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FINANCES LOCALES

        L’organigramme du MINDDEVEL prévoit une Direction des Finances Locales qui a la lourde charge de gérer toutes les questions relatives au financement de la décentralisation à travers les études du rendement et de l’évolution des finances locales. Il s’agit concrètement pour cette direction de veiller au suivi de l’exécution du budget de l’Etat transférés aux CTD, du contrôle du processus de recouvrement et d’utilisation des ressources issus des impôts communaux.

        La loi d’orientation de la décentralisation dans ces dispositions relatives au transfert des moyens financiers aux CTD, précise que ces dernières sont financées soit par transfert de fiscalité soit par dotations. Le principe qui gouverne le processus de décentralisation repose sur le transfert des moyens financiers au moins équivalent aux compétences transférées. C’est pourquoi, la loi de Finance fixe chaque année sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation destinée au financement partiel des Communes. Pour ce qui est de l’exercice 2019, cette dotation est fixée à neuf milliards six cent quatre-vingt-quatorze millions de FCFA (9.694.000.0000). Ne pouvant couvrir toutes les charges des CTD, elle représente le soutien du Gouvernement à la décentralisation. Toutefois, en cas d’insuffisance de ses ressources financières, l’Etat peut pour éviter de compromettre la réalisation ou l’exécution des missions de service public, octroyer une dotation spéciale aux CTD concernées.

        Par ailleurs, le code général des impôts consacre son troisième livre à l’ensemble des prélèvements obligatoires mobilisés pour financer les Collectivités Territoriales Décentralisées. Ces impôts sont de deux sortes : Nous avons d’une part, les prélèvements effectués par les services fiscaux de la DGI et la douane qui sont reversés au trésor public sur la base du principe de l’unicité des caisses de l’Etat. Une partie de ces recettes sont reversées aux Communes.

        D’autre part, il y’a une catégorie d’impôt soumis à la péréquation et donc reversés au Fond Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) qui à son tour reverse aux Communes. Ce principe de redistribution des ressources par le FEICOM, participe du principe de solidarité et d’équité entre les Communes. Il y’a lieu ici de noter qu’il existe une catégorie d’impôts que chaque Communes prélève directement sur son territoire de compétence et l’utilise sans que cela ne soit reversé dans les caisses de l’Etat.

        Il faut en outre préciser que la loi d’orientation de la décentralisation prévoit que les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent apporter une participation publique à des entreprises privées (art 62 – 65 loi n°2004/017). Cette participation des CTD ou du regroupement de ces derniers ne peut par conséquent pas excéder 33% du capital social des entreprises ou organisme. Par ailleurs, les CTD peuvent créer des établissements publics administratifs et des sociétés à capitaux publics locaux. Ces derniers peuvent générer des profits qui sont reversés dans les caisses de la Commune.