(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ». (2) Elle définit : Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; Le statut des élus locaux ; Les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ; Le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ; Le régime […]
Ensemble des juridictions qui ont compétence sur les comptables et sur les ordonnateurs.
Engagement hors bilan par lequel la collectivité territoriale (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur), et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.
Ensemble formé par les membres des exécutifs et les employés des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.
Infraction pénale consistant en la contrefaction ou à l’altération d’un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, soit d’une personne seule habilitée à le faire.