Les grandes lignes du code général des collectivités térritoriales décentralisées
Livre Préliminaire
Le livre préliminaire de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées donne des indications précises à l’entame du texte, sur son champ d’application.
Il rappelle les dispositions constitutionnelles qui font des Régions et des Communes les collectivités territoriales de la République, en précisant qu’elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat. Le livre dispose que les collectivités territoriales sont d’égale dignité et qu’aucune d’entre elles ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre. Il en découle qu’il ne peut y avoir de rapport hiérarchique, ni entre les collectivités territoriales, ni entre leurs chefs d’exécutif respectifs.
Ce livre indique en son article 3 que les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique. Le statut spécial octroyé en application de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l’organisation et le fonctionnement de ces deux Régions. Il convient d’indiquer que la formalisation de ce statut spécial dont les modalités sont décrites dans le livre quatrième du Code portant sur les règles applicables aux Régions, vient répondre à une forte demande sociale des populations des régions concernées et même au-delà, pour que soient prises en compte dans le cadre législatif, les spécificités susmentionnées, en tenant compte de la forme unitaire et décentralisée de l’Etat.
En effet, l’héritage historique dont il s’agit prend sa source à l’époque coloniale pendant laquelle l’ex Cameroun occidental a été placé sous le mandat de la Société des Nations, et ensuite sous la tutelle de l’Organisation des Nations Unies, avec comme puissance tutélaire la Grande Bretagne. Pendant l’administration de cette puissance, il était pratiqué dans cette partie du territoire camerounais le système d’administration appelé indirect rule, par lequel la Grande Bretagne permettait aux populations locales de gérer leurs affaires internes à travers leurs propres institutions, sous la supervision d’une autorité nommée par la puissance.
La spécificité linguistique découle de cet héritage historique car la langue qui a été utilisée dans cette partie du pays est l’anglais. De celle-ci découlent un mode de raisonnement et une vision du monde empruntés au modèle anglo-saxon, éléments fondant la particularité des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest par rapport aux autres régions
L’une des caractéristiques du statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law et dont le contenu est précisé par des textes particuliers, dont le corpus n’est pas nécessairement en relation étroite avec la décentralisation. Il en est ainsi de ceux régissant l’éducation, ainsi que ceux portant organisation judiciaire.
Le livre préliminaire de referme sur une disposition innovante à l’article 4 qui prévoit la possibilité d’accorder à certaines Régions, en fonction de leur contexte et par des textes particuliers, des mesures d’incitation fiscales et économiques spéciales.
L’organe Délibérant dans le Statut Spécial
L’organe Exécutif dans le Statut Spécial
Les compétences des Régions dans le Statut Spécial
La procédure de l’impeachment dans le Statut Spécial
Le ‘‘Public Independent Conciliator’’
Financement de la Décentralisation
Le Maire de la ville
Rapports entre La Communauté Urbaine et les Communes d’arrondissement
La tutelle de l’état
Nouvelles Compétences Transférées aux Communes et aux Régions
Le budget rectificatif
Le rôle du juge administratif
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