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(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées,
ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :
– le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
– le statut des élus locaux ;
– les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
– le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
– le régime financier des Collectivités Territoriales.

(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du
territoire et de la primauté de l’Etat.
(3) Les Collectivités Territoriales sont d’égale dignité. Aucune collectivité territoriale
ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.

(1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur
spécificité linguistique et leur héritage historique.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la
décentralisation, par des spécificités dans l’organisation et le fonctionnement de ces deux
Régions.
(3) Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système
éducatif anglophone, et la prise en compte des spécificités du système judiciaire
anglo-saxon basé sur la Common Law.
(4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et des particularités
visées à l’alinéa 3 ci-dessus.

Des mesures d’incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin,
être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes
particuliers.


CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION

(1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités
Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
(2) Elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de
la bonne gouvernance au niveau local.


DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des
organes élus, dans les conditions fixées par la loi.
(2) Les organes délibérants et exécutifs des Collectivités
Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage universel.

Les Collectivités Territoriales peuvent, exceptionnellement, être
administrées par des organes non élus notamment en application des
dispositions relatives à la constitution d’une délégation spéciale.


DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit
public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière
pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux et règlent, par
délibérations, les affaires de leur compétence.


DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les Collectivités Territoriales disposent d’un
patrimoine, du personnel, des domaines public et privé
et de services propres, distincts de ceux de l’Etat et
des autres organismes publics.

Les Collectivités Territoriales peuvent, dans le cadre
de leurs missions, exécuter des projets en partenariat
avec elles, avec l’Etat, les établissements publics, les
entreprises du secteur public, parapublic et privé, les
organisations de la société civile ou des partenaires
extérieurs dans les conditions et modalités fixées par
les lois et règlements en vigueur.


DE L’AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) Les Collectivités Territoriales disposent de budgets
et de ressources propres pour la gestion des intérêts
régionaux et locaux.
A ce titre, elles :
– élaborent et votent librement leur budget ;
– disposent de ressources propres ;
– bénéficient des ressources provenant de l’Etat et des
autres personnes publiques ou privées ;
– reçoivent tout ou partie du produit tiré de
l’exploitation des ressources naturelles sur leur
territoire dans les conditions fixées par la loi ;
– produisent des ressources propres nécessaires à la
promotion du développement économique, social,
sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leur
territoire.
(2) Les ressources mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus
sont librement gérées par les Collectivités
Territoriales dans les conditions fixées par la loi.

Les ressources nécessaires à l’exercice par les
Collectivités Territoriales de leurs compétences leur
sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par
dotations, soit par les deux à la fois.


DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) La Collectivité Territoriale est seule responsable, dans le
respect des lois et règlements, de l’opportunité de ses décisions.
(2) Le Chef de l’Exécutif représente la Collectivité Territoriale
dans la vie civile et en justice.
(3) Le Chef de l’Exécutif peut prendre ou faire prendre tous actes
conservatoires ou interruptifs de déchéances.

(1) L’organe délibérant de la Collectivité Territoriale statue sur
les actions à intenter ou à soutenir au nom de la Collectivité
Territoriale.
(2) Il peut toutefois, en début d’exercice budgétaire, mandater le
Chef de l’Exécutif à l’effet de défendre les intérêts de la
Collectivité Territoriale concernée en toutes matières.

La responsabilité de la Région ou de la Commune est dégagée lorsque
le représentant de l’Etat s’est substitué au Chef de l’Exécutif
Communal ou Régional dans les conditions fixées par la loi.

(1) Les Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans
le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L’exercice des compétences prévu par la présente loi n’empêche
pas les autorités de l’Etat de prendre, à l’égard des Collectivités
Territoriales de leurs établissements ou entreprises publics ou de
leurs regroupements, les mesures nécessaires à l’exercice des
attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense
civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.


DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’Etat transfère aux Collectivités Territoriales les compétences nécessaires à
leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.

(1) Les Collectivités Territoriales exercent à titre exclusif, les compétences
transférées par l’Etat.
(2) Par dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, les compétences transférées peuvent
être exercées par l’Etat :
a) Si le Gouvernement entend intervenir ponctuellement dans le cadre du
développement harmonieux du territoire ou en vue de résorber une situation
d’urgence ;
b) En cas de carence dûment constatée par arrêté du Ministre chargé des
Collectivités Territoriales, saisi par :
– Le Ministre concerné par la matière transférée ;
– L’organe délibérant de la Collectivité Territoriale à la majorité des deux
tiers (2/3) de ses membres.
(3) Un décret du Premier Ministre précise les modalités d’application du présent
article.

Le transfert et la répartition des compétences entre les Collectivités
Territoriales s’effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux Régions
et celles qui sont dévolues aux Communes.

(1) Le transfert et la répartition des compétences prévu à l’article 19
ci-dessus obéissent aux principes de subsidiarité et de complémentarité.
(2) Les transferts de compétences prévus par la présente loi ne peuvent
autoriser une Collectivité Territoriale à établir ou à exercer une tutelle sur
une autre.

Tout transfert de compétence à une Collectivité Territoriale s’accompagne du
transfert, par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à
l’exercice effectif de la compétence transférée.


DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS INHERENTS AU TRANSFERT DE COMPETENCES


DES MOYENS HUMAINS

(1) Les Collectivités Territoriales recrutent et gèrent
librement le personnel nécessaire à l’accomplissement de
leurs missions, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
(2) Toutefois, le personnel de l’Etat peut être affecté,
détaché ou mis à disposition auprès des Collectivités
Territoriales, à la demande de celles-ci, selon les
modalités fixées par voie règlementaire.
(3) L’Etat met en place une fonction publique locale
dont le statut est fixé par un décret du Président de la
République.

Les fonctionnaires ou agents déconcentrés de l’Etat, qui
ont apporté directement ou indirectement leur concours à
une Collectivité Territoriale pour la réalisation d’une
opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que
ce soit, à l’exercice du contrôle des actes afférents à
cette opération.


DES MOYENS MATERIELS

(1) Le transfert d’une compétence entraîne, de plein
droit, la mise à disposition de la Collectivité
Territoriale bénéficiaire de l’ensemble des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date de ce
transfert, pour l’exercice de cette compétence.
(2) La mise à disposition prévue à l’article 1 ci-dessus
est constatée par un décret de dévolution du Premier
Ministre.


DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSFERT DES COMPETENCES


DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION

(1) Il est institué une Dotation Générale de la
Décentralisation destinée au financement partiel de la
décentralisation.
(2) La loi de finances fixe, chaque année, la fraction
des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale
de la Décentralisation mentionnée à l’alinéa 1
ci-dessus.
(3) La fraction mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus ne
peut être inférieure à quinze pour cent (15%).


DE L’EQUILIBRE ENTRE LES COMPETENCES ET LES RESSOURCES
TRANSFERES

(1) Les charges correspondant à l’exercice des
compétences transférées font l’objet d’une évaluation
préalable au transfert desdites compétences.
(2) Toute charge nouvelle incombant aux Collectivités
Territoriales en raison de la modification par l’Etat,
par voie règlementaire, des règles relatives à
l’exercice des compétences transférées, doit être
compensée par le versement approprié à la Dotation
Générale de la Décentralisation prévue à l’article 25
ci-dessus ou par d’autres ressources fiscales, suivant
des modalités définies par la loi. L’acte règlementaire
susmentionné en fait mention.
(3) Dans le cas où l’insuffisance des ressources
financière des Collectivités Territoriales risque de
compromettre la réalisation ou l’exécution des missions
de service public, l’Etat peut intervenir par l’octroi
de dotations spéciales aux Collectivités Territoriales
concernées.

(1) Les charges financières résultant, pour chaque
Collectivité Territoriale, des transferts de
compétences, font l’objet d’une attribution par l’Etat
de ressources d’un montant au moins équivalent auxdites
charges.
(2) Les ressources attribuées sont au moins équivalentes
aux dépenses effectuées par l’Etat, pendant l’exercice
budgétaire précédant immédiatement la date du transfert
de compétences.


DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU
DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en matière
domaniale s’exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui
n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi.
(2) Les projets ou opérations initiés par une Région ou par une Commune sont
établis conformément à la législation et à la réglementation domaniales en
vigueur.


DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT PAR LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) L’Etat peut céder aux Collectivités Territoriales tout ou partie
des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, ou
passer avec elles des conventions portant sur l’utilisation de ces
biens.
(2) La cession aux Collectivités Territoriales, par l’Etat, des
biens meubles et immeubles cités à l’alinéa 1 ci-dessus, peut être
opérée à la demande de celles-ci ou à l’initiative de l’Etat, pour
leur permettre d’exécuter leurs missions, d’abriter des services ou
de réaliser des équipements collectifs.

L’Etat peut, conformément aux dispositions de l’article 29
ci-dessus, soit faciliter aux Collectivités Territoriales l’accès à
la pleine propriété de tout ou partie des biens meubles et immeubles
relevant de son domaine privé, soit affecter simplement à celles-ci
le droit d’usage de certains de ses biens meubles et immeubles.


DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL PAR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) La Commune est tenue de requérir, par délibération,
l’autorisation de l’Exécutif Régional pour les projets d’intérêt
local initiés sur le domaine public maritime ou fluvial.
(2) La délibération prévue à l’article 1 ci-dessus est soumise à
l’approbation du représentant de l’Etat.

(1) Pour les projets ou opérations d’intérêt local initiés sur le
domaine public maritime et le domaine public fluvial par les
personnes physiques, les Collectivités Territoriales ou toute autre
personne morale, il est requis l’autorisation de l’organe délibérant
de la Région, après avis du Conseil Municipal où se situe le projet.
(2) La délibération prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est soumise à
l’approbation du représentant de l’Etat.

(1) Dans les zones du domaine public maritime et du domaine public
fluvial dotées de plans spéciaux d’aménagement approuvés par l’Etat,
les compétences de gestions sont déléguées par ce dernier aux
Régions et aux Communes concernées, pour les périmètres qui leur
sont respectivement dévolus dans lesdits plans.
(2) Les redevances y afférentes sont versées aux Régions et aux
Communes intéressées.
(3) Les actes de gestion que prennent les Chefs des Exécutifs des
Collectivités Territoriales sont soumis à l’approbation du
représentant de l’Etat compétent et sont communiqués, après cette
formalité, aux organes délibérants pour information.

Pour les projets ou opérations initiés par l’Etat sur le domaine
public maritime et sur le domaine public fluvial, soit dans le cadre
de l’exercice de la souveraineté, soit dans l’optique de la
promotion du développement économique et social, ou de l’aménagement
du territoire, l’Etat prend sa décision après consultation de
l’organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense
nationale ou de préservation de l’ordre public. Dans ce dernier cas,
l’Etat communique la décision à l’organe délibérant de la Région,
pour information.

Le domaine public artificiel est géré exclusivement par l’Etat.
Toutefois, l’Etat peut le transférer aux Régions, suivant des
modalités de classement fixées par décret du Premier Ministre.


DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE NATIONAL

(1) Les projets ou opérations initiés par une Collectivité
Territoriale sont exécutés conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
(2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l’ordre
public, les avis du Conseil Régional et du Conseil Municipal sont
requis pour les projets et opérations initiés par l’Etat sur le
territoire de la Commune.
(3) La décision mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus est communiquée,
pour information, au Conseil Régional ou au Conseil Municipal
concerné.
(4) Les terrains du domaine national peuvent, en tant que de besoin,
être immatriculés au nom de la Commune ou de la Région, notamment
pour servir d’assiette à des projets d’équipements collectifs.


DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


DES REGLES GENERALES D’ORGANISATION

(1) Les Collectivités Territoriales disposent de services propres et
bénéficient, en tant que de besoin, du concours des services
déconcentrés de l’Etat.
(2) Les services publics locaux des Collectivités Territoriales
peuvent être exploités en régie, par voie de concession ou
d’affermage.

Les Collectivités Territoriales peuvent créer des établissements ou
entreprises publics locaux, conformément à la législation en vigueur
applicable aux établissements publics, aux entreprises ou aux
sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit
privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.


DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT


DE LA LEGALITE DE L’ACTION COMMUNALE ET REGIONALE

(1) Les Collectivités Territoriales exercent leurs
missions dans le respect de la Constitution, des lois et
des règlements en vigueur.
(2) Aucune Collectivité Territoriale ne peut délibérer
en dehors de ses réunions légales, ni sur un objet
étranger à ses compétences ou portant atteinte à la
sécurité de l’Etat, à l’ordre public, à l’unité
nationale ou à l’intégrité du territoire.
(3) En cas de violation par une Collectivité
Territoriale des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus,
la nullité absolue de la délibération ou de l’acte
incriminé est constatée par arrêté du représentant de
l’Etat, sans préjudice de toutes autres sanctions
prévues par la législation et la réglementation en
vigueur.
(4) Le représentant de l’Etat prend à cet effet, toutes
mesures conservatoires appropriées.


DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A L’ACTION COMMUNALE ET REGIONALE

(1) Toute personne physique ou morale peut formuler, à
l’intention de l’Exécutif Communal ou Régional, toutes
propositions tendant à impulser le développement de la
Collectivité Territoriale concernée ou à améliorer son
fonctionnement.
(2) Tout habitant ou contribuable d’une Collectivité
Territoriale peut, à ses frais, demander communication
ou prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux
des organes délibérants, des budgets, projets et
rapports annuels de performance, plans de développement,
comptes ou arrêtés, suivant des modalités fixées par
voie réglementaire.
(3) Les actes mentionnés à l’alinéa 2 ci-dessus sont
également publiés sur le site électronique de la
Collectivité Territoriale et déposés à son siège où ils
peuvent être consultés.

Les associations et organisations de la société civile
locales, ainsi que les comités de quartier et de village
concourent à la réalisation des objectifs des
Collectivités Territoriales.


DES MODALITES DE GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


DES SERVICES LOCAUX


DE LA GESTION EN REGIE DES SERVICES LOCAUX

(1) La régie consiste, pour une Collectivité
Territoriale, à gérer directement le service
dans le cadre fixé par la réglementation.
(2) Les services publics locaux gérés en
régie fonctionnent conformément au droit
commun applicable aux services publics de
l’Etat.
(3) Toutefois, des services d’intérêt public
peuvent être exploités en régie par les
Collectivités Territoriales, lorsque
l’intérêt public l’exige, et notamment en
cas de carence ou d’insuffisance de
l’initiative privée.

Les organes délibérants des Collectivités
Territoriales arrêtent la liste et les
dispositions qui doivent figurer dans le
Règlement intérieur des services qu’ils se
proposent d’exploiter sous forme de régie
locale d’intérêt public.

(1) Lorsque plusieurs Collectivités
Territoriales sont intéressées par le
fonctionnement d’une régie, celle-ci peut
être exploitée :
a) soit sous la direction d’une Collectivité
Territoriale vis-à-vis des autres
Collectivités Territoriales comme mandataire
;
b) soit sous la direction d’un regroupement
formé par les Collectivités Territoriales
intéressées.
(2) Au cas où le regroupement est constitué
exclusivement en vue de l’exploitation d’un
service industriel ou commercial, les
Collectivités Territoriales peuvent demander
que l’organisation de l’administration ainsi
créée se confonde avec celle de la régie.
Dans ce cas, l’acte fondateur du groupement
est modifié dans les conditions fixées par
les dispositions de la présente loi.

(1) Les services susceptibles d’être assurés
en régie par les Collectivités Territoriales
peuvent être soumis au contrôle technique de
l’Etat.
(2) Les modalités d’application de l’alinéa
1 ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire.


DE LA GESTION DELEGUEE DES SERVICES LOCAUX

(1) La gestion déléguée consiste, pour une
Collectivité Territoriale, à confier la
gestion d’un service public à une autre
personne morale.
(2) Les modes de gestion déléguée sont :
– la concession ;
– l’affermage ;
– la régie intéressée ;
– la gérance ;
– les sociétés d’économie mixte.
(3) Les modes de gestion des services
publics Régionaux ou communaux prévus à
l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie
réglementaire, conformément aux dispositions
de la présente loi.

Dans les contrats portant concession des
services publics, les Collectivités
Territoriales ne peuvent insérer de clause
par laquelle le concessionnaire prend à sa
charge l’exécution des travaux étrangers à
l’objet de la concession.

Les contrats de travaux publics conclus par
les Collectivités Territoriales ne peuvent
prévoir de clause portant affermage d’une
recette publique, à l’exception des recettes
issues de l’exploitation de l’ouvrage qui
fait l’objet du contrat.

Les entreprises exploitant des services
publics en régie intéressée sont soumises,
pour tout ce qui concerne l’exploitation et
les travaux de premier établissement
qu’elles peuvent être amenées à faire pour
le compte de l’autorité concédante, à toutes
mesures de contrôle et à la production de
toutes les justifications conformément à la
réglementation en vigueur.

Les regroupements de Collectivités
Territoriales peuvent, par voie de
concession, exploiter des services
présentant un intérêt pour chacune des
Collectivités Territoriales concernées.

(1) Toute Collectivité Territoriale ayant
concédé ou affermé un service public ou
d’intérêt public, peut procéder à la
révision ou à la résiliation du contrat de
concession ou d’affermage, lorsque le
déficit du concessionnaire, dû à des
circonstances économiques ou techniques
indépendantes de sa volonté, revêt un
caractère durable et ne permet plus audit
service de fonctionner normalement.
(2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus
sont applicables mutatis mutandis au
concessionnaire ou exploitant.
(3) La Collectivité Territoriale intéressée
doit, soit supprimer le service dont il
s’agit, soit le réorganiser suivant les
modalités plus économiques.


DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES A CAPITAL PUBLIC LOCAUX
ET DE LA PRISE DES PARTICIPATIONS AU SEIN DES ENTITES PUBLIQUES,
PARAPUBLIQUES ET PRIVEES

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent, par
délibération de leur organe délibérant, soit acquérir
des actions ou obligations des sociétés chargées
d’exploiter des services locaux, soit recevoir à titre
de redevance des actions d’apports ou parts des
fondateurs émises par lesdites sociétés, suite à
l’approbation préalable du représentant de l’Etat,
suivant la participation maximale fixée par la présente
loi.
(2) Dans ce cas, les statuts des sociétés visées à
l’alinéa 1 ci-dessus doivent prévoir en faveur de la
Collectivité Territoriale concernée :
a) lorsqu’elle est actionnaire, l’attribution statutaire
en dehors de l’Assemblée générale d’un ou de plusieurs
représentants au Conseil d’Administration ;
b) lorsqu’elle est obligataire, le droit de faire
défendre ses intérêts auprès de la société par un
délégué spécial.
(3) Les modifications aux statuts d’une telle société
sont soumises à l’approbation préalable du représentant
de l’Etat, lorsqu’elles intéressent ces Collectivités
Territoriales.

(1) Les titres acquis par les Collectivités
Territoriales dans le cadre de la création ou de la
participation à des sociétés à capitaux publics ou à des
entreprises doivent être émis sous forme nominative ou
représentés par des certificats nominatifs.
(2) Ils sont acquis sur le fondement d’une délibération
de l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale
concernée et conservés par le receveur de la
Collectivité Territoriale, même au cas où ils sont
affectés à la garantie de la gestion du Conseil
d’Administration.

(1) Les titres affectés à la garantie de la gestion du
Conseil d’Administration sont inaliénables.
(2) L’aliénation des titres ne peut avoir lieu qu’en
vertu d’une délibération approuvée dans les mêmes
conditions que la décision d’acquérir.

(1) La responsabilité civile afférente aux actes
accomplis en tant qu’administrateur de la société, par
le représentant d’une Collectivité Territoriale au
Conseil d’Administration de la société dont elle est
actionnaire incombe à la Collectivité Territoriale, sous
réserve d’une action récursoire contre l’intéressé.
(2) L’action récursoire prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne
peut intervenir qu’en cas de faute personnelle ou de
faute lourde portant atteinte aux intérêts de la
Collectivité Territoriale concernée.

La participation des Collectivités Territoriales ou du
regroupement desdites Collectivités Territoriales ne
peut excéder trente-trois pour cent (33%) du capital
social des entreprises ou organismes mentionnés à la
présente section.


DES BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les domaines public et privé d’une Collectivité
Territoriale se composent de biens meubles et immeubles
acquis à titre onéreux ou gratuit.

L’organe délibérant de la Collectivité Territoriale
statue sur la gestion des biens et sur les opérations
immobilières effectuées par la Collectivité Territoriale
concernée.

Les prix des acquisitions immobilières effectuées par
les Collectivités Territoriales est payé suivant les
modalités fixées par la réglementation en vigueur, pour
les opérations analogues effectuées par l’Etat.

(1) La vente des biens appartenant aux Collectivités
Territoriales est assujettie aux mêmes règles que celle
des biens appartenant à l’Etat.
(2) Le produit de ladite vente est perçu par le receveur
de la Collectivité Territoriale.

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent être
propriétaires de rentes sur l’Etat, notamment par
l’achat de titres, l’emploi de capitaux provenant de
remboursements faits par des particuliers, d’aliénation,
des soultes d’échanges, de dons et legs.
(2) Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu
d’une délibération de la Collectivité Territoriale
concernée.

(1) Les capitaux disponibles détenus par le Receveur de
la Collectivité Territoriale peuvent servir à l’achat
des rentes ou d’actions. Dans ce cas, il en assure
l’inscription et la conservation des titres.
(2) Les inscriptions des rentes possédées par les
Collectivités Territoriales sont considérées comme
immeubles.


DES CONTRATS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les membres de l’Exécutif, ainsi que le Receveur de la
Collectivité Territoriale ne peuvent, sous quelque forme
que ce soit, par eux-mêmes ou par personne interposée,
se rendre soumissionnaires ou adjudicataires, sous peine
d’annulation par le représentant de l’Etat.

Les contrats de droit privé des Collectivités
Territoriales sont passés conformément au droit commun.

(1) Lorsque plusieurs Collectivités Territoriales
possèdent des biens ou des droits indivis, celles-ci
mettent en place, par une convention, après habilitation
de l’organe délibérant, une Commission composée de
délégués des organes délibérants de chacune d’elles.
(2) Chacun des organes délibérants élit en son sein, au
scrutin secret, le nombre de délégués arrêté de commun
accord.
(3) Les délibérations de la Commission sont soumises à
toutes les règles applicables dans les organes
délibérants.

(1) Les attributions de la Commission et de son
Président comprennent l’administration des biens et
droits indivis et l’exécution des travaux qui s’y
rattachent.
Ces attributions sont les mêmes que celles des organes
délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs
organes Exécutifs en pareille matière.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus,
les ventes, échanges, partages, acquisitions ou
transactions demeurent réservés aux organes délibérants
qui peuvent autoriser le Président de la Commission à
passer les actes qui y sont relatifs.


DES DONS ET LEGS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale
ayant pour objet l’acceptation des dons et legs,
lorsqu’il y a des charges ou conditions, ne sont
exécutoires qu’après avis conforme du Ministre chargé
des Collectivités Territoriales.
(2) S’il y a réclamation des prétendants à la
succession, quelles que soient la quotité et la nature
de la donation ou du legs, l’autorisation d’acceptation
ne peut être accordée que par arrêté du Ministre chargé
des Collectivités Territoriales.

(1) L’Exécutif Communal ou Régional peut, à titre
conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant
l’autorisation, toute demande en délivrance.
(2) La délibération du Conseil qui intervient
ultérieurement, a effet à compter du jour de cette
acceptation.
(3) L’acceptation doit être faite sans retard et autant
que possible dans l’acte même qui constitue la donation.
Dans le cas contraire, elle a lieu par un acte séparé,
également authentique, et doit être notifiée au
donateur, conformément aux dispositions de la
législation en vigueur fixant les obligations civiles et
commerciales.

(1) Les Collectivités Territoriales ou les regroupements
de Collectivités Territoriales acceptent librement les
dons ou legs qui leur sont faits sans charge, condition,
ni affectation immobilière.
(2) Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à
des réclamations des familles, l’autorisation de les
accepter est donnée par arrêté, conformément aux
dispositions de l’article 68 ci-dessus.

Lorsque le produit de la libéralité ne permet plus
d’assurer des charges, un arrêté du Ministre chargé des
Collectivités Territoriales peut autoriser la
Collectivité Territoriale concernée à affecter ce
produit à un autre objet conforme aux intentions du
donateur ou du testateur. A défaut, les héritiers
peuvent revendiquer la restitution de la libéralité. En
aucun cas, les membres de l’Exécutif de la Collectivité
Territoriale ne peuvent se porter acquéreurs de la
libéralité.


DES TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute construction nouvelle ou reconstruction pour le
compte de la Collectivité Territoriale ne peut être
faite que sur la production de plans et devis mis à la
disposition de l’organe délibérant de la Collectivité
Territoriale.


DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL

(1) A travers ses représentants, l’Etat assure la tutelle sur les Collectivités
Territoriales par le biais du contrôle de légalité.
(2) Il leur fournit un appui-conseil pour l’exercice efficace des compétences
transférées et veille à leur développement harmonieux sur la base de la
solidarité nationale, des potentialités Régionales et communales et de
l’équilibre interrégional et intercommunal.


DU CONTROLE DE LEGALITE


DES POUVOIRS DE CONTROLE

(1) Les pouvoirs de contrôle de l’Etat sur les
Collectivités Territoriales et leurs établissements sont
exercés, sous l’autorité du Président de la République,
par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales
et par le représentant de l’Etat dans la Collectivité
Territoriale.
(2) Les pouvoirs de contrôle mentionnés à l’alinéa 1
ci-dessus s’exercent à l’exclusion de toute appréciation
d’opportunité et sous réserve des cas prévus à l’article
77 ci-dessous.
(3) Dans la Région, le Gouverneur, nommé par décret du
Président de la République, est le représentant de
l’Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts
nationaux, du contrôle administratif, du respect des
lois et règlements et du maintien de l’ordre public. Il
supervise et coordonne, sous l’autorité du Gouvernement,
les administrations civiles de l’Etat dans la Région.
(4) Il assure la tutelle de l’Etat sur la Région.
(5) Le Préfet est le représentant de l’Etat dans la
Commune. A ce titre, il a la charge des intérêts
nationaux, du contrôle administratif, du respect des
lois et règlements et du maintien de l’ordre public.
(6) Le Gouverneur et le Préfet, représentants du
Président de la République, du Gouvernement et de chacun
des Ministres, sont seuls habilités à s’exprimer au nom
de l’Etat devant les organes délibérants des
Collectivités Territoriales, les Syndicats des Communes
et les organes de gestion des établissements des
Collectivités Territoriales.


DU MECANISME DE CONTROLE

(1) Les actes pris par les Collectivités Territoriales
sont transmis au représentant de l’Etat auprès de la
Collectivité Territoriale concernée, par courrier
recommandé ou par dépôt auprès du service compétent,
contre accusé de réception.
(2) La transmission par voie électronique des actes au
représentant de l’Etat est admise dans les conditions
fixées par la législation et la réglementation en
vigueur.
(3) La preuve de la réception des actes par le
représentant de l’Etat peut être apportée par tout
moyen.
(4) Les actes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus sont
exécutoires de plein droit, quinze (15) jours après
réception, et après leur publication ou leur
notification aux intéressés. Ce délai peut être réduit
par le représentant de l’Etat.
(5) Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2
ci-dessus, le représentant de l’Etat peut, dans le délai
de quinze (15) jours à compter de la date de réception,
demander une seconde lecture de l’acte concerné. La
demande correspondante revêt un caractère suspensif,
aussi bien pour l’exécution de l’acte que pour la
computation des délais applicables en cas de procédure
contentieuse, conformément à la législation en vigueur.

(1) Les décisions réglementaires et individuelles prises
par le Chef de l’Exécutif de la Collectivité
Territoriale dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs
de police, les actes de gestion quotidienne sont
exécutoires de plein droit dès qu’il est procédé à leur
publication ou notification aux intéressés.
(2) Ces décisions sont transmises au représentant de
l’Etat et au responsable local du Ministère chargé des
Collectivités Territoriales, dans un délai de quinze
(15) jours.

(1) Par dérogation aux dispositions des articles 74 et
75 ci-dessus, demeurent soumis à l’approbation préalable
du représentant de l’Etat et transmis au responsable
local du Ministère chargé des Collectivités
Territoriales, les actes pris dans les domaines suivants
:
– les budgets, les comptes et les autorisations
spéciales de dépenses ;
– les emprunts et garanties d’emprunts ;
– les conventions de coopération internationale ;
– les affaires domaniales ;
– les délégations de services publics au-delà du mandat
en cours de l’organe délibérant de la Collectivité
Territoriale ;
– les conventions relatives à l’exécution et au contrôle
des marchés publics, sous réserve des seuils de
compétence prévus par la réglementation en vigueur ;
– le recrutement du personnel, suivant les modalités
fixées par voie réglementaire.
(2) Les plans communaux et régionaux de développement et
les plans régionaux d’aménagement du territoire sont
élaborés en tenant compte des plans de développement et
d’aménagement nationaux. La délibération y relative est
par conséquent soumise à l’approbation du représentant
de l’Etat.
(3) Les délibérations et les décisions prises en
application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus
sont transmises au représentant de l’Etat, suivant les
modalités prévues à l’article 74 ci-dessus.
L’approbation dudit représentant est réputée acquise
lorsqu’elle n’a pas été notifiée à la Collectivité
Territoriale concernée, dans un délai maximal de trente
(30) jours à compter de la réception desdits actes par
tout moyen.
(4) Le délai prévu à l’alinéa 3 ci-dessus peut être
réduit par le représentant de l’Etat, à la demande du
Chef de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale.
Cette demande revêt un caractère suspensif, aussi bien
pour l’exécution de l’acte que pour la computation des
délais applicables en cas de procédure contentieuse,
conformément à la législation en vigueur.


DES EFFETS DU CONTROLE

(1) Le représentant de l’Etat porte à la connaissance du
Chef de l’Exécutif Communal ou Régional, par tout moyen
laissant trace écrite, des illégalités relevées à
l’encontre de l’acte ou des actes qui lui sont
communiqués.
(2) Le représentant de l’Etat défère à la juridiction
administrative compétente les actes prévus aux articles
75 et 76 ci-dessus qu’il estime entachés d’illégalité,
dans un délai maximal d’un (01) mois à compter de la
date de leur réception.
(3) La juridiction administrative saisie est tenue de
rendre sa décision dans un délai maximal d’un (01) mois.
(4) Nonobstant les décisions de l’alinéa 2 ci-dessus, le
représentant de l’Etat peut annuler les actes des
Collectivités Territoriales manifestement illégaux,
notamment en cas d’emprise ou de voie de fait, à charge
pour la Collectivité Territoriale concernée d’en saisir
la juridiction administrative compétente.

(1) Le représentant de l’Etat peut assortir son recours
d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à
cette demande lorsque l’un des moyens invoqués dans la
requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et
de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.
(2) Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre
l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le
président de la juridiction administrative saisie un de
ses membres, délégué à cet effet, prononce le sursis
dans un délai maximal de quarante-huit heures.
(3) La juridiction administrative peut, sur sa propre
initiative, prononcer le sursis à exécution pour tout
marché public que lui transmet le représentant de l’Etat
aux fins d’annulation.

(1) Le Chef de l’Exécutif Communal ou Régional peut
déférer à la juridiction administrative compétente, pour
excès de pouvoir, la décision de refus d’approbation du
représentant de l’Etat, suivant la procédure prévue par
la législation en vigueur.
(2) L’annulation de la décision de refus d’approbation
par la juridiction administrative compétente saisie
équivaut à une approbation, dès notification de la
décision à la Collectivité Territoriale.

Toute personne physique ou morale justifiant d’un
intérêt pour agir peut contester, devant le juge
administratif compétent, un acte mentionné aux articles
74, 75 et 76 ci-dessus, suivant les modalités prévues
par la législation régissant la procédure contentieuse,
à compter de la date à laquelle l’acte incriminé est
devenu exécutoire.

(1) Tout acte à portée générale d’une Collectivité
Territoriale devenu exécutoire, ainsi que toute demande
du représentant de l’Etat se rapportant à un tel acte et
revêtant un caractère suspensif, doit faire l’objet
d’une large publicité, notamment par voie d’affichage,
au siège de la Collectivité Territoriale et des services
de la circonscription administrative concernée.
(2) La procédure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus
s’effectue par voie de notification, lorsqu’il s’agit
d’un acte individuel.

Toute demande d’annulation d’un acte d’une Collectivité
Territoriale adressée au représentant de l’Etat par
toute personne intéressée, antérieurement à la date à
compter de laquelle un tel acte revêt un caractère
exécutoire, demeure sans incidence sur le déroulement de
la procédure contentieuse.

(1) Sur demande :
a) le Chef de l’Exécutif Communal ou Régional reçoit du
représentant de l’Etat les informations nécessaires à
l’exercice de ses attributions ;
b) le représentant de l’Etat reçoit du Chef de
l’Exécutif Régional ou Communal des informations
nécessaires à l’exercice de ses attributions.
(2) Le Chef de l’Exécutif Régional ou Communal informe
l’organe délibérant du contenu de tout courrier que le
représentant de l’Etat souhaite porter à sa
connaissance.


DE L’APPUI-CONSEIL

(1) L’Etat et ses démembrements fournissent un appui-conseil aux
Collectivités Territoriales.
(2) L’appui-conseil consiste à fournir des conseils, avis,
suggestions et informations aux Collectivités Territoriales dans
l’exercice de leurs compétences.

Les autorités chargées de fournir l’appui-conseil de l’Etat veillent
au fonctionnement régulier et au développement harmonieux des
Collectivités Territoriales, de leurs établissements, ainsi qu’au
rendement, à la bonne administration, à la bonne gestion et à la
qualité des services locaux.

(1) L’appui-conseil est donné à la demande de la Collectivité
Territoriale ou suscité par les autorités mentionnées à l’article 73
ci-dessus.
(2) Les avis, conseils et suggestions donnés dans ce cadre ont un
caractère consultatif.


DES ORGANES DE SUIVI

Il est créé un Conseil National de la Décentralisation, chargé du suivi et de
l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.

Il est créé un Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la
préparation et du suivi des transferts de compétences et des ressources aux
Collectivités Territoriales.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de suivi prévus
aux articles 87 et 88 ci-dessus sont fixées par décret du Président de la
République.

Il est créé un Comité National des Finances Locales, chargé notamment de la
mobilisation optimale des recettes des Collectivités Territoriales, ainsi que de
la bonne gestion des finances locales.

Il est créé une Commission Interministérielle de la Coopération Décentralisée,
chargée du suivi et de l’évaluation de la coopération décentralisée.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de suivi prévus
aux articles 90 et 91 ci-dessus sont fixées par décret du Premier Ministre.

Les parlementaires prennent part aux travaux du Conseil National de la
Décentralisation, conformément aux modalités définies par voie réglementaire des
organes de suivi prévus aux articles 87, 88, 90 et 91 ci-dessus, selon des
modalités définies par voie réglementaire.


DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS

(1) La coopération décentralisée s’entend comme toute relation de partenariat
entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales ou leurs regroupements, en
vue de réaliser des objectifs communs.
(2) Elle peut s’opérer entre des Collectivités Territoriales camerounaises ou
entre celles-ci et des Collectivités Territoriales étrangères, dans les
conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et dans le
respect des engagements internationaux de l’Etat.
(3) Elle prend la forme d’une convention librement conclue entre les
Collectivités Territoriales ou leurs regroupements.
(4) Sont exclus du champ de la coopération décentralisée, les contrats de
partenariat, ainsi que les relations de solidarité que peuvent entretenir les
Collectivités Territoriales dans le cadre des Syndicats des Communes.

Les Collectivités Territoriales peuvent adhérer à des organisations
internationales de Villes ou Régions jumelées ou à d’autres organisations
internationales de Villes ou de Régions.

Un décret du Premier Ministre fixe les modalités de la coopération
décentralisée.


DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent, en tant que de besoin,
s’associer sous forme contractuelle pour la réalisation d’objectifs
ou de projets d’utilité publique avec :
– l’Etat ;
– une ou plusieurs personne (s) morale (s) de droit public créées
sous l’autorité ou moyennant la participation de l’Etat ;
– une ou plusieurs personne (s) morale (s) de droit privé ;
– une ou plusieurs organisation (s) de la société civile.
(2) Les Collectivités Territoriales peuvent créer divers
regroupements ou y adhérer dans le cadre de leurs missions pour
l’exercice de compétences d’intérêt commun, en créant des organismes
publics de coopération par voie conventionnelle, conformément à la
législation applicable à chaque cas.

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent librement entretenir
entre elles des relations fonctionnelles et de coopération,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A
ce titre, elles peuvent se regrouper pour l’exercice des compétences
d’intérêt commun, en créant des organismes publics de coopération
par voie conventionnelle.
(2) Lorsqu’un regroupement de Collectivités Territoriales exerce des
compétences dans un domaine faisant l’objet d’un transfert, ce
transfert s’opère au profit du regroupement concerné, sur décision
de chacun des organes délibérants des Collectivités Territoriales
intéressées. Dans ce cas, les Collectivités Territoriales concernées
établissent entre elles des conventions par lesquelles l’une
s’engage à mettre à la disposition de l’autre ses services ou ses
moyens afin de faciliter l’exercice de ses compétences par la
Collectivité Territoriale bénéficiaire.


DE LA SOLIDARITE INTER-REGIONALE

(1) Deux ou plusieurs Régions peuvent créer entre elles, à
l’initiative de leurs présidents respectifs, des ententes sur des
objets d’intérêt régional commun compris dans leurs attributions.
(2) Les ententes font l’objet de conventions autorisées par les
conseils respectifs, signées par leurs présidents, et approuvés par
arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.
(3) Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des
conférences où chaque Région est représentée par une commission
spéciale élue à cet effet et composée de trois (03) membres élus au
scrutin secret.
(4) Les commissions spéciales forment la commission administrative
chargée de la direction de l’entente.
(5) Le représentant de l’Etat auprès de chaque Région intéressée
peut assister aux conférences visées à l’alinéa 3 ci-dessus ou s’y
faire représenter.
(6) Les décisions qui y sont prises ne deviennent exécutoires
qu’après avoir été entérinées par tous les Conseils Régionaux, sous
réserve des dispositions de la présente loi.

Lorsque des questions autres que celles prévues à l’article 278 de
la présente loi sont en discussion, le représentant de l’Etat dans
la Région où la conférence a lieu déclare la réunion dissoute.

Des groupements mixtes peuvent être constitués par accord entre des
Régions et l’Etat, avec des établissements publics, ou avec des
communes en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité
pour chacune des parties.

(1) Le groupement mixte est une personne morale de droit public. Il
est autorisé et dissous par décret du Président de la République.
(2) Le décret d’autorisation approuve les modalités de
fonctionnement du groupement et fixe les conditions d’exercice du
contrôle administratif, financier ou technique.
(3) La législation et la réglementation portant sur les
établissements publics sont applicables aux groupements mixtes.

(1) Le groupement mixte peut réaliser son objet notamment par voie
d’exploitation directe ou par simple participation financière dans
des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire,
dans les mêmes conditions que les Régions.
(2) Les modalités de cette participation sont fixées par les actes
constitutifs.


DU SYNDICAT DES COMMUNES


DU STATUT DU SYNDICAT DES COMMUNES

(1) Les Communes d’un même département ou d’une même
Région peuvent, par délibérations concordantes acquises
à la majorité d’au moins deux tiers (2/3) de chaque
Conseil Municipal, se regrouper en Syndicat, en vue de
réaliser des opérations d’intérêt communal.
(2) Le Syndicat des Communes est créé par une convention
signée des Maires des Communes concernées. Ladite
convention fixe les modalités de fonctionnement et de
gestion du syndicat, telles que prévue par la présente
loi.

(1) Le Syndicat de Communes est un établissement public
intercommunal, doté de la personnalité juridique et de
l’autonomie administrative et financière.
(2) Il demeure soumis aux dispositions de la présente
loi.


DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES COMMUNES

(1) Les organes du Syndicat des Communes sont :
– le Conseil Syndical ;
– le Président du Syndicat.
(2) Le Conseil Syndical prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est
composé des Maires, assistés chacun de deux (02)
conseillers désignés au sein de chaque commune
syndiquée.
(3) Le mandat des membres du Conseil Syndical obéit au
régime juridique du Conseil Municipal auquel ils
appartiennent. En cas de vacance ou démission, les
membres sont remplacés suivant les règles applicables
aux représentants des Communes d’Arrondissement au
Conseil de la Communauté Urbaine.

(1) Les procès-verbaux et les délibérations du Conseil
Syndical sont communiqués par le Président aux Maires
des Communes syndiquées.
(2) Les Maires sont tenus de communiquer les
procès-verbaux et les délibérations prévus à l’alinéa 1
ci-dessus à leur Conseil Municipal, à l’occasion de la
prochaine session dudit Conseil.

Le Conseil Syndical délibère sur les matières de sa
compétence notamment :
– le budget du Syndicat ;
– les comptes administratifs et de gestion du Syndicat ;
– l’acquisition, l’aliénation et l’échange des biens
syndicaux ;
– les programmes d’action du Syndicat ;
– les demandes d’intervention des communes syndiquées ;
– les adhésions de nouvelles communes ;
– la gestion d’une entreprise publique ou d’un
établissement public intercommunal.

Le Président représente le Syndicat dans les actes de la
vie civile et en justice.
A ce titre, le Président :
– est responsable devant le conseil syndical ;
– exécute les délibérations et les décisions prises par
le Conseil Syndical ;
– est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution
des recettes du Syndicat ;
– propose l’organigramme et le plan d’action du Syndicat
;
– prépare et présente les comptes du Syndicat ;
– conclut les marchés dans le respect des textes en
vigueur ;
– souscrit, dans les formes établies par les règlements,
les baux, emprunts et tous actes d’acquisition, de
vente, de transaction, d’échange, de partage ou
d’acceptation de dons et legs.

Le budget du Syndicat est préparé, voté, exécuté et
apuré conformément aux stipulations de la convention de
création.

Le budget du Syndicat est élaboré et exécuté
conformément aux modalités définies par le régime
financier des Collectivités Territoriales
Décentralisées.

(1) L’adhésion d’une Commune à un Syndicat déjà
constitué est soumise à l’approbation préalable du
Conseil Syndical.
(2) La délibération du Conseil consacrant l’admission
d’une nouvelle Commune doit être notifiée par le
Président aux Maires des Communes syndiquées.

Une Commune peut se retirer du Syndicat, après
consentement du Conseil, selon les modalités fixées par
la convention de création du Syndicat.

(1) Le Syndicat des Communes est dissout :
– de plein droit, à l’expiration de sa durée ou à
l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de
conduire ;
– par délibération des Conseils Municipaux intéressés
prise à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des
membres de chaque Conseil Municipal, suivant les règles
de droit commun.
(2) L’acte de dissolution détermine, sous réserve du
droit des tiers, les conditions dans lesquelles le
Syndicat est liquidé.


DU STATUT DE L’ELU LOCAL

Est considéré comme « élu local », au sens de la présente loi, toute personne exerçant un
mandat électif au sein d’une Collectivité Territoriale en qualité de :
– Conseiller Municipal ;
– Conseiller Régional ;
– Conseiller à la Communauté Urbaine ;
– Membre du Conseil Syndical ;
– Membres des organes des Collectivités Territoriales représentant le commandement
traditionnel et désignés ex officio.


DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS


DE LA QUALITE D’ELU LOCAL

(1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat
concerné.
(2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité
Territoriale est constatée par arrêté du Ministre en charge des
Collectivités Territoriales.

(1) La qualité d’élu local donne droit à la délivrance d’une carte
d’élu local.
(2) Les modalités de délivrance et les caractéristiques de la carte
prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre en
charge des Collectivités Territoriales.

Outre la carte d’élu local mentionnée à l’article 117 ci-dessus, les
membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales peuvent
bénéficier d’un passeport de service, dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur.


DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL

(1) Lors des cérémonies officielles et dans les circonstances
solennelles de l’exercice de ses fonctions sur le territoire de la
Collectivité Territoriale, l’élu local arbore des attributs et
insignes protocolaires.
(2) Le port des attributs et insignes est obligatoire à l’occasion :
– des fêtes et cérémonies officielles ;
– des visites officielles des autorités gouvernementales et hautes
personnalités dans la Collectivité Territoriale ;
– des célébrations de mariages ;
– des obsèques d’un élu local de sa Collectivité Territoriale.
(3) Le port de l’insigne est recommandé à l’occasion :
– des sessions de l’organe délibérant ;
– de toutes autres réunions et manifestations publiques.
(4) Lors des cérémonies officielles auxquelles prennent part le
Président de la République et les parlementaires, ainsi que dans les
circonstances exceptionnelles de l’exercice de leurs fonctions, les
membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales portent en
ceinture, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges
dorées pour le Chef de l’Exécutif et glands à franges argentées pour
les autres membres de l’Exécutif.
(5) Toutefois, lorsqu’ils président le Conseil Municipal, la
célébration d’un mariage ou une cérémonie de signature d’une
convention, les membres de l’Exécutif communal peuvent porter, en
bandoulière, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à
franges dorées pour le Maire et glands à franges argentées pour les
Adjoints.
(6) L’insigne et l’écharpe aux couleurs nationales mentionnées
ci-dessus ne peuvent être arborés avec les symboles d’un parti
politique, d’une association ou d’une organisation religieuse.

(1) Les membres de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale
fixent, de manière apparente sur leurs véhicules de fonctions, une
cocarde permettant, de nuit comme de jour, leur identification.
(2) Les caractéristiques de ladite cocarde sont fixées par décret du
Président de la République.

L’insigne, l’écharpe aux couleurs nationales, la cocarde et la carte
d’élu local mentionnées ci-dessus sont acquis sur le budget de la
Collectivité Territoriale.


DES DROITS DE L’ELU LOCAL


DES DROITS RECONNUS A TOUS LES ELUS LOCAUX

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit des droits
ci-après :
– droit à la participation ;
– droit à l’indemnité de session ;
– droit à la formation et à l’information ;
– droit à la santé ;
– droit à la protection ;
– droit au transport et au déplacement ;
– droit aux obsèques.


DU DROIT A LA PARTICIPATION

Les élus locaux assistent aux réunions, manifestations,
concertations organisées dans la Collectivité
Territoriale ou en rapport avec celle-ci.

(1) L’élu local n’exerçant pas de fonction exécutive au
sein de la Collectivité Territoriale jouit à l’égard de
son employeur du droit à la participation aux sessions
et activités de ladite Collectivité.
(2) Lorsqu’il est saisi, par écrit, au moins trois (03)
jours avant l’échéance, l’employeur est tenu, soit
d’aménager son temps de travail, soit de laisser à l’élu
local le temps nécessaire pour participer, notamment :
– aux sessions de l’organe délibérant ;
– aux réunions des commissions instituées par l’organe
délibérant ;
– aux réunions des assemblées délibératives et des
bureaux des organismes, et à toutes autres réunions ou
l’élu représente la Collectivité Territoriale.
(3) L’absence de l’élu local de son lieu de travail du
fait de sa participation aux sessions de l’organe
délibérant ne peut être une clause de déclassement
catégoriel ou indiciaire, de sanction disciplinaire ou
de rupture du contrat de travail, sous peine de dommages
et intérêts à son profit.
(4) L’élu local désireux de suspendre son contrat de
travail pour se consacrer pleinement à l’exercice de son
mandat doit en informer son employeur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
(5) L’accord obtenu assure à l’élu qui le demande une
simple suspension des effets de son contrat de travail
jusqu’à l’expiration de son mandat.
(6) A l’expiration de son mandat, l’élu local dont le
contrat a été suspendu peut, s’il le désire, reprendre
son activité professionnelle et retrouver, dans les deux
(02) mois, un emploi équivalent.


DU DROIT A L’INDEMNITE DE SESSION

Tout élu local bénéficie, à l’occasion de la tenue d’une
session ou réunion de l’organe délibérant, d’une
indemnité de session dont le montant est fixé par voie
réglementaire.


DU DROIT A LA FORMATION ET A L’INFORMATION

(1) L’élu local a droit à une formation adaptée à son
mandat.
(2) Dans les trois (03) mois qui suivent son élection,
l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale
adopte un plan de formation des élus locaux. Il
détermine les orientations, les priorités et les crédits
ouverts à ce titre.
(3) Le tableau récapitulatif des actions de formation
des élus locaux financées par la Commune ou la Région
est annexé au compte administratif.
(4) Une formation est obligatoirement organisée au cours
des six (06) premiers mois du mandat pour les membres de
l’Exécutif et les Présidents des commissions de l’organe
délibérant.
(5) L’élu local salarié, bénéficiaire d’une formation de
la part de sa Collectivité Territoriale, est tenu
d’adresser une demande écrite à son employeur dix (10)
jours au moins avant le début de ladite formation.

L’élu local a droit à l’information sur toutes les
affaires de la Collectivité Territoriale. Le
représentant de l’Etat et les responsables des services
déconcentrés de l’Etat sont tenus de lui communiquer,
sur sa demande, toute information totale ou partielle,
et tout document utile à la gestion de la Collectivité
Territoriale.


DU DROIT A LA SANTE

La Collectivité Territoriale peut souscrire une police
d’assurance pour répondre aux cas d’accidents et de
maladie d’un élu local survenus à l’occasion de
l’exercice de son mandat.


DU DROIT A LA PROTECTION

(1) L’élu local est protégé conformément à la
législation pénale en vigueur et les lois spéciales
contre les menaces, outrages, violences, injures ou
diffamation dont il peut être l’objet dans l’exercice ou
en raison de son mandat.
(2) La Collectivité Territoriale est tenue, en
collaboration avec les services compétents de l’Etat,
d’assurer cette protection et de réparer, le cas échéant
le préjudice qui en est résulté.
(3) La protection mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus est
étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des
Chefs d’Exécutifs ou leurs suppléants, décédés dans
l’exercice de leurs fonctions, en raison des faits à
l’origine du décès ou pour des faits commis
postérieurement au décès mais du fait des fonctions
qu’exerçait l’élu décédé.
(4) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1
ci-dessus, l’outrage et l’injure commis envers le Chef
de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale ou le
président de la séance pendant les sessions de l’organe
délibérant sont passibles des peines prévues par la
législation pénale. La Collectivité Territoriale est
alors subrogée aux droits de la victime pour obtenir des
auteurs de ces infractions la restitution des sommes
versées à l’élu intéressé. Elle dispose, en outre, aux
mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer,
au besoin par voie de constitution de partie civile,
devant la juridiction pénale.


DU DROIT AU TRANSPORT ET AU DEPLACEMENT

(1) Est en mission officielle, l’élu local qui, dans le
cadre de son mandat ou de l’exercice de ses fonctions,
effectue un déplacement hors de sa Collectivité ou à
l’extérieur du territoire national.
(2) Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité
Territoriale se met en mission. Il met en mission les
autres élus locaux. Il en informe préalablement :
– le Gouverneur de la Région pour les élus de la Région
;
– le Préfet, pour les élus municipaux ;
– le Sous-préfet, pour les élus municipaux en cas
d’urgence.

Les modalités d’application des dispositions de
l’article 130 ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire.


DU DROIT AUX OBSEQUES

(1) En cas de décès en cours de mandat, l’élu local
bénéficie, de la part de sa Collectivité Territoriale de
rattachement, du droit aux obsèques. Celui-ci porte sur
l’attribution d’un cercueil, le transport des restes
mortels et de la famille, ainsi que la participation aux
frais funéraires, suivant les modalités fixées par
l’organe délibérant.
(2) L’élu local décédé peut également prétendre aux
distinctions honorifiques à titre posthume.


DES DROITS SPECIFIQUES


DES DROITS SPECIFIQUES AUX ELUS MEMBRES DES EXECUTIFS

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local membre de
l’Exécutif de la Collectivité Territoriale bénéficie des
droits ci-après :
– droit à la rémunération et aux indemnités ;
– droit au logement ;
– droit aux congés ;
– droit au transport ;
– droit à la pension.


