- TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI
- ARTICLE 87.
- Il est créé un Conseil National de la Décentralisation, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.
- ARTICLE 88.
- Il est créé un Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la préparation et du suivi des transferts de compétences et des ressources aux Collectivités Territoriales.
- ARTICLE 89.
- Les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de suivi prévus aux articles 87 et 88 ci-dessus sont fixées par décret du Président de la République.
- ARTICLE 90.
- Il est créé un Comité National des Finances Locales, chargé notamment de la mobilisation optimale des recettes des Collectivités Territoriales, ainsi que de la bonne gestion des finances locales.
- ARTICLE 91.
- Il est créé une Commission Interministérielle de la Coopération Décentralisée, chargée du suivi et de l’évaluation de la coopération décentralisée.
- ARTICLE 92.
- Les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de suivi prévus aux articles 90 et 91 ci-dessus sont fixées par décret du Premier Ministre.
- ARTICLE 93.
- Les parlementaires prennent part aux travaux du Conseil National de la Décentralisation, conformément aux modalités définies par voie réglementaire des organes de suivi prévus aux articles 87, 88, 90 et 91 ci-dessus, selon des modalités définies par voie réglementaire.
- ARTICLE 87.
