Décrets

DECRETS

• Decree No 2020689 of 09 November 2020 to lay down the organization and functioning of the Inter-Ministerial Committee on Local Services
• Décret N°2020689 du 09 novembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux
• DECREE N°2020452 OF 12 AUGUST 2020 To appoint members of the Board of Directors of the National School of local Administration (NASLA)
• DECRET N°2020452 DU 12 AOUT 2020 Portant nomination des membres du conseil d’administration de la National School of Local Administration (NASLA)
• DECREE No.2020/381 of 13 July 2020 to define the features of the attributes and insignia of Regional and Municipal Councillors
• DECRET N° 2020/381 DU 13 JUILLET 2020 déterminant les caractéristiques attributs et insignes des Conseillers Regionaux et Municipaux
• DECRET N°2020/141 DU 25 MARS 2020 Portant nomination du Directeur Général de la National School of Local Administration (NASLA)
• DECREE N°2020/141 OF 25 MARCH 2020 To appoint the Director General of the National School of Local Administration (NASLA)
• DECREE N°2020/142 OF 25 MARCH 2020 To appoint the Deputy Director General of the National School of Local Administration (NASLA)
• DECRET N°2020/142 DU 25 MARS 2020 Portant nomination du Directeur Général Adjoint de la National School of Local Administration (NASLA)
• Décret N°2020/111 du 02 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration
• Decree N°2020/111 of 02 March 2020 on the establishment, organization and functioning of the National School of Local Administration
• DECRET N° 2015_0010_PM DU 09 JAN 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière de réinsertion sociale.
• Décret N°2015-405 du 18 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des délégués du Gouvernement, maires, et leurs adjoints
• DECRET N° 2015_406 DU 16 SEPT 2015 fixant les indemnités et autres avantages alloués aux délégués du gouvernement, aux maires, à leurs adjoints, aux membres du conseil de la communauté et aux conseillers municipaux.
• DECRET N° 2014_0004 PM DU 16 JAN 2014 Fixant les modalités de financement des travaux en régie
• DECRET N° 2014_3863_PM DU 21 NOV 2014 PORTANT ORGANISATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE TECHNIQUE DANS LA REALISATION DES PROJETS D’INFRASTRUCTURES.
• DECRET N°2013_1167 PM_D U 14 MARS 2013 Fixant les modalités de commande et de gestion des supports comptables et des valeurs de portefeuille des Collectivités Territoriales Décentralisées.
• DECRET N° DU 13 FEVRIER 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil.
• DECRET N° 2012_0880_IPM DU 2 7 MAR. 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’organisation
• DECRETN° 2012_2324_PM DU 13 AOUT 2012 fixant les modalités d’exercice de la compétence transférée par l’Etat aux communes en matière de réalisation des travaux de cantonnage routier.-
• DECRET N° 2012_0879_PM DU 27 AVR 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de création et d’aménagement d’espaces publics urbains.
• DECRET N° 2012_0709_PM DU 20 MAR 2012 fixant le régime général des contrats-plans Etat_Commune.-
• DECRET N° 2011_1116_PM DU 26 AVR 2011 fixant les modalités de la coopération décentralisée.
• DECRET N° 2011_1339_PM DU 23 MAI 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés, aux collectivités territoriales Décentralisées
• DECRET N° 050_A_MINEFOP DU 28 FEV 2011 portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’état aux communes en matière de participation à la mise, à l’entretien et l’administration des centres de Formation Professionnelle
• DECRET N° 2011_2583_PM DU 23 AOU 2011 portant réglementation des nuisances sonores et olfactives.-
• DECRET N° 2011_240 DU 9 AOUT 2011 portant ratification de Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).
• DECRET N° 2010_0239_PM DU 26 FEV 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau
• DECRET N° 2010_0239_PM DU 26 FEV 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau concédée par l’Etat
• DECRET N° 2010_0241_PM DU 26 FEV 2010 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’entretien et de gestion des Centres de Promotion de la Femme et la Famille.
• DECRET N° 2010_0242_PM DU 26 FEV 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités de production agricole et de développement rural.
• DECRET N° 2009_248 DU 05 AOUT 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation.-
• DECRET N° 2008_0736_PM DU 23 AVR 2008 fixant les modalités d’élaboration et de révision des documents de planification urbaine.
• DECRET N° 2008_0736_PM DU 23 AVR 2008 fixant les modalités d’élaboration et de révision des documents de planification urbaine.
• DECRET N° 2008_376 DU 12 NOV 2008 portant organisation administrative de la république du cameroun.
• DECRET N° 2008_0752 DU 24 AVR 2008 précisant certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes
• DECRET N° 2008_3447_PM DU 31 DEC 2008 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des motocycles à titre onéreux.
• DECRET N° 2007_117 DU 24 AVRIL 2007 portant création des communes.
• DECRET N° 2007_118 DU 20 AVR 2007 fixant les nombres de conseillers municipaux par commune.-
• DECRET N° 2002_2175_PM DU 20 DEC 2002 fixant les taux maxima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes.-
• DECRET N°2000_365 DU 11 DEC 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale.-
• DECREE N° of on the establishment, organisation and functioning of the National School of Local Administration