DU DROIT A LA REMUNERATION ET AUX INDEMNITES

(1) Les membres de l’Exécutif de la
Collectivité Territoriale bénéficient d’une
rémunération mensuelle, d’une indemnité de
fonction et d’une indemnité de
représentation dont les modalités
d’attribution sont définies par voie
réglementaire.
(2) Les montants des indemnités dues aux
membres de l’Exécutif de la Collectivité
Territoriale, supportées par le budget de la
Collectivité concernée, sont fixés par
délibération approuvée par le Ministre
chargé des Collectivités Territoriales.


DU DROIT AU LOGEMENT

(1) Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité
Territoriale a droit à une résidence
officielle, propriété de la Collectivité
Territoriale.
(2) La résidence officielle du Chef de
l’Exécutif est située au chef-lieu de la
Collectivité Territoriale.
(3) En l’absence d’un tel logement, la
Collectivité Territoriale peut recourir à
une location dont le coût est déterminé par
délibération.
(4) Lorsque le Chef de l’Exécutif de la
Collectivité Territoriale habite un immeuble
personnel, des frais d’entretien peuvent lui
être attribués chaque année par une
délibération.
(5) Le montant des frais d’entretien
mentionnés à l’alinéa 4 ci-dessus ne peut
excéder l’indemnité de représentation
calculée sur une période d’égale durée.
(6) Les délibérations prévues aux alinéas 3
et 4 ci-dessus sont approuvées par le
Ministre chargé des Collectivités
Territoriales.

Le droit au logement reconnu au Chef de
l’Exécutif emporte prise en charge sur le
budget de la Collectivité Territoriale, des
consommations d’électricité, d’eau et de
téléphone, ainsi que des services de
domesticité et de gardiennage, dans les
limites fixées par la réglementation en
vigueur.


DU DROIT AU CONGE

(1) Les membres des Exécutifs des
Collectivités Territoriales ont droit, après
douze (12) mois de service effectif, à un
congé annuel de trente (30) jours francs,
suivant un planning annuel adressé à
l’organe délibérant et au représentant de
l’Etat.
(2) Le membre de l’Exécutif de la
Collectivité Territoriale bénéficiaire d’un
congé annuel perçoit sa rémunération
mensuelle, mais ne peut prétendre à aucune
autre indemnité au titre dudit congé.


DU DROIT AU TRANSPORT

Le Chef de l’Exécutif d’une Collectivité
Territoriale peut prétendre à un véhicule de
fonction dont les caractéristiques sont
fixées par voie réglementaire.


DU DROIT A LA PENSION

(1) Les membres de l’Exécutif d’une
Collectivité Territoriale sont éligibles à
une pension en cas de cessation de
fonctions, dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
(2) La pension susvisée est imputée au
budget de l’Etat.


DES DROITS DES ELUS LOCAUX MEMBRES DE L’ORGANE DELIBERANT

(1) Les membres de l’organe délibérant de la
Collectivité Territoriale bénéficient, dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions :
– du remboursement des frais engagés pour l’exécution de
leur mandat ;
– du remboursement des frais de transport et de séjour
engagés à l’occasion des sessions du conseil ou des
réunions des commissions.
(2) Les membres des commissions constituées au sein de
l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale
perçoivent, à l’occasion de leurs réunions, quelle
qu’en, soit la durée, outre le remboursement des frais
de transport et de séjour engagés, une indemnité fixée
par délibération approuvée par le Ministre chargé des
Collectivités Territoriales.


DES DROITS DES MEMBRES DES DELEGATIONS SPECIALES

(1) Les membres de la délégation spéciale régionale ou
communale exercent la plénitude des attributions et
fonctions dévolues aux élus locaux.
(2) Ils bénéficient dans le cadre de l’exercice de leurs
fonctions :
– d’une indemnité journalière ;
– de frais de déplacement, en vue de l’exécution de leur
mission.
(3) Les indemnités prévues à l’alinéa 2 ci-dessus sont
fixées par voie réglementaire.


DES OBLIGATIONS DE L’ELU LOCAL

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local est astreint aux obligations
ci-après :
– obligation de servir et de se consacrer à ses fonctions ;
– obligation de résidence ;
– obligation de désintéressement ;
– obligation de discrétion et de réserve.


DE L’OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER A SES FONCTIONS

(1) Le Maire, les Adjoints au Maire, le Président, le Premier
Vice-Président, les Vice-Présidents ou les membres du bureau du
Conseil Régional doivent consacrer leur activité à l’exercice de
leur mandat.
(2) Pendant la durée de leur mandat, la rémunération des membres de
l’Exécutif des Collectivités Territoriales ne peut être cumulée avec
la solde de fonctionnaire ou tout autre traitement salarial servi
par un employeur public ou parapublic.
(3) Tout fonctionnaire de l’Etat ou de la Collectivité Territoriale
élu Maire ou Adjoint au Maire, Président, Premier Vice-Président,
Vice-Président ou Membre du Bureau du Conseil Régional, est de plein
droit en position de détachement auprès de la Collectivité
Territoriale pendant la durée du mandat.
(4) Le contrat de travail de l’agent public relevant du Code du
travail ou relevant du secteur privé, élu aux fonctions susvisées,
est suspendu pour la durée du mandat.
(5) L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe
délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.


DE L’OBLIGATION DE RESIDENCE

(1) Les membres de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale ont
obligation de résider au chef-lieu de la Collectivité Territoriale.
(2) L’obligation de résidence s’entend à la fois comme obligation de
résider effectivement sur le territoire de la Collectivité
Territoriale et comme obligation de poser les actes liés à
l’exercice des fonctions dans les services et le territoire de
ladite collectivité.
(3) L’absence du membre de l’Exécutif du territoire de la
Collectivité Territoriale doit faire l’objet d’une information
préalable :
– auprès du Gouverneur de la Région pour les membres de l’Exécutif
Régional ;
– auprès du Préfet, pour les membres des Exécutifs Municipaux, et,
en cas d’urgence, auprès du Sous-Préfet.
(4) Lorsqu’un membre de l’Exécutif ne réside pas dans le ressort de
sa Collectivité Territoriale, le Ministre chargé des Collectivités
Territoriales peut, après une mise en demeure du représentant de
l’Etat restée sans suite, suspendre la rémunération dudit membre.
(5) En cas de persistance de la violation de l’obligation de
résidence, le Ministre chargé des Collectivités Territoriales
suspend le membre de l’Exécutif de ses fonctions. Passé le délai de
quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la suspension, le membre de
l’Exécutif peut être destitué par décret du Président de la
République.


DE L’OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT

(1) Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit l’intérêt
général à l’exclusion de tout intérêt personnel, direct ou indirect,
ou de tout intérêt particulier.
(2) L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, objectivité,
diligence, dignité, probité, loyalisme et intégrité. A cet effet, il
lui est interdit, ainsi qu’à son conjoint et ses ayants-droits, de
fournir des biens ou prestations contre rémunération à la
Collectivité Territoriale dans laquelle il exerce.
(3) L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement
tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est
membre, l’élu local les fait connaître avant le débat et le vote.


DES OBLIGATIONS DE DISCRETION PROFESSIONNELLE ET DE RESERVE

(1) L’élu local est astreint aux obligations de discrétion
professionnelle et de réserve. A cet effet, il doit s’abstenir
d’utiliser, pour son intérêt personnel ou celui de ses proches, ou
de communiquer, les faits et informations dont il a eu connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
(2) Il doit, en tout temps, s’abstenir en public de tout acte ou
geste, propos ou manifestation susceptibles de jeter du discrédit
sur les institutions nationales et sur la Collectivité Territoriale
dont il est élu.


DES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES


DISPOSITIONS GENERALES

La Commune est la Collectivité Territoriale de base. Elle a une mission générale
de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de
ses habitants.

(1) La Commune est créée par décret du Président de la République, lequel en
fixe la dénomination, le ressort territorial et le chef-lieu.
(2) Le Président de la République peut, par décret, en tant que de besoin,
modifier la dénomination, la délimitation géographique et le chef-lieu de la
Commune.
(3) Il peut, en outre, prononcer la suppression par décret, d’une Commune. Le
décret qui prononce la suppression décide de son rattachement à une ou plusieurs
Communes.

(1) Les actes portant modification des limites territoriales d’une ou de
plusieurs Communes en fixent les modalités, notamment celles liées à la
dévolution des biens.
(2) Les actes visés à l’alinéa 1 ci-dessus fixent également les conditions
d’attribution, soit à la Commune ou aux Communes de rattachement, soit à l’Etat
:
– des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
– du domaine privé ;
– des libéralités avec charges faites en faveur de la Commune supprimée.

(1) La Commune peut, en plus de ses moyens propres, solliciter le concours de
l’Etat, de la population, des organisations de la société civile, d’autres
Collectivités Territoriales et des partenaires internationaux, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
(2) Le recours aux concours mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus est décidé par
délibération du Conseil Municipal concerné, prise au vu du projet de convention
y afférent.

(1) Le Président de la République peut, par décret, décider du regroupent
temporaire de certaines Communes, sur proposition du Ministre chargé des
Collectivités Territoriales.
(2) Le regroupement temporaire de Communes peut résulter :
a) d’un projet de convention identique adopté par délibération par chacun des
Conseils Municipaux concernés. Ce projet de convention entre en vigueur suivant
la procédure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ;
b) d’un plan de regroupement élaboré par le Ministre chargé des Collectivités
Territoriales. Dans ce cas, le projet de convention peut, en tant que de besoin,
être soumis aux Conseils Municipaux concernés, pour entérinement.
(3) Le décret prononçant le regroupement temporaire de Communes en précise les
modalités.

(1) Les biens appartenant à une Commune rattachée à une autre ou à une portion
communale érigée en Commune séparée deviennent la propriété de la Commune de
rattachement ou de la nouvelle Commune.
(2) Le décret qui prononce un rattachement ou un éclatement de Communes en
détermine toutes les autres modalités, y compris la dévolution des biens.

En cas de rattachement ou d’éclatement d’une Commune, le décret du président de
la République est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée
par arrêté du représentant de l’Etat, sur la répartition entre l’Etat et la
Commune de rattachement, de l’ensemble des droits et obligations de la commune
ou de la portion de commune intéressée. La commission comprend des représentants
des organes délibérants des Communes concernées.

En cas de regroupement de Communes, les Conseils et Exécutifs Municipaux des
Communes concernées demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat.

Certaines agglomérations urbaines peuvent être dotées d’un statut spécial,
conformément aux dispositions de la présente loi.


DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES


DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


DE L’ACTION ECONOMIQUE

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
– la promotion des activités de production agricoles,
pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal
;
– la mise en valeur et la gestion des sites touristiques
communaux ;
– la construction, l’équipement, la gestion et
l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs ;
-l’organisation d’expositions commerciales locales ;
-l’appui aux microprojets générateurs de revenus et
d’emplois ;
– l’exploitation des substances minérales non
concessibles.


DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
– l’alimentation en eau potable ;
– le nettoiement des rues, chemins et espaces publics
communaux ;
– le suivi et le contrôle de gestion des déchets
industriel ;
– les opérations de reboisement et la création de bois
communaux ;
– la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les
nuisances ;
– la protection des ressources en eaux souterraines et
superficielles ;
– l’élaboration de plans communaux d’action pour
l’environnement ;
– l’élaboration et la mise en œuvre des plans communaux
spécifiques de prévention des risques et d’intervention
d’urgence en cas de catastrophes ;
– la création, l’entretien et la gestion des espaces
verts, parcs et jardins d’intérêt communal ;
– la pré-collecte et la gestion au niveau local des
ordures ménagères.


DE LA PLANIFICATION, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE
L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
– la création et l’aménagement d’espaces publics urbains
;
– l’élaboration et l’exécution des plans
d’investissements communaux ;
– la passation, en association avec l’Etat ou la Région,
de contrats-plans pour la réalisation d’objectifs de
développement ;
– l’élaboration des plans d’occupation des sols, des
documents d’urbanisme, d’aménagement concerté, de
rénovation urbaine et de remembrement ;
– l’organisation et la gestion des transports publics
urbains ;
– les opérations d’aménagement ;
– la délivrance des certificats d’urbanisme, des
autorisations de lotir, des permis d’implanter, des
permis de construire et de démolir ;
– la création et l’entretien de voiries municipales,
ainsi que la réalisation de travaux connexes ;
– l’aménagement et la viabilisation des espaces
habitables ;
– l’éclairage des voies publiques ;
– l’adressage et la dénomination des rues, places et
édifices publics ;
– la création et l’entretien des routes rurales non
classées et des bacs de franchissement ;
– la création de zones d’activités industrielles ;
– la contribution à l’électrification des zones
nécessiteuses ;
– l’autorisation d’occupation temporaire et de travaux
divers sur la voie publique.

Chaque Conseil Municipal donne son avis sur les projets
de schéma régional d’aménagement avant son approbation
dans les conditions fixées par voie réglementaire.


DU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL


DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE L’ACTION SOCIALE

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
a. en matière de santé et de population :
– l’état civil ;
– la création, l’équipement, la gestion et l’entretien
des centres de santé à intérêt communal, conformément à
la carte sanitaire ;
– le recrutement et la gestion du personnel infirmier et
paramédical des centres de santé intégrés et des centres
médicaux d’arrondissement ;
– l’assistance aux formations sanitaires et
établissements sociaux ;
– le contrôle sanitaire dans les établissements de
fabrication, de conditionnement, de stockage, ou de
distribution de produits alimentaires, ainsi que des
installations de traitement des déchets solides et
liquides produits par des particuliers ou des
entreprises.
b. en matière d’action sociale :
– la participation à l’entretien et à la gestion, en
tant que de besoin, de centres de promotion et de
réinsertion sociales ;
– la création, l’entretien et la gestion des cimetières
publics ;
– l’organisation et la gestion de secours au profit des
nécessiteux.


DU DÉVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL


DE L’EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
a. en matière d’éducation :
– la création, conformément à la carte scolaire, la
gestion, l’équipement, l’entretien et la maintenance des
écoles maternelles et primaires et des établissements
préscolaires de la Commune ;
– le recrutement et la prise en charge du personnel
enseignant et d’appoint desdites écoles ;
– l’acquisition du matériel et de fournitures scolaires
;
– la participation à la gestion et à l’administration
des lycées et collèges de l’Etat et de la Région par le
biais des structures de dialogue et de concertation.
b. en matière d’alphabétisation :
– l’exécution des plans d’élimination de
l’analphabétisme, en relation avec l’administration
régionale ;
– la participation à la mise en place et à l’entretien
des infrastructures et des équipements éducatifs ;
c. en matière de formation technique et professionnelle
:
– l’élaboration d’un plan prévisionnel local de
formation et de recyclage ;
– l’élaboration d’un plan communal d’insertion ou de
réinsertion professionnelle ;
– la participation à la mise en place, à l’entretien et
à l’administration des centres de formation.


DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
– la promotion et l’animation des activités sportives et
de jeunesse ;
– l’appui aux associations sportives ;
– la création, la gestion des stades municipaux, centres
et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes
;
– le recensement et la participation à l’équipement des
associations sportives ;
– la participation à l’organisation des compétitions ;
– la création et l’exploitation des parcs de loisirs ;
– l’organisation des manifestations socioculturelles à
des fins de loisirs.


DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES

Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
:
a. en matière de culture :
– l’organisation, au niveau local, de journées
culturelles, de manifestations culturelles
traditionnelles et de concours littéraires et
artistiques ;
– la création et la gestion au niveau local
d’orchestres, ensembles lyriques traditionnels, corps et
ballets et troupes de théâtre ;
– la création et la gestion de centres socioculturels et
de bibliothèques de lecture publique ;
– l’appui aux associations culturelles ;
b. en matière de promotion des langues nationales :
– la participation aux programmes Régionaux de promotion
des langues nationales ; · – la participation à la mise
en place et à l’entretien d’infrastructures et
d’équipements.


DES ORGANES DE LA COMMUNE

(1) ·Les organes de la Commune sont :
– le Conseil Municipal ;
– l’Exécutif Communal.
(2) Le Conseil Municipal, par ses délibérations; et l’Exécutif Communal, par les
actes qu’il prend, par l’instruction des affaires et l’exécution des
délibérations, concourent à l’administration de la Commune.


DU CONSEIL MUNICIPAL


DE LA FORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal est composé de Conseillers
Municipaux élus suivant des modalités fixées par la loi.

(1} Le nombre de Conseillers Municipaux est fixé ainsi
qu’il suit :
– moins de cinquante mille (50 000) habitants :
vingt-cinq (25} Conseillers ;
– de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000)
habitants : trente-un (31) Conseillers ;
– de cent mille un (100 001) à deux cent mille (200 000)
habitants : trente-cinq (35) Conseillers ;
– de deux cent mille un (200 001) à trois cent mille :
(300 000) habitants : quarante-un {41) Conseillers ;
– plus de trois cent mille (300 000) habitants :
soixante et un (61) Conseillers.
(2) Le recensement officiel de la population précédant
immédiatement les élections municipales sert de base
pour la détermination, par voie réglementaire, du nombre
de Conseillers Municipaux par Commune, conformément aux
dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus.
(3) Le Conseil Municipal doit refléter les différentes
composantes sociologiques de la Commune. Il doit,
notamment, assurer la représentation des populations
autochtones de la Commune, des minorités et du genre.
(4) Les Sénateurs de la Commune de rattachement peuvent
assister aux travaux du Conseil Municipal, avec voix
consultative.


DES ATTRIBUTIONS DU. CONSEIL MUNICIPAL

(1) Le Conseil Municipal est l’organe délibérant de la
Commune.
(2) Il règle, par délibérations, les affaires de la
Commune.
(3) Il donne son avis toutes les fois que celui-ci est
requis par les lois et règlements ou à la demande du
représentant de l’Etat.
(4) Il peut formuler des vœux par résolutions sur toutes
les questions ayant un intérêt local, notamment sur
celles concernant le développement économique et social
de la Commune.
(5) Il est tenu informé de l’état d’avancement des
travaux et actions financés par la Commune ou réalisés
avec sa participation.
(6} Il est obligatoirement consulté pour la réalisation,
sur le territoire de la Commune, de tout projet
d’aménagement ou d’équipement de l’Etat; de la Région,
de toute autre collectivité ou tous organismes publics
ou privés.

Le Conseil Municipal délibère, notamment, sur :
1. les documents de planification urbaine ;
2. les plans et programmes communaux de développement
économique, social et culturel ;
3. le budget et le compte administratif ;
4. la création et la gestion des équipements collectifs
d’intérêt communal dans les domaines concernant
l’enseignement préscolaire, fondamental, l’éducation non
formelle et l’apprentissage, la formation
professionnelle, la santé, l’hygiène publique et
l’assainissement, les infrastructures routières et de
communication classées dans le domaine communal, le
transport public et les plans .de circulation, l’eau et
l’énergie, les foires et les marchés, la jeunesse, le
sport, les arts et la culture, les activités
d’exploitation artisanale des ressources minières de la
commune ;
5. la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment
la lutte contre les pollutions et les nuisances,
l’organisation des activités agricoles et de santé
animale, la gestion foncière, l’acquisition et
l’aliénation des biens du patrimoine, la gestion des
ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
6. la création et le mode de gestion des services
publics communaux ;
7. l’organisation des interventions dans le domaine
économique ;
8. l’organisation des activités artisanales et
touristiques ;
9. l’organisation des activités de promotion et de
protection sociales ;
10. la fixation des taux des taxes communales, dans le
respect des fourchettes arrêtées par la loi ;
11. l’acceptation et le refus des dons, subventions et
legs ;
12. les baux et autres conventions ;
13. les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ;
14. l’octroi de subventions ;
15. les prises de participation ;
16. les projets de jumelage et les actions de
coopération avec d’autres collectivités territoriales
nationales ou étrangères ;
17. les modalités de gestion du personnel ;
18. le Règlement Intérieur prévoyant, entre autres, les
modalités de fonctionnement des commissions municipales
;
19. la réglementation en matière de police municipale ;
20. les projets d’investissement humain ;
21. la création, la désaffection ou l’agrandissement des
cimetières ;
22. le régime et les modalités d’accès et d’utilisation
des points d’eau de toute nature ;
23. la création, la délimitation et la matérialisation
de chemins de bétail à l’intérieur. de la commune, à
l’exception des voies de grande circulation qui relèvent
de la compétence de l’Etat ;
24. la dénomination des places; rues, complexes et
jardins municipaux.

(1) Le Conseil Municipal peut déléguer l’exercice d’une
partie de ses attributions au Maire, à l’exception de
celles mentionnées à l’article 168 ci-dessus.
(2) La décision correspondante doit faire l’objet d’une
délibération déterminant l’étendue de la délégation.
(3) A l’expiration de la délégation, compte en est rendu
au Conseil Municipal.

(1) Le Conseil Municipal siège à l’Hôtel de Ville de la
commune ou dans le local servant de Mairie. Toutefois,
le Maire peut, à titre exceptionnel, réunir le Conseil
dans tout local approprié situé sur le territoire
communal, lorsque les circonstances l’y obligent. . Dans
ce cas, il en informe le représentant de l’Etat et les
Conseillers municipaux, au moins sept (07) jours avant
la date retenue pour la session.
(2) Le Conseil Municipal est présidé par le Maire ou, en
cas d’empêchement du Maire, par un Adjoint au Maire dans
l’ordre de préséance.

(1). Le Conseil Municipal se réunit en session ordinaire
une fois par trimestre pendant une durée maximale de
sept (07) jours, sur convocation du Maire.
(2) Pendant les sessions ordinaires, le Conseil
Municipal ne peut traiter que des matières qui rentrent
dans ses attributions.
(3) En cas de défaillance du Maire, et au terme d’une
mise en demeure de soixante-douze (72) heures restée
sans suite, le représentant de l’Etat signe les
convocations pour la tenue de la session du Conseil
Municipal.

(1) Le Maire peut réunir le Conseil Municipal en session
extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est
également tenu de le convoquer quand une demande motivée
lui est adressée par les deux tiers (2/3) des membres.
(2) Toute convocation est signée du Maire et précise
l’ordre du jour. Le Conseil ne peut traiter d’autres
affaires en dehors dudit ordre du jour.
(3) Le représentant de l’Etat peut demander au Maire de
réunir le Conseil Municipal en session extraordinaire ;
(4) Si la défaillance du Maire est constatée dans les
cas prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, au terme
d’une mise en demeure restée sans suite, le représentant
de l’Etat peut signer les convocations requises pour la
tenue d’une session extraordinaire du Conseil
:Municipal.

(1) La convocation du Conseil Municipal est mentionnée
au registre des délibérations, affichée à l’Hôtel de
Ville ou à la Mairie et adressée par écrit ou par tout
moyen laissant trace écrite aux Conseillers Municipaux,
quinze (15) jours francs au moins avant celui de la
session. En cas d’urgence, ce délai est ramené à trois
(03) jours.
(2) En cas de nécessité, le délai de convocation peut
être abrégé à deux (02) jours, sous réserve du respect
du quorum prévu à l’article 174 ci-dessous.

(1) Le Conseil Municipal ne peut valablement siéger que
lorsque les deux tiers (2/3) de ses membres sont
présents.
(2) Lorsqu’après une convocation régulièrement faite, le
quorum n’est pas atteint; toute délibération votée après
la seconde convocation, à trois (03) jours au moins
d’intervalle, est valable si la moitié (1/2) au moins
des membres du Conseil est présente.
(3) En cas de mobilisation générale, le conseil
municipal délibère valablement après une seule
convocation, lorsque la majorité de ses membres non
mobilisés assistent à la séance.

(1) Les délibérations sont prises à la majorité simple
des votants.
(2) Un Conseiller Municipal empêché peut donner; à un
collègue de son choix, mandat écrit légalisé pour voter
en son nom. Un même Conseiller ne peut être porteur que
d’un seul mandat sauf cas de maladie, dûment constatée,
un même mandat ne peut être valable pour plus de deux
(02) sessions consécutives.
(3) Le vote a lieu au scrutin public. En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante. Les
prénoms et noms des votants, avec la désignation de
leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
(4) Par dérogation à l’alinéa 3 ci-dessus, le scrutin
secret est de droit toutes les fois que le tiers (1/3)
des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de
procéder à une nomination ou à une représentation. Dans
ce dernier cas, et après deux (02) tours de scrutin,
lorsqu’aucun des candidats n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour et
l’élection est acquise à la majorité relative. En cas
d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.

(1) Lors de la discussion relative au compte
administratif, le Président de la commission chargée des
questions financières ou, en cas d’absence de celui-ci,
un membre de ladite commission préside la séance du
Conseil Municipal. Dans ce cas, le Maire peut assister à
la discussion mais doit se retirer en cas de vote.
(2) Le Président de séance adresse directement la
délibération au représentant de l’Etat.

(1) Au début de chaque session et pour la durée de
celle-ci, le Conseil Municipal désigne un ou plusieurs
de ses membres pour superviser les diligences accomplies
par le Secrétaire Général dans les fonctions de
rapporteur.
(2) Il peut adjoindre des auxiliaires pris en dehors de
ses membres, parmi le personnel municipal. Ces
auxiliaires assistent aux séances, mais ne participent
pas aux délibérations.
(3) Le représentant de l’Etat ou son délégué, dûment
mandaté, assiste de plein droit aux sessions du Conseil
Municipal. Il est entendu toutes les fois qu’il le
demande, mais ne peut ni participer au vote, ni présider
les travaux du Conseil Municipal. Ses déclarations sont
portées au procès-verbal.
(4) Le Conseil Municipal peut, s’il le juge nécessaire,
demander au représentant de l’Etat l’autorisation de
consulter, en cours de session, le personnel de l’Etat.
Il peut également consulter toute autre personne en
raison de ses compétences, suivant la même procédure.

(1) Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Toutefois, à la demande du Maire ou du tiers (1/3) des
membres, le conseil Municipal peut délibérer à huis
clos.
(2) Le huis clos est de droit lorsque le Conseil
Municipal est appelé à donne son avis sur les mesures
individuelles et les matières suivantes :
– secours scolaire ;
– assistance médicale gratuite ;
– assistance aux vieillards, aux familles, aux indigents
et aux sinistrés.

(1) Le président de séance assure la police de la
session.
(2) Les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus
sont déterminées dans le Règlement Intérieur du Conseil
Municipal.

(1) Le compte-rendu de la séance est dans un délai
maximal de huit
(08) jours, affiché par extraits à l’Hôtel de Ville ou à
la Mairie.
(2) Certification de l’affichage du compte-rendu est
faite par le Maire et mentionnée au registre des
délibérations.
(3) Les délibérations sont inscrites par ordre de date
sur un registre côté et paraphé par le représentant de
l’Etat. Elles sont signées par tous les membres présents
à la séance. Le cas échéant, mention est faite de la
cause qui les a empêchés de signer.

(1) Le Conseil Municipal peut former, au cours de la
dernière session annuelle, pour le compte de l’exercice
à venir, des commissions pour l’étude des questions
entrant dans ses attributions. Chaque commission
comprend en son sein un Président et un Secrétaire.
(2) Les commissions peuvent se réunir pendant la durée
et dans l’intervalle des sessions. La participation aux
travaux des commissions est gratuite. Toutefois, les
frais afférents à leur fonctionnement sont imputables au
budget communal.
(3) Les commissions sont convoquées par le Président
dans un délai maximal de huit (08) jours suivant leur
constitution. Au cours de la première réunion, chaque
commission désigne un Vice-Président, qui remplace le
Président en cas d’empêchement avéré. Elles peuvent, par
la suite, être convoquées à plus bref délai, à la
demande de la majorité des membres qui les composent.
(4) Le Président peut faire appel à toute personne, en
raison de ses compétences, pour prendre part aux travaux
de la commission, sans voix délibérative. Cette
participation aux travaux peut donner lieu à
rémunération par délibération du Conseil Municipal.

(1) Dans la limite des moyens disponibles, le Conseil
Municipal peut créer des comités de quartier ou de
village au sein des communes.
(2) Les comités de quartier ou de Village mentionnés à
l’alinéa 1 ci-dessus sont des cadres de concertation qui
visent à favoriser la participation des populations à
l’élaboration, à l’exécution et au suivi des programmes
et projets communaux ou à la surveillance, la gestion ou
la maintenance des ouvrages et équipements concernés.
(3) Un arrêté du Ministre chargé du développement local
fixe les modalités de .création, d’organisation et de
fonctionnement des comités de quartier et de village.

(1) Les Conseillers Régionaux participent de plein droit
aux travaux du Conseil Municipal de leur commune de
rattachement avec voix consultative.
(2) Le Maire peut, d’initiative ou à leur demande;
inviter à prendre part aux travaux, avec voix
consultative, les représentants des organisations de la
société civile ou toute autre personne, en raison de ses
compétences.

Une indemnité ou des avantages particuliers peuvent être
attribués au personnel de l’Etat chargé d’assurer une
fonction accessoire dans les Communes, conformément à la
loi.

(1) Sont illégales, les délibérations du Conseil
Municipal accordant au personnel communal, par
assimilation au personnel mentionné à l’article 184
ci-dessus, des traitements, salaires, indemnités ou
allocations ayant pour effet de créer pour ledit
personnel une situation plus avantageuse que celle
prévue par la réglementation en vigueur.
(2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont
applicables aux décisions prises, pour le personnel, par
les services en régie assurant un service public
relevant des Communes.


DE LA SUSPENSION, DE LA DISSOLUTION, DE LA CESSATION DE
FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION DU CONSEIL MUNICIPAL

(1) Le Conseil Municipal peut être suspendu par arrêté
motivé du Ministre chargé des collectivités
territoriales en cas :
a) d’accomplissement d’actes contraires à la
Constitution ;
b) d’atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre
public ;
c) de mise en péril de l’intégrité du territoire
national ;
d) d’impossibilité durable de fonctionner normalement.
(2) La suspension prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut
excéder deux (02) mois.

Le Président de la République peut, par décret,
dissoudre un Conseil Municipal :
a) dans l’un des cas prévus à l’article 86 ci-dessus ;
b) en cas de persistance ou d’impossibilité de rétablir
la situation qui prévalait antérieurement, à
l’expiration du délai prévu à l’article 1-86 ci-dessus.

(1) Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué
qui, sans motif légitime, a manqué à trois (03) sessions
successives peut, après avoir été invite à fournir des
explications par le Maire, être déclaré démissionnaire
par décision du Ministre chargé des collectivités
territoriales, après avis du Conseil Municipal.
(2) La décision, dont copie est adressée 0 l’intéressé
et au représentant de l’Etat est susceptible de recours
devant la juridiction compétente.
(3) Le conseiller déclaré démissionnaire, conformément
aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, ne peut poser
sa candidature à l’élection partielle ou générale au
Conseil Municipal qui suit immédiatement la date de sa
démission d’office.

(1) Tout membre du Conseil Municipal qui, sans excuse
valable, a refusé de remplir les fonctions qui lui sont
dévolues par les lois et· règlements, peut être déclaré
démissionnaire par décision du Ministre chargé des
collectivités territoriales, après avis du Conseil
Municipal.
(2) Le refus de remplir les fonctions mentionné à
l’alinéa 1 ci-dessus, résulte soit d’une déclaration
écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par
son auteur, soit de l’abstention persistante après mise
en demeure du Ministre chargé des collectivités
territoriales.
(3) La décision correspondante est susceptible de
recours devant la juridiction compétente.

Les démissions volontaires sont adressées par lettre
recommandée au Maire avec copie au représentant de
l’Etat. Elles sont définitives à compter de la date de
l’accusé de réception par le Maire ou, en l’absence d’un
tel accusé de réception, dans un délai maximal d’un (01)
mois, à compter de la date du nouvel envoi de la
démission; constatée par lettre recommandée.

(1) En temps de guerre, le Conseil Municipal d’une
commune peut être suspendu par décret du Président de la
République, jusqu’à la cessation des hostilités.
(2) Le même décret constitue une délégation spéciale
habilitée à prendre les mêmes décisions que le Conseil
Municipal. Il en précise la composition dont un
Président et un Vice-Président.

(1) En cas de dissolution d’un Conseil Municipal, de
démission de tous ses membres en exercice, lorsque les
élections d’un Conseil Municipal sont matériellement
impossibles ou lorsqu’un Conseil Municipal ne peut être
constitué, une délégation spéciale en remplit les
fonctions.
(2) Dans les huit (08) jours qui suivent la dissolution,
l’acceptation de la démission ou la constatation de
l’impossibilité matérielle d’organiser l’élection du
Conseil Municipal, cette délégation spéciale est nommée
par décret du Président de la République qui en désigne
le Président et le Vice-Président.
(3) Le nombre des membres qui la composent est fixé à
trois (03) dans les Communes où la population ne dépasse
pas cinquante mille (50 000) habitants. Ce nombre peut
être porté à sept (07) dans les communes d’une
population numériquement supérieure.

(1) La délégation spéciale exerce les mêmes attributions
que le Conseil Municipal.
(2) Toutefois, elle ne peut:
· aliéner ou échanger des propriétés communales ;
– augmenter l’effectif budgétaire ;
– créer des services publics ;
– voter des emprunts.

En cas de mobilisation, lorsque les élections au Conseil
Municipal sont ajournées, la délégation spéciale est
habilitée à prendre les mêmes décisions que le Conseil
Municipal.

(1) Chaque fois que le Conseil Municipal est dissout, ou
en cas d’acceptation de sa démission, et qu’urne
délégation spéciale est nommée, il est procédé à la
réélection du Conseil Municipal dans les six (06} mois à
compter de la date de la dissolution ou de la dernière
démission.
(2) Le délai mentionné à l’alinéa ·1 ci-dessus peut être
prorogé par décret du Président de la République, pour
une période de six (06) mois, renouvelable au plus trois
(03) fois.

(1) Lorsque les élections d’un Conseil Municipal sont
matériellement impossibles ou lorsqu’un Conseil
Municipal ne peut être constitué, et qu’une délégation
spéciale est nommée, celle-ci reste en fonction pour une
période de six (06) mois renouvelable.
(2) La reconstitution du Conseil Municipal met
automatiquement fin à la délégation spéciale.
(3) En cas de constitution d’une délégation spéciale, le
Président remplit les fonctions de Maire et le
Vice-Président celles d’Adjoint au Maire. Leurs pouvoirs
prennent fin conformément aux dispositions de l’article
195 ci-dessus.


DE L’EXECUTIF COMMUNAL


DU MAIRE ET DE L’ADJOINT AU MAIRE

(1) Le Maire et ses Adjoints constituent l’Exécutif
Communal.
(2) Le Maire est le Chef de l’Exécutif Communal. Il est
assisté d’Adjoints dans l’ordre de leur élection.
(3) Le nombre d’Adjoints est déterminé de la manière
suivante selon le nombre de Conseillers Municipaux :
– commune disposant de vingt-cinq (25) à trente et un
(31) conseillers : deux
(02) Adjoints ;
– commune disposant de trente-cinq (35) à quarante et un
(41) Conseillers : quatre (04) Adjoints ;
– commune disposant de soixante et un (61) Conseillers :
six (06) Adjoints. ·

(1) Lorsqu’un obstacle quelconque ou l’éloignement rend
difficiles, · dangereuses ou momentanément impossibles,
les communications entre le chef-lieu et une portion de
la Commune, un poste d’Adjoint Spécial peut y être
institué par délibération motivée du Conseil Municipal
soumise à l’approbation préalable du représentant de
l’Etat.
(2) L’Adjoint Spécial prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est
élu parmi les Conseillers résidant dans cette portion de
la Commune.
(3) L’Adjoint Spécial :
-remplit les fonctions d’officier d’état civil ;
– peut être chargé de l’exécution des lois et règlements
de police dans cette portion de la Commune.
(4) Les fonctions d’Adjoint spécial cessent avec le
rétablissement de la situation normale. Cette cessation
est constatée par délibération du Conseil Municipal.

(1) La première session du Conseil Municipal est
convoquée par le représentant de l’Etat, le deuxième
mardi suivant la date de proclamation des résultats de
l’élection des Conseillers Municipaux. Cette session est
consacrée à l’élection du Maire et de ses Adjoints.
(2) La répartition des postes d’Adjoints au Maire doit,
autant que possible, refléter la configuration du
Conseil Municipal.

(1) Le Maire est élu au scrutin uninominal majoritaire à
deux (02) tours. L’élection est acquise au premier tour
à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’une
majorité absolue n’est pas obtenue à l’issue du premier
tour, il est organisé un deuxième tour. Le candidat
ayant obtenu la majorité relative des voix est alors
proclamé élu. En cas d’égalité, l’élection est acquise
au plus âgé des candidats.
(2) Après l’élection du Maire, il est procédé à celle
des Adjoints au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle, suivant la règle de la plus forte
moyenne. Ne sont valables que les bulletins portant un
nombre de noms égal au nombre de membres à élire.
(3) Les scrutins visés aux alinéas 1 et 2 sont secrets.
(4) La composition de l’organe Exécutif est constatée
par arrêté du Ministre chargé des collectivités
territoriales.

(1) Le Maire et ses Adjoints prêtent serment devant le
tribunal d’instance compétent avant leur entrée en
fonction.
(2) La formule du serment est la suivante : « Je jure
sur l’honneur et m’engage à servir les affaires de la
commune et les intérêts de tous ses habitants sans
discrimination ni favoritisme et à remplir loyalement et
fidèlement mes fonctions d’officier d’état civil dans le
respect des lois et conformément aux valeurs et
principes de la démocratie, de l’unité nationale et de
l’intégrité de la République. »

(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à
l’élection du Maire et de ses Adjoints est présidée par
le plus âgé des membres, assisté du plus jeune.
(2) La liste des élus est rendue publique par le
Président de séance dans un délai maximal de
vingt-quatre (24) heures après la proclamation des
résultats, par voie d’affichage à l’hôtel de Ville ou à
la mairie. Elle est, dans le même délai, notifiée au
représentant de l’Etat.

(1) Le Maire et les Adjoints au Maire sont élus pour la
même durée que le Conseil Municipal.
(2) L’élection du Maire et des Adjoints peut faire
l’objet d’un recours en annulation, suivant les règles
prévues par la législation en vigueur pour l’annulation
de l’élection des Conseillers Municipaux.
(3) Lorsque l’élection est annulée ou que, pour toute
autre cause, le Maire ou les Adjoints ont cessé leurs
fonctions, le Conseil est convoqué pour procéder à leur
remplacement dans un délai maximal d’un(01) mois.
(4) Le Maire dont l’élection est contestée reste en
fonction jusqu’à l’intervention d’une décision ayant
acquis l’autorité de la chose jugée.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec celles :
– de membre du Gouvernement et assimilé ;
– de Député et Sénateur ;
– d’Autorité Administrative ;
– de Président des cours et des tribunaux ;
– de Directeur Général ou directeur d’établissement
public ou de société à participation publique ;
– de Secrétaire Général de ministères et assimilé ;
– de Directeur de l’administration centrale ;
– de Président de Conseil Régional ;
– de membre des forces du maintien de l’ordre ;
– d’agent et employé de la Commune concernée ;
– d’agent des administrations financières ayant à
connaître des finances ou de la comptabilité de la
commune concernée.

(1) En cas de décès, de démission ou de révocation du
Maire ou d’un Adjoint au Maire, le Conseil Municipal est
convoqué pour élire un nouveau Maire ou un Adjoint au
Maire, dans les soixante (60) jours qui suivent le
décès, la démission ou la révocation.
(2) L’intérim est assuré pendant le délai prévu à
l’alinéa 1 ci-dessus par un Adjoint au Maire, suivant
l’ordre de préséance ou à défaut, par l’un des cinq (05)
Conseillers les plus âgés, désigné par le conseil
municipal.
(3) En cas de vacance d’un poste d’Adjoint au Maire, les
Adjoints en poste disposent sur les candidats au
remplacement d’un droit de préemption, suivant l’ordre
de préséance acquis à l’élection précédente.


DES ATTRIBUTIONS DU MAIRE

(1) Le Maire représente la Commune dans les actes de la
vie civile et en justice.
A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du Conseil
Municipal :
– de conserver, d’entretenir et d’administrer les
propriétés et les biens de la commune et d’accomplir
tous actes conservatoires de ces droits ;
– de gérer les revenus, de surveiller les services
communaux et la comptabilité communale ;
– de délivrer les permis de bâtir et de démolir, ainsi
que les autorisations d’occupation des sols ;
– de préparer et de proposer le budget, d’ordonnancer
les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes ;
– de diriger les travaux communaux ;
– de veiller à l’exécution des programmes de
développement financés par la Commune ou réalisés avec
sa participation ;
– de pourvoir aux mesures relatives à la voirie
municipale ;
– de souscrire les marchés, de passer les baux et les
adjudications des travaux communaux, conformément à la
réglementation en vigueur ;
– de passer, selon les mêmes règles, les actes de vente,
d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou legs
d’acquisition, de transaction, lorsque ces actes ont été
autorisés par le Conseil Municipal ;
– de prendre, à défaut des propriétaires ou des
détenteurs du droit de chasse préalablement mis en
demeure, toutes les mesures nécessaires à la destruction
d’animaux déclarés nuisibles, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, et
éventuellement, de requérir les habitants avec armes et
chiens propres à la chasse de ces animaux, de surveiller
et d’assurer l’exécution de ces mesures et d’en dresser
procès-verbal ;
– de veiller à la protection de l’environnement, de
prendre, en conséquence, les mesures propres à empêcher
ou à supprimer la pollution et les nuisances, à assurer
la protection des espaces verts et à contribuer à
l’embellissement de la commune ;
– de nommer aux emplois communaux et, d’une manière
générale, d’exécuter les délibérations du Conseil
Municipal.
(2) Il est l’ordonnateur du budget de la Commune.

(1) Le Maire délègue, sous son contrôle, par arrêté, une
partie de ses attributions à ses Adjoints et, en
l’absence ou en cas d’empêchement de ses Adjoints, à des
membres du Conseil Municipal.
(2) Les délégations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus
subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Toutefois; elles cessent, sans être expressément
rapportées, lorsque le Maire est décédé, suspendu,
révoqué ou déclaré démissionnaire.

Dans le cas où les intérêts particuliers du Maire se
trouvent en opposition avec ceux de la Commune, .le
Conseil Municipal désigne un autre membre pour
représenter la Commune, notamment en justice ou dans
toute transaction contractuelle.

(1) Le Maire recrute, suspend et licencie le personnel
régi par la législation du travail et les conventions
collectives.
(2) Il affecte et gère le personnel placé sous son
autorité.

10.-(1) Un tableau-type des emplois communaux tenant
compte de l’importance respective des différentes
Communes est rendu exécutoire par arrêté du Ministre
chargé des collectivités territoriales.
(2) Le mode et le taux de rémunération du personnel
communal, ainsi que les indemnités auxquelles il peut
prétendre, sont déterminés par voie réglementaire.

Dans sa Commune, le Maire est, chargé sous l’autorité du
représentant de l’Etat, de :
– la publication et l’exécution des lois, règlements et
mesures de portée générale ;
– l’exécution des mesures de sûreté générale.

Le Maire et ses Adjoints sont officiers d’état civil.

(1) L’Exécutif .communal est assisté d’un secrétaire
Général de Mairie.
(2) Le Secrétaire Général, cadre disposant d’une bonne
expérience en matière de management du développement
local, anime les services de l’administration
municipale. Il assure, sous l’autorité du Maire dont il
est le principal collaborateur, l’instruction des
affaires et l’exécution des décisions prises par
celui-ci. Il reçoit à cet effet les délégations de
signature nécessaires.

(1) Le Ministre chargé des Collectivités Territoriales
nomme et met fin aux fonctions de Secrétaire Général de
mairie, sous proposition du Maire.
(2) Le Secrétaire Général de mairie assiste aux réunions
de l’Exécutif Communal dont il assure le secrétariat.

(1) Les actes pris par le Maire ou Ie Conseil Municipal
sont immédiatement communiqués au représentant de
l’Etat, qui en assure le contrôle.
(2) Ils deviennent exécutoires et sont enregistrés à
leur date dans un registre spécial tenu à la Mairie

Le Maire est chargé, sous le contrôle du représentant de
l’Etat, de la police municipale et de l’exécution des
actes de l’Etat y relatifs.
(2) La création d’un service de police municipale est
autorisée par délibération du Conseil Municipal qui en
fixe les attributions, les moyens et les règles de
fonctionnement.
(3) La délibération prévue à l’alinéa 2 ci-dessus est
soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des
collectivités territoriales.

(1) Dans les agglomérations érigées en Communautés
Urbaines, le service de police municipale est assuré,
soit par des agents de la Communauté Urbaine, soit par
ceux des Communes d’Arrondissement.
(2) Dans les deux cas, les services concernés ne peuvent
être créés sans une concertation préalable entre les
organes Exécutifs de la Communauté urbaine et des
Communes d’Arrondissement, sanctionnée par une
convention.
(3) Les délibérations concordantes du Conseil de la
Communauté et du Conseil Municipal reprenant les
dispositions de la convention visée à l’alinéa 2
ci-dessus, déterminent le niveau et le type
d’intervention des services respectifs de la Communauté
Urbaine et des Communes d’Arrondissement.
(4) En cas de désaccord, le service de police municipale
mis en place par la Commune d’Arrondissement exerce de
plein droit les activités de police municipale.

(1) La police municipale a pour objet d’assurer le bon
ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la
salubrité publiques.
a) la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, en l’occurrence le
nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des
encombrements, la démolition ou la réparation des
édifices menaçant ruine, l’interdiction de ne rien
exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui
puisse causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles
;
b) le mode de transport des personnes décédées, des
inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et
de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit
permis d’établir des distinctions ou des prescriptions
particulières en raison des circonstances qui ont
accompagné la mort ;
c) l’inspection des appareils et/ou instruments pour les
denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur
la salubrité des denrées comestibles exposées en vente ;
d) la prévention, par des précautions convenables, et
l’intervention, par la distribution des secours
nécessaires, en cas d’accident et de fléaux calamiteux,
tels que les incendies, les inondations ou tous autres
accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, la mise en œuvre de
mesures d’urgence en matière de sécurité, d’assistance
et de recours et, s’il y a lieu, le recours à
l’intervention du représentant de l’Etat, auquel il est
rendu compte des mesure prescrites ;
e) les mesures nécessaires contre les aliénés dont
l’état pourrait compromettre la morale publique, la
sécurité des personnes au la conservation des propriétés
;
f) l’intervention pour prévenir ou remédier aux
événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par
la divagation des animaux ;
g) La démolition des édifices construits sans permis de
bâtir.

Les attributions confiées au Maire en cas de danger
grave ou imminent ne font pas obstacle au pouvoir du
représentant de l’Etat, dans la circonscription
administrative où se trouve la Commune, de prendre
toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances.

(1) Le Maire exerce les pouvoirs de police en matière de
circulation routière, dans le ressort de sa commune.
(2) Il peut, moyennant le paiement de droits fixés par
délibération, donner des permis de stationnement ou de
dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières,
ports et quais fluviaux relevant de la compétence de la
Commune et sur d’autres lieux publics, sous réserve que
cette attribution puisse avoir lieu sans gêner la
circulation sur la voie publique ou la navigation.
(3) Le Maire accorde les permissions de voirie à titre
précaire et essentiellement révocable sur les voies
publiques, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur. Ces permissions ont pour
objet, notamment, l’établissement dans le sol ou sur la
voie publique, des réseaux destinés à la distribution de
l’eau, de l’énergie électrique ou du téléphone.

Le Maire peut prescrire aux propriétaires usufruitiers,
fermiers ou à
Tous les autres possesseurs ou exploitants, d’entourer
d’une clôture suffisante le puits et les excavations
présentant un danger pour la sécurité publique, ainsi
que les terrains insalubres présentant un danger pour la
santé publique.

(1) Les pouvoirs qui appartiennent au Maire ne font pas
obstacle au pouvoir du représentant de l’Etat de
prendre, pour toutes les communes d’une circonscription
ou pour une ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les
cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités
municipales, toutes mesures relatives au maintien du bon
ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publiques.
(2) Le pouvoir mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut
être exercé par le représentant de l’Etat à l’égard
d’une seule commune qu’après mise en demeure au Maire
restée sans résultat, au cas où la Commune concernée
dispose d’un service de police.

(1) En l’absence d’un service de police municipale, le
Maire peut créer un service d’hygiène chargé de la
police sanitaire de la Commune.
(2) Les agents de la police municipale prêtent serment
devant le tribunal d’instance compétent.

En matière de police municipale, le Conseil Municipal
peut émettre des vœux et avis mais n’a, en aucun cas,
qualité pour adresser des injonctions au Maire.


DE LA SUSPENSION, DE LA CESSATION DES FONCTIONS

ET DE LA SUBSTITUTION DE L’EXECUTIF COMMUNAL

(1) En cas de violation des lois et règlements en
vigueur ou de faute
Lourde, les Maires et Adjoints, après avoir été entendus
ou invités à fournir des explications écrites sur les
faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus
par arrêté du Ministre chargé des collectivités
territoriales, pour une période n’excédant pas trois
(03) mois. Au-delà de cette période, ils peuvent être
soit réhabilités soit révoqués.
(2) La révocation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est
prononcée par décret du Président de la République.
(3) Les arrêtés de suspension et le décret de révocation
doivent être motivés.
(4) Les Maires et Adjoints au Maire révoqués ou
destitués conservent la qualité de Conseiller Municipal.

(1) En cas d’atteinte a la fortune publique,
d’infraction pouvant entraîner une sanction pénale
assortie de déchéance, de carence avérée ou de faute
lourde dans l’exercice de leurs fonctions, le Maire et
ses Adjoints peuvent être révoqués par décret du
Président de la République, dans les conditions prévues
à l’article 225 ci-dessus.
(2) Ils peuvent également, après avoir été entendus,
être destitués par délibération du Conseil Municipal,
dans le cadre d’une session extraordinaire convoquée par
le représentant de l’Etat à son initiative ou à celle de
la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil.
Cette délibération emporte d’office suspension du Maire
ou de ses Adjoints dès son adoption. Elle est rendue
exécutoire par arrêté du Ministre chargé des
collectivités territoriales.

(2) Dans le cas où le Maire refuse ou s’abstient de
poser des actes qui lui sont prescrits par la
législation et la réglementation en vigueur, le Ministre
chargé des collectivités territoriales, saisi par le
représentant de l’Etat, après mise en demeure, peut y
faire procéder d’office.
(2) Lorsqu’il s’agit d’une mesure présentant un intérêt
intercommunal, le Ministre chargé des collectivités
territoriales, saisi par le représentant de l’Etat, peut
se substituer, dans les mêmes conditions aux Maires des
Communes intéressées.

(1) La mise en demeure visée à l’article 227 ci-dessus
est adressée au Maire concerné, par tout moyen laissant
trace écrite.
(2) Elle doit indiquer le délai imparti au Maire pour
répondre au représentant de l’Etat.
(3) Lorsqu’aucune réponse n’est intervenue à
l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, ce
silence équivaut à un refus.

(1) Le Maire ou l’Adjoint au Maire qui, pour une cause
postérieure à son élection, ne remplit plus les
conditions requises pour être Maire ou Adjoint au Maire
ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilités
prévus par la présente loi, doit cesser immédiatement
ses fonctions.
(2) Le Ministre chargé des collectivités territoriales,
saisi par le représentant de l’Etat, enjoint le Maire ou
l’Adjoint au Maire de passer immédiatement le service à
son remplaçant désigné, sans attendre l’installation de
son successeur. Lorsque le Maire ou l’Adjoint refuse de
démissionner, le Ministre chargé des collectivités
territoriales prononce sa suspension par arrêté, pour
une durée qu’il fixe. Il est mis fin à ses fonctions par
décret du Président de la République.

(1) Le Maire nommé à une fonction incompatible avec son
statut est tenu de faire une déclaration d’option dans
un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, il peut
être invité par le Ministre chargé des collectivités
territoriales, saisi par le représentant de l’Etat, à
abandonner une de ses fonctions.
(2) En cas de refus ou dans un délai maximal de quinze
(15) jours après la mise en demeure prévue à l’article
229 ci-dessus, le Maire est déclaré démissionnaire par
arrêté du Ministre chargé des Collectivités
territoriales.

(1) Les démissions des Maires et Adjoints sont adressées
au Ministre chargé des collectivités territoriales par
lettre recommandée, avec accusé de réception. Elles sont
définitives à compter de la date de leur acceptation par
le Ministre chargé des collectivités territoriales ou,
le cas échéant, dans un délai maximal d’un (01) mois à
compter de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
(2) Les Maires et Adjoints au Maire démissionnaires
continuent l’exercice de leurs fonctions, jusqu’à
l’installation de leurs successeurs.

Les dispositions de la législation pénale en sont
applicables à tout Maire qui a délibérément donné sa
démission, en vue d’empêcher ou de suspendre soit
l’administration de la justice, soit l’accomplissement
d’un service quelconque.

La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux
fonctions de Maire et à celles d’Adjoint, jusqu’à la fin
du mandat à compter de la date de publication du décret
de révocation.

(1) En cas de révocation, de suspension, d’absence ou de
tout autre empêchement, le Maire est provisoirement
remplacé par un Adjoint dans l’ordre de l’élection et, à
défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans
l’ordre de la liste.
(2) Dans ce dernier cas, le Conseil Municipal peut, dans
un délai maximal de huit (08) jours, désigner un membre
pour assurer la suppléance.

(1) Lorsque le Maire est révoqué ou suspendu, son
remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions jusqu’à
l’élection du nouveau Maire, laquelle intervient dans un
délai de soixante (60) jours à compter de la date de
révocation ou de suspension.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement, le remplaçant du
Maire est chargé de l’expédition des affaires courantes.
Il ne peut, notamment, ni se substituer au Maire dans la
direction générale des affaires de la Commune, ni
modifier ses décisions ou l’effectif budgétaire.
(3) Les cas d’absence ou d’empêchement prévus à l’alinéa
1 ci-dessus ne peuvent excéder trois (03) mois. Passé ce
délai, le représentant de l’Etat convoque le Conseil
Municipal à l’effet de procéder au remplacement du Maire
absent ou empêché.

En temps de guerre, le Maire et les Conseillers
Municipaux pris individuellement peuvent être, pour des
motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus
par décret du Président de la République, jusqu’à la
cessation des hostilités. Les membres du Conseil ainsi
suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la
durée normale de leur mandat.
(2) Toutefois, si cette mesure devait réduire d’un quart
(1/4) au moins le nombre des membres du Conseil, une
délégation spéciale est constituée.

(1) Sans que la liste ne soit limitative, les fautes
énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des
dispositions de l’article 225 ci-dessus :
a) faites prévus par la législation relative au contrôle
des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits
publics ;
b) utilisation des deniers publics de la Commune à des
fins personnelles ou privées ;
c) faux en écriture publique authentique tel que prévu
dans la législation pénale ;
d) concussion et corruption ;
e) spéculation sur l’affectation ou l’usage des terrains
publics et autres biens meubles et immeubles de la
Commune, les permis de construire, de lotir ou de
démolir.
(2) Dans les cas énumérés ci-dessus, la sanction
administrative ne fait pas obstacle aux poursuites
judiciaires, conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas où le Maire, les Adjoints au Maire, le
Président ou les membres de la délégation spéciale ont
commis l’une des irrégularités prévues par la
législation relative au contrôle des ordonnateurs,
gestionnaires et gérants de crédits publics, ils sont
passibles de poursuites devant les instances
compétentes.

Le Maire, les Adjoints au Maire, le Président ou les
membres de la délégation spéciale qui se sont
irrégulièrement immiscés dans le maniement des deniers
communaux sont assimilés à des comptables de fait et
peuvent, à ce titre, être déférés devant les
juridictions compétentes.


DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS URBAINES

(1) Certaines agglomérations urbaines, en raison de leur particularité, peuvent
être érigées en Communautés Urbaines par décret du Président de la République,
lequel en fixe le siège et le ressort territorial.
(2) La Communauté Urbaine est une collectivité territoriale composée d’au moins
deux (02) communes.
(3) Les communes qui constituent la communauté urbaine portent la dénomination
de communes d’arrondissement.
(4) La communauté urbaine prend l’appellation « Ville de… », immédiatement
suivie de la dénomination de l’agglomération concernée.


DE LA COMMUNAUTE URBAINE

(1) La communauté urbaine est compétente pour toute action relevant
de l’intercommunalité, des grands travaux et des projets
structurants.
(2) Est d’intérêt communautaire, toute compétence ou ressource
portant sur les projets intercommunaux par nature ou par
destination, les infrastructures cédés à la Communauté Urbaine,
construites ou aménagées par celle-ci ainsi que celles ouvertes, par
leur objet, leur position géographique ou leur importance symbolique
ou économique interterritoriale à l’usage des populations émanant de
plusieurs communes d’arrondissement.
(3) Sont, en conséquence, de la compétence exclusive de la
Communauté Urbaine:
– la mise en valeur des sites touristiques communaux ;
– le nettoyage des routes nationales, régionales et départementales,
ainsi que des espaces publics communautaires ;
– le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels ;
– l’élaboration des plans communautaires d’action pour
l’environnement, notamment en matière de lutte contre les pollutions
et les nuisances, de protection des espaces verts ;
– la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et
jardins communautaires ;
– la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ;
– la création et l’aménagement d’espaces publics urbains ;
– la planification urbaine, les plans et schémas directeurs
d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement. A
cet effet, la Communauté Urbaine donne son avis sur le projet de
Schéma Régional d’aménagement du territoire avant son approbation ;
– la participation à l’organisation et la gestion des transports
publics urbains ;
– les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
– la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de
lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de
démolir ;
– la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la
gestion des voiries primaires et secondaires, de leurs dépendances
et de leurs équipements, y compris l’éclairage public, la
signalisation, l’assainissement pluvial, les équipements de sécurité
et les ouvrages d’art ;
– la coordination des réseaux urbains de distribution d’énergie,
d’eau potable, de télécommunications et de tous intervenants sur le
domaine public viaire communautaire ;
– la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la
gestion des équipements en matière d’assainissement, eaux usées et
pluviales ;
– les plans de circulation et de déplacement urbains pour l’ensemble
du réseau viaire ;
– l’adressage et la dénomination des rues, places et édifices
publics ;
– la création de zones d’activités industrielles ;
– la création, l’entretien et la gestion des cimetières publics ;
(4) En cas de conflit de compétences entre la Communauté Urbaine et
la Commune d’Arrondissement, le Maire de la Ville ou le Maire de la
Commune d’Arrondissement saisit le juge administratif
territorialement compétent.


DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE

La Communauté Urbaine fonctionne selon les règles
applicables à la Commune, telles que prévues par la
présente loi.

(1) L’organe délibérant de la Communauté Urbaine est le
Conseil de Communauté.
(2) L’organe Exécutif de la Communauté Urbaine est
constitué du Maire de la Ville et des Adjoints au Maire
de la Ville.

(1) Le Conseil de Communauté est composé des Maires des
Communes d’Arrondissement et des représentants désignés
au sein des Communes d’Arrondissement. Ses membres
prennent l’appellation de Conseil de la Communauté
Urbaine.
(2) Le Conseil de Communauté délibère sur toutes les
questions relevant de sa compétence.
(3) Les Sénateurs de la Communauté Urbaine de
rattachement peuvent assister à ses travaux avec voix
consultative.

(1) Le mandat du Conseil de Communauté expire en même
temps que celui des Conseillers Municipaux des Communes
d’Arrondissement.
(2) La représentation d’un Conseil Municipal au sein du
Conseil de Communauté en cas de dissolution, de
démission de tous ses membres ou de suspension, est
assurée par cinq (05) membres de la délégation spéciale
prévue aux articles 192 à 195 ci-dessus.
(3) En cas de vacance d’un poste de Conseiller à la
Communauté Urbaine par suite de décès, de démission ou
pour tout autre cause, le Conseil Municipal de la
Commune d’Arrondissement concerné pourvoit à son
remplacement dans un délai maximal de deux (02) mois.

Le Maire de la Ville, conseiller municipal d’une Commune
d’Arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une
personnalité autochtone de la Région de rattachement de
la Communauté Urbaine.
(2) Le Maire de la Ville et ses Adjoints sont élus par
un collège constitué de l’ensemble des Conseillers
Municipaux des Communes d’Arrondissement de la Ville.
L’élection a lieu le troisième mardi suivant la date de
proclamation des résultats de l’élection des Conseillers
Municipaux d’arrondissement, sur convocation du
représentant de l’Etat, suivant les modalités fixées à
l’article 200 de la présente loi.
(3) Il exerce la plénitude des fonctions municipales
dans le cadre des compétences dévolues à la Communauté
Urbaine.

(1) Le Maire de la Ville est assisté d’Adjoints élus.
(2) Le nombre d’Adjoints est déterminé ainsi qu’il suit
:
– Communauté Urbaine disposant de deux à trois Communes
d’Arrondissement : deux (02) Adjoints ;
– Communauté Urbaine disposant de quatre à cinq Communes
d’Arrondissement : trois (03) Adjoints ;
– Communauté Urbaine disposant de six à sept Communes
d’Arrondissement : quatre (04) Adjoints ;
– Communauté Urbaine dispose de plus de sept Communes
d’Arrondissement : cinq (05) Adjoints.
(3) La répartition des postes d’Adjoints au Maire de la
Ville doit, autant que possible, refléter la
configuration du Conseil de Communauté. En tout état de
cause, le Maire de la Ville et ses Adjoints ne peuvent
ni cumuler leurs fonctions avec celles de Maire ou
Adjoint au Maire d’une Commune d’Arrondissement, ni
émaner du même Conseil Municipal d’Arrondissement.
(4) La première session du Conseil de Communauté est
convoquée par le représentant de l’Etat le quatrième
mardi suivant la date de proclamation des résultats de
l’élection des conseillers municipaux d’arrondissement.
Elle est consacrée à la mise en place des commissions
pour l’étude des questions entrant dans ces
attributions.

(1) Le Maire de la Ville convoque et préside les
sessions du Conseil de Communauté.
(2) Il est chargé :
– de la préparation et de l’exécution des délibérations
du Conseil de Communauté ;
– de la préparation et de l’exécution du budget de la
Communauté ;
– de l’organisation et de la gestion des services de la
Communauté ;
– de la gestion des ressources et du patrimoine de la
Communauté ;
– de la direction des travaux communautaires ;
– de la représentation de l’agglomération dans les
cérémonies protocolaires.

(1) Les délibérations du Conseil de Communauté obéissent
au régime juridique des délibérations du Conseil
Municipal.
(2) Les copies de ces délibérations sont transmises dans
les dix (10) jours, à compter de la date de leur entrée
en vigueur, par le Maire de la Ville aux Maires des
Communes d’Arrondissement concernées.
(3) Les Maires des Communes d’Arrondissement sont tenus
de communiquer les délibérations prévues aux alinéas 1
et 2 ci-dessus à leur Conseil Municipal, à l’occasion de
la session suivant immédiatement la tenue du Conseil de
Communauté.


DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT

(1) Les dispositions de la présente loi relatives aux Communes
s’appliquent aux Communauté Urbaines et aux Communes
d’Arrondissement.
(2) Les Communes d’Arrondissement exercent toutes les compétences
transférées aux Communes par la présente loi, à l’exception de celle
expressément attribuées à la Communauté Urbaine à l’article 241
ci-dessus.
(3) En tout état de cause, les compétences d’intérêt communal visent
les projets relatifs à la proximité et à la vie quotidienne des
habitants, les infrastructures cédées à la Commune d’Arrondissement,
construites ou aménagées par celle-ci ainsi que celles ouvertes, par
leur objet, leur position géographique ou leur importance
symbolique, à l’usage principal des populations de la Commune
d’Arrondissement concernée.

(1) Le Maire de la Commune d’Arrondissement est membre de droit du
Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune
d’Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à
siéger au sein du Conseil de Communauté.
(3) L’élection prévue à l’alinéa 2 ci-dessus intervient à l’occasion
de la première session du Conseil suivant immédiatement la
proclamation des résultats des élections municipales.

(1) Le Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement donne son
avis toutes les fois qu’il est requis par le Conseil de la
Communauté ou tout autre organisme, sur des affaires intéressant la
Commune concernée.
(2) La consultation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est obligatoire
pour toute opération ou tout projet d’intérêt général à exécuter, en
totalité ou en partie, sur son territoire.

(1) Les Conseils Municipaux des Communes d’Arrondissement peuvent
être réunis à la demande des deux tiers (2/3) des membres desdits
Conseils ou, à titre exceptionnel, du Maire de la Communauté
Urbaine, sur un ordre du jour précis, notamment lorsque l’intérêt
communautaire est engagé. Dans ce cas, ce dernier peut faire une
communication aux Conseillers Municipaux des Communes
d’Arrondissement ainsi réunis.
(2) La convocation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est soumise à
l’approbation préalable du représentant de l’Etat, lorsqu’elle
résulte d’une initiative du Maire de la Ville.

(1) Sauf cas de consultation prévu à l’alinéa 252 ci-dessus, le
Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement ne peut délibérer
sur une compétence transférée à la Communauté Urbaine.
(2) En cas de consultation, les délibérations du Conseil Municipal
de la Commune d’Arrondissement ne peuvent être contraires à celles
du Conseil de Communauté.
(3) Lorsque le Conseil Municipal de la Commune d’Arrondissement,
nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, adopte une
délibération contraire à celle de la Communauté Urbaine, la
délibération de la Commune d’Arrondissement est nulle de plein
droit, sauf hypothèse de violation des textes en vigueur par la
Communauté Urbaine.


DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
D’ARRONDISSEMENT

Le Président de la République peut, par décret,
soumettre aux dispositions du présent Titre, toute
Commune en raison de son importance et de son niveau de
développement.

(1) Les modalités de dévolution de l’actif et du passif
de l’agglomération urbaine éclatée en Communes
d’Arrondissement sont fixées par arrêté du Ministre
chargé des Collectivités Territoriales.

Toute création d’un service intercommunal par la
Communauté Urbaine est subordonnée à l’accord préalable
des Communes d’Arrondissement, par voie de délibérations
concordantes.

Les dispositions de la présente loi relatives à
l’organisation et au fonctionnement des Communes sont
applicables mutatis mutandis à la Commune
d’Arrondissement.


DES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS

(1) La Région est une Collectivité Territoriale constituée de plusieurs Départements. Elle
couvre le même ressort que la Région, circonscription administrative.
(2) La Région est investie d’une mission générale de progrès économique et social. Ace
titre, elle contribue au développement harmonieux, équilibré, solidaire et durable du
territoire.

La création des Régions, la modification de leur dénomination et de leur délimitation
s’opèrent conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution.

Le chef-lieu de la Région, Collectivité Territoriale, est le chef-lieu de la Région,
circonscription administrative.

Entraînent la rectification des limites ou des chefs-lieux des circonscriptions
administratives concernées :
– le rattachement à une Région d’une Commune ou portion de Commune ;
– la modification des limites territoriales des Régions ;
– la désignation d’un nouveau chef-lieu.

Le rattachement d’une Commune ou portion de Commune à une Région est subordonnée à l’avis de
l’organe délibérant de la Commune et de l’organe délibérant de la Région.

Les modifications des ressorts territoriaux des Régions prennent effet à compter de la date
d’ouverture de la première session du Conseil Régional de l’entité nouvellement créée, sous
réserve des dispositions contraires du décret de modification. Dans ce dernier cas, le
décret prévoit la dissolution du ou des Conseils Régionaux concernés.

(1) Les actes portant modification des limites territoriales d’une ou de plusieurs Régions
en fixent les modalités, notamment celles liées à la dévolution des biens.
(2) Les actes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus fixent également les conditions
d’attribution soit à la Région ou aux Régions de rattachement, soit à l’Etat :
– des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
– du domaine privé ;
– des libéralités avec charge faites en faveur de la Région supprimée.

(1) Conformément à la législation en vigueur, la Région peut engager des actions
complémentaires à celles de l’Etat.
(2) Elle propose aux Communes de son ressort les mesures visant à favoriser la coordination
des actions de développement et des investissements locaux. A cet effet, les Conseillers
Régionaux participent, de plein droit, aux travaux du Conseil Municipal de leur Commune de
rattachement, avec voix consultative.


DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS


DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


DE L’ACTION ECONOMIQUE

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
– la promotion des petites et moyennes entreprises ;
– l’organisation de foires et salons ;
– la promotion de l’artisanat ;
– la promotion des activités agricoles, pastorales et
piscicoles ;
– l’encouragement à la création de regroupements
Régionaux pour les opérateurs économiques ;
– l’appui aux microprojets générateurs de revenus et
d’emplois ;
– la promotion du tourisme.


DE LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
– la gestion, la protection et l’entretien des zones
protégées et des sites naturels relevant de la
compétence de la Région ;
– la mise en défens et autres mesures locales de
protection de la nature ;
– la gestion des eaux d’intérêt régional ;
– la création de bois, forêts et zones protégés
d’intérêt régional suivant un plan dûment approuvé par
le représentant de l’Etat ;
– la réalisation de pare-feu et la mise à feu précoce,
dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
– la gestion des parcs, naturels régionaux, suivant un
plan soumis du représentant de l’Etat ;
– l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans
ou schémas régionaux d’action pour l’environnement ;
– l’élaboration et la mise en œuvre de plans régionaux
spécifiques de prévention des risques et d’intervention
d’urgence.


DE LA PLANIFICATION, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRAVAUX
PUBLICS, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
– l’élaboration et l’exécution des plans régionaux de
développement ;
– la passation, en relation avec l’Etat, de
contrats-plans pour la réalisation d’objectifs de
développement ;
– la participation à l’organisation et à la gestion des
transports publics interurbains ;
– la coordination des actions de développement ;
– l’élaboration conformément au plan national, du schéma
régional d’aménagement du territoire ;
– la participation à l’élaboration des documents de
planification urbaine et des schémas directeurs des
Collectivités Territoriales ;
– la réhabilitation et l’entretien des routes
départementales et régionales ;
– le soutien à l’action des Communes en matière
d’urbanisme et d’habitat.


DU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL


DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
– la création, conformément à la carte sanitaire,
l’équipement, la gestion et l’entretien des formations
sanitaires de la Région ;
– la participation à l’entretien et à la gestion des
centres de promotion et/ou de réinsertion sociale ;
– le recrutement et la gestion du personnel infirmier et
paramédical des hôpitaux régionaux et de district ;
– l’appui aux formations sanitaires et établissements
sociaux ;
– la mise en œuvre des mesures de prévention et
d’hygiène ;
– l’organisation et la gestion de l’assistance au profit
des nécessiteux ;
– la participation à l’élaboration de la tranche
régionale de la carte sanitaire ;
– la participation à l’organisation et à la gestion de
l’approvisionnement en médicaments, réactifs et
dispositifs essentiels en conformité avec la politique
nationale de santé.


DU DEVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
a. en matière d’éducation :
– la participation à l’établissement et à la mise en œuvre de la
tranche régionale de carte scolaire nationale ;
– la création l’équipement, la gestion, l’entretien, la maintenance
des lycées et collèges de la Région ;
– le recrutement et la gestion du personnel enseignant et d’appoint
desdits établissements ;
– l’acquisition du matériel et des fournitures scolaires ;
– la répartition, l’allocation de bourses et d’aides scolaires ;
– la participation à la gestion et à l’administration des lycées et
collèges de l’Etat, par le biais des structures de dialogue et de
concertation ;
– le soutien à l’action des Communes en matière d’enseignement
primaire et maternel.
b. en matière d’alphabétisation :
– l’élaboration et l’exécution des plans régionaux d’élimination de
l’analphabétisme ;
– la synthèse annuelle de l’exécution des plans de campagne
d’alphabétisation ;
– le recrutement du personnel chargé de l’alphabétisation ;
– la formation des formateurs ;
– la conception et la production du matériel didactique ;
– la réalisation de la carte de l’alphabétisation ;
– la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs ;
– le suivi et l’évaluation des plans d’élimination de l’illettrisme
;
c. en matière de formation professionnelle :
– le recensement exhaustif des métiers régionaux et l’élaboration
d’un répertoire des formations professionnelles existantes avec
indication des aptitudes requises et des profils de formation ;
– la participation à l’élaboration de la tranche régionale de la
carte scolaire se rapportant à l’enseignement technique et à la
formation professionnelle ;
– l’élaboration d’un plan prévisionnel de formation ;
– l’entretien et la maintenance des établissements, centres et
instituts de formation de la Région ;
– le recrutement et la gestion du personnel d’appoint ;
– la participation à l’acquisition du matériel didactique, notamment
les fournitures et matières d’œuvre ;
– la participation à la gestion et à l’administration des centres de
formation de l’Etat par le biais des structures de dialogue et de
concertation ;
– l’élaboration d’un plan régional d’insertion professionnelle des
jeunes ;
– l’aide à l’établissement de contrats de partenariat
écoles-entreprises.


DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
– la délivrance d’autorisations d’ouverture de centres
éducatifs, dûment visées par le représentant de l’Etat ;
– l’assistance aux associations sportives régionales ;
– la réalisation, l’administration et la gestion des
infrastructures sportives et socio-éducatives à statut
régional ;
– l’organisation, l’animation et le développement des
activités socio-éducatives ;
– la promotion et la gestion des activités physiques et
sportives au niveau régional ;
– la création et l’exploitation des parcs de loisirs
d’intérêt régional ;
– l’organisation des manifestations socioculturelles à
des fins de loisirs d’intérêt régional.


DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES

Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
a. en matière de culture :
– la promotion et le développement des activités
culturelles ;
– la participation à la surveillance et au suivi de
l’état de conservation des sites et monuments
historiques, ainsi qu’à la découverte des vestiges
préhistoriques ou historiques ;
– l’organisation de journées culturelles, de
manifestations culturelles traditionnelles et de
concours littéraires et artistiques ;
– la création et la gestion d’orchestres, d’ensembles
lyriques traditionnels, de corps de ballets et de
troupes de théâtres d’intérêt régional ;
– la création et la gestion de centres socioculturels et
des bibliothèques de lecture publique d’intérêt régional
;
– la collecte et la traduction des éléments de la
tradition orale, notamment les contes, mythes et
légendes, en vue d’en faciliter la publication ;
– l’assistance aux associations culturelles.
b. en matière de promotion des langues nationales :
– la maîtrise fonctionnelle des langues nationales et la
mise au point de la carte linguistique régionale ;
– la participation à la promotion de l’édition en
langues nationales ;
– la promotion de la presse parlée et écrite en langues
nationales ;
– la mise en place d’infrastructures et d’équipements.


DES ORGANES DE LA REGION

(1) Les organes de la Région sont :
– le Conseil Régional ;
– le Président du Conseil Régional.
(2) Le Conseil Régional par ses délibérations, le Président du Conseil Régional
par les actes qu’il prend, l’instruction des affaires et l’exécution des
délibérations, concourent à l’administration de la Région.


DU CONSEIL REGIONAL


DE LA FORMATION DU CONSEIL REGIONAL

(1) Le Conseil Régional est l’organe délibérant de la
Région.
(2) Il est composé de quatre-vingt-dix (90) Conseillers
Régionaux dont le mandat est de cinq (05) ans.
(3) Le Conseil Régional comprend :
– les délégués des départements élus au suffrage
universel indirect ;
– les représentants du commandement traditionnel élus
par leurs pairs.

(1) Le Conseil Régional doit refléter les différentes
composantes sociologiques de la Région. Il doit,
notamment, assurer la représentation de la population
autochtone de la Région, des minorités et du genre.
(2) Les parlementaires et les maires de la région
peuvent assister à ses travaux avec voix consultative.


DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL

(1) Le Conseil Régional règle par ses délibérations les
affaires de la Région.
(2) Il donne son avis toutes les fois que celui-ci est
requis par les lois et règlements ou à la demande du
représentant de l’Etat.
(3) il peut formuler des vœux par résolutions sur toutes
les questions ayant un intérêt régional.
(4) il est tenu informé de l’état d’avancement des
travaux et actions financés par la Région.
(5) il est obligatoirement consulté pour la réalisation,
sur le territoire de la Région, de tout projet
d’aménagement ou d’équipement de l’Etat, des Communes ou
de tous organismes publics, parapublics ou privés.
(6) Il fixe son Règlement Intérieur.

Le Conseil Régional délibère, notamment, sur :
1. les plans et programmes de développement ;
2. le budget et les comptes administratifs et de gestion
;
3. la création et la gestion des équipements collectifs
d’intérêt régional dans les domaines concernant
l’enseignement secondaire, la santé, l’hygiène publique
et l’assainissement, les infrastructures routières et de
communication classées dans le domaine régional, le
transport public et les plans de circulation, l’eau et
l’énergie, les foires te les marchés, la jeunesse, le
sport, les arts et la culture, les activités
d’exploitation artisanale des ressources minières de la
Région ;
4. la gestion du domaine d’intérêt régional, notamment,
la lutte contre les pollutions et les nuisances,
l’organisation des activités agricoles de te santé
animale, la gestion foncière, l’acquisition et
l’aliénation des biens du patrimoine, la gestion des
ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
5. la création et le mode de gestion des services
publics régionaux ;
6. l’organisation des interventions dans le domaine
économique ;
7. l’organisation des activités artisanales et
touristiques ;
8. l’organisation des activités de promotion et de
protection sociales ;
9. la fixation des taux de prélèvement des impôts et
taxes régionaux dans le respect des fourchettes arrêtées
par la loi ;
10. l’acceptation ou le refus des dons, subventions et
legs ;
11. les baux et autres conventions ;
12. les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;
13. l’octroi de subventions ;
14. les prises de participation ;
15. les projets de jumelage et les actions de
coopération avec d’autres collectivités territoriales
nationales ou étrangères ;
16. les modalités de gestion du personnel ;
17. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les
modalités de fonctionnement des commissions régionales ;
18. le régime et les modalités d’accès et d’utilisation
des points d’eau de toute nature.

(1) Le Conseil Régional peut déléguer l’exercice d’une
partie de ses compétences au bureau, à l’exception de
celles visées à l’article 278 ci-dessus. La décision
correspondante doit faire l’objet d’une délibération
déterminant m’étendue et la durée de la délégation. A
l’expiration de la durée de la délégation, compte en est
rendu au Conseil.
(2) Il désigne parmi ses membres des délégués appelés à
siéger au sein d’organismes extérieurs, conformément aux
textes régissant lesdits organismes. La détermination de
la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne prive pas le Conseil Régional de la faculté
de procéder à leur remplacement, à tout moment et pour
le reste de cette durée.


DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL

(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par
trimestre en session ordinaire, sur convocation de son
Président qui en fixe l’ordre du jour. La durée de
chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à
l’exception de la session budgétaire, qui peut durer
quinze (15) jours.
(2) Pour les années de renouvellement du mandat des
Conseillers Régionaux, ainsi que pour la mise en place
initiale des Conseils Régionaux, la première session se
tient de plein droit le deuxième mardi suivant la
proclamation des résultats. Dans ce cas, la session est
convoquée par le représentant de l’Etat.
(3) En cas de renouvellement, conformément aux
dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, les pouvoirs du
Conseil Régional sortant expirent à l’ouverture de la
session de plein droit.

Le Conseil Régional se réunit en session extraordinaire
sur un ordre du jour déterminé à la demande :
– de son Président ;
– des deux tiers (2/3) au moins de ses membres, pour une
durée qui ne peut excéder trois (03) jours ;
– du représentant de l’Etat.

(1) Le Conseil Régional dispose de quatre (04)
commissions présidées chacune par un Commissaire :
– la commission des affaires administratives, juridiques
et du Règlement Intérieur ;
– la commission de l’éducation, de la santé, de la
population, des affaires sociales et culturelles, de la
jeunesse et des sports ;
– la commission des finances, des infrastructures, du
plan et du développement économique ;
– la commission de l’environnement, de l’aménagement du
territoire, des domaines, de l’urbanisme et de
l’habitat.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus,
le Conseil Régional peut :
– créer ou dissoudre toute autre commission par
délibération, sur demande de son Président ou des deux
tiers de ses membres ;
– appeler en consultation toute personne, en raison de
ses compétences, sur un sujet inscrit à l’ordre du jour
d’une session ou à l’ordre du jour de la réunion d’une
commission ;
– créer ou dissoudre tout comité « ad hoc ».

Les personnes appelées en consultation, ainsi que les
membres autres que les élus des comités ad hoc
bénéficient d’une indemnité.

(1) L’enveloppe budgétaire servant d’assiette à la
détermination des indemnités et frais prévus à l’article
283 ci-dessus est la masse globale des recouvrements
effectifs figurant au dernier compte administratif
approuvé.
(2) Pour la mise en place initiale des Conseils
Régionaux, l’enveloppe budgétaire prévue à l’alinéa 1
ci-dessus est indexée sur la Dotation Générale de la
Décentralisation.
(3) La détermination des montants, les modalités de
règlement des indemnités allouées aux Conseillers
Régionaux et personnes appelées en consultation, ainsi
que le remboursement des frais visés à l’alinéa 1
ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

(1) Le Conseil Régional ne peut délibérer que lorsque la
majorité absolue de ses membres en exercice est
présente. Toutefois, si le Conseil Régional ne se réunit
pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant
pour délibérer, la prochaine réunion est convoquée de
plein droit huit (08) jours plus tard et les
délibérations sont alors valables si le quart au moins
des membres du Conseil est présent.
(2) Les délibérations sont adoptées à la majorité simple
des membres présents et votants. En cas de partage des
voix, celle du Président est prépondérante, sauf scrutin
secret. Dans cette hypothèse, le vote est repris au
scrutin public sur demande du tiers au moins des
membres. Les noms et prénoms des votants, assortis de
leur vote, sont insérés au procès-verbal.

Les séances du Conseil Régional sont publiques, sauf
décision contraire adoptée à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.

(1) Un Conseiller Régional empêché peut donner mandat
écrit à un autre Conseiller Régional pour la réunion à
laquelle il ne peut assister.
(2) Un Conseiller Régional ne peut recevoir qu’un mandat
par session.
(3) Le Conseil Régional peut annuler tout mandat, s’il
estime que l’absence du mandant n’est pas justifiée.

(1) La convocation prévue à l’article 280 ci-dessus doit
parvenir par écrit aux membres élus du Conseil Régional
dans un délai minimal de quinze (15) jours francs au
moins avant la tenue de la réunion.
(2) Elle assortie de documents de travail se rapportant
à chacun des sujets inscrits à l’ordre du jour. En tant
que de besoin, le Président du Conseil Régional dresse
un rapport sur chacun de ces sujets.

(1) Lorsque le Conseil Régional siège et statue en
dehors de ses sessions légales ou sur un objet étranger
à ses compétences, le représentant de l’Etat prend
toutes mesures appropriées afin de mettre immédiatement
un terme à la réunion.
(2) Dans ce cas, il est interdit au Conseil Régional de
publier des proclamations et adresses, d’émettre des
vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale ou
l’unité nationale, ou de se mettre en communication avec
un ou plusieurs organes délibérants régionaux hors des
cas prévus par la législation en vigueur.
(3) Dans le cas prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, les
poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre des
membres du Conseil Régional auteurs desdits vœux,
adresses, proclamations ou communications, à la
diligence du représentant de l’Etat.
(4) En cas de condamnation, les participants à la
réunion sont exclus du Conseil Régional et inéligibles
pendant les cinq (05) années qui suivent cette
condamnation.

(1) Le Président rend compte au Conseil Régional, par un
rapport spécial adressé au mois de Janvier suivant
l’exercice budgétaire, de la situation de la Région, sur
les matières transférées, de l’activité et du
fonctionnement des différents services et organismes de
la Région, ainsi que des crédits qui leur sont dévolus.

Les fonctions de secrétaire de séance lors des sessions
du Conseil Régional sont exercées par les secrétaires du
bureau régional. En cas d’empêchement ou d’absence, le
Président du Conseil Régional ou, le cas échéant, le
président de séance, désigne un autre Conseiller
Régional pour assurer le secrétariat.

(1) Au terme de chaque session, le secrétaire de séance
soumet à l’approbation du Conseil Régional un relevé
écrit des résolutions prises à l’occasion de la session
concernée.
(2) Le relevé mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus est signé
de tous les membres présents et votants. Il sert de
fondement pour la rédaction des projets de délibération.

(1) Le secrétaire de séance dresse un procès-verbal de
session cosigné du Président du Conseil Régional.
(2) Le procès-verbal de session prévu à l’alinéa 1
ci-dessus retrace le déroulement des travaux du Conseil
Régional. Il est communiqué aux membres du Conseil
Régional, quinze (15) jours avant la tenue de la
prochaine session, puis soumis à leur adoption à
l’ouverture de ladite session.

Les délibérations du Conseil Régional sont conservées
par ordre chronologique dans un registre côté et paraphé
par le représentant de l’Etat.

Les Conseillers Régionaux bénéficient de la protection
prévue à l’article 129 de la présente loi lorsqu’ils
sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.


DE LA SUSPENSION, DE LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL, DE LA
SUPPLEANCE, DE LA CESSATION DE FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION

(1) Le Conseil Régional peut être suspendu par décret du
Président de la République, sur proposition du Ministre
chargé des Collectivités territoriales, en cas :
– d’accomplissement d’actes contraires à la Constitution
;
– d’atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public
;
– de mise en péril de l’intégrité du territoire national
;
– d’impossibilité durable de fonctionner normalement.
(2) La suspension prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut
excéder deux (02) mois.
(3) La suspension peut être précédée d’une mise en
demeure adressée au conseil concerné par le Ministre
chargé des Collectivités territoriales.

Le Président de la République peut, par décret, après
avis du Conseil Constitutionnel, dissoudre un Conseil
Régional :
– dans l’un des cas prévus à l’article 296 ci-dessus ;
– en cas de persistance ou d’impossibilité de rétablir
la situation qui prévalait antérieurement, à
l’expiration du délai prévu à l’article 296 ci-dessus.

(1) En cas de dissolution d’un Conseil Régional, le
Président de la République crée, par décret, une
délégation spéciale dont un Président et un
Vice-Président, sur proposition du Ministre chargé des
Collectivités territoriales.
(2) Les pouvoirs de la délégation spéciale prévue à
l’alinéa 1 ci-dessus se limitent à l’expédition des
affaires courantes, aux mesures conservatoires et à la
recherche de solutions aux affaires dont l’urgence est
avérée.
(3) La délégation ne peut en aucun cas :
– engager les finances de la Région, au-delà d’un seuil
fixé par voie réglementaire ;
– aliéner ou échanger propriétés de la Région ;
– modifier l’effectif des personnels régionaux ;
– voter des emprunts.
(4) Il est procédé à l’élection partielle des
Conseillers Régionaux dans un délai maximal de six (06)
mois. Les pouvoirs de la délégation prévue à l’alinéa 1
ci-dessus cessent dès l’installation du nouveau Conseil
Régional.

Une délégation spéciale est également mise sur pied,
suivant les mêmes conditions ; en cas de démission de
tous les membres d’un Conseil Régional ou de décision de
justice devenue définitive, d’