Décentralisation
Transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
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Budget
- 24 octobre 2021
Somme dont la collectivité territoriale peut disposer pour une dépense précise.
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Bonne gouvernance
- 24 octobre 2021
Manière de gérer qui vise à rendre l’action publique plus efficace, proche du bien public et de l’intérêt général.
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Bien mobilier
- 24 octobre 2021
Bien qui peut être déplacé par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol.
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Bien immobilier
- 24 octobre 2021
Bien qui est solidaire du sol constitué d’un terrain avec ou sans une construction.
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Cadre de dépenses à moyen terme
- 24 octobre 2021
Cadre qui décompose sur une période minimale de trois ans, les grandes catégories de dépenses publiques.
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Action d’apport
- 24 octobre 2021
Action attribuée en contrepartie d’un apport en nature (bien meuble ou immeuble) ou d’un apport en industrie (mise à disposition par un associé de ses compétences professionnelles, de son travail ou services.).
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Action
- 24 octobre 2021
Titre cessible et négociable représentant une fraction du capital social de certaines sociétés.