28 février 2024
LIVRE PRELIMINAIRE

LIVRE PRELIMINAIRE

 
LIVRE PRELIMINAIRE
ARTICLE 1er.      ARTICLE 2.      ARTICLE 3.        ARTICLE 4.
 
ARTICLE 1er
(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :

  • Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
  • Le statut des élus locaux ;
  • Les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
  • Le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
  • Le régime financier des Collectivités Territoriales.

 
ARTICLE 2
(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat.
(3) Les Collectivités Territoriales sont d’égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
 
ARTICLE 3
(1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l’organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.
(3) Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte des spécificités du système judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law.
(4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et des particularités visées à l’alinéa 3 ci-dessus.
 
ARTICLE 4

  • Des mesures d’incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin, être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes particuliers.

 
 

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