- CODE GÉNÉRAL DES CTD
- LOI N° 2019 DU 25 AVRIL 2019 FIXANT LE NOMBRE, LA PROPORTION PAR CATÉGORIE ET LE RÉGIME DES INDEMNITÉS DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
- LOI N° 2024/020/DU 23/12/2024 PORTANT FISCALITÉ LOCALE
- Loi N°2024/016 DU 23/12/2024 PORTANT ORGANISATION DU SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES FAITS ÉTATS CIVIL
