TITRE VII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS
TITRE VII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS ARTICLE 94. (1) La coopération décentralisée s’entend comme toute relation de partenariat entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales ou leurs regroupements, en vue de réaliser des objectifs communs. (2) Elle peut s’opérer entre des Collectivités Territoriales camerounaises ou entre celles-ci et des Collectivités […]