18 mai 2024
Les compétences des Régions à Statut Spécial
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Les compétences des Régions à Statut Spécial

En sus de l’exercice de la totalité des compétences dévolues aux autres régions, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient des compétences additionnelles. Il s’agit de trois groupes de compétences, tel qu’il ressort de l’article 328 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Ces compétences additionnelles portent sur :

  • La participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ;
  • La création et la gestion des missions régionales de développement ;
  • La participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle.

Ces compétences additionnelles s’inscrivent dans la trajectoire historique de ces régions. Ce sont des attributions que les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ont eu à exercer pendant la période coloniale ou celle de la fédération. Elles visent à promouvoir la participation effective de ces Régions à la vie politique de la nation sur le plan éducatif, notamment dans le sous-système anglophone. Cette participation n’est pas une faculté pour l’Etat, mais une obligation. L’Etat est désormais tenu, dans l’élaboration de cette politique publique, d’associer les deux régions. Cette obligation est la même s’agissant de la participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle.
En outre, les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent désormais créer et gérer des missions régionales de développement dans le cadre de l’aménagement de leurs localités. Elles peuvent créer des missions sur le modèle de la « South West Development Authority » (SOWEDA), de la « Mission de Développement du Nord-Ouest » (MIDENO). Cela n’implique pas que les sociétés existantes appartenant à l’Etat seront transférées aux régions. Elles resteront la propriété de l’Etat, à moins qu’il n’en dispose autrement.
Par ailleurs, ces Régions peuvent être consultées sur les questions liées à l’élaboration de politiques publiques de la justice dans le sous-système de la Common Law. Il s’agit de prendre en compte les particularités de ces régions basées sur l’héritage historique rappelé à l’article 3 du Code. Cette consultation est facultative parce que la justice ne constitue pas une compétence transférable conformément à l’article 56 (1) de la Constitution. Bien qu’un pouvoir réel en matière de justice ne peut être donné à ces régions dans une loi qui traite de la décentralisation, il reste que l’Etat consultera forcément ces régions car, mention n’aura pas été faite de cette attribution s’il n’y avait pas l’intention de la faire appliquer.
Enfin, les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent être associées à la gestion des services publics de l’Etat implantés dans leurs territoires respectifs. Ainsi, la possibilité de siéger au sein des instances décisionnelles desdits services peut leur être ouverte à la diligence de l’Etat. A titre d’illustration, l’administration régionale pourra être associée à la gestion des lycées et collèges créés par l’Etat. Au surplus, l’Etat ne peut intervenir dans le fonctionnement ou la gestion de l’administration régionale, en dehors des cas expressément prévus par la loi.

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