Impératif
Qui exprime ou impose un ordre.
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Garanties d’emprunt
Engagement hors bilan par lequel la collectivité territoriale (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur), et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.
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Fonction publique locale
Ensemble formé par les membres des exécutifs et les employés des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.
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Faux en écritures publiques et authentiques
Infraction pénale consistant en la contrefaction ou à l’altération d’un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, soit d’une personne seule habilitée à le faire.
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Décentralisation
Transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
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Budget
Somme dont la collectivité territoriale peut disposer pour une dépense précise.