11 dispose sans ambigüité que « les collectivités […]
Dans la tradition anglo-saxonne, il est de coutume d’instituer des autorités indépendantes chargées de régler les différends entre l’administration et les particuliers. S’inscrivant dans cette logique, la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a institué dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest une autorité indépendante appelée public […]
L’article 342 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a prévu la procédure de l’impeachment à l’encontre du Conseil Exécutif Régional. Cette procédure de destitution d’un exécutif, propre au système anglo-saxon, a été introduite comme un élément de spécificité des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Elle […]
En sus de l’exercice de la totalité des compétences dévolues aux autres régions, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient des compétences additionnelles. Il s’agit de trois groupes de compétences, tel qu’il ressort de l’article 328 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Ces compétences additionnelles […]
Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest disposent, comme les autres régions, d’un organe délibérant et d’un organe exécutif. Contrairement à celles-ci où seul le Président du Conseil Régional est l’exécutif assisté d’un Bureau régional élu en même temps que lui au sein du conseil, dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, l’exécutif est […]
Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest disposent, comme les autres régions, d’un organe délibérant et d’un organe exécutif. Cependant, elles s’en distinguent à travers la dénomination desdits organes. L’organe délibérant y prend l’appellation d’Assemblée Régionale, constituée de deux (02) chambres que sont : la house of divisional representatives et la house of Chiefs. Cette […]
LIVRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1er. ARTICLE 2. ARTICLE 3. ARTICLE 4. ARTICLE 1er (1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ». (2) Elle définit : Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; Le statut des élus locaux ; […]
La constitution du 18 janvier 1996 a prévu en son article 55 que les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les Régions et les Communes. Si l’institution communale est antérieure à cette charte fondamentale, telle n’est pas le cas pour la Région (CTD) dont la création date de ladite constitution […]