La Police Municipale
Le décret sur la Police Municipale contient 34 articles répartis en sept chapitres. Le premier chapitre, consacré aux dispositions générales, définit la police municipale qui s’exerce entre 6 heures et 18 heures, à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux ou de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par ou sous le patronage […]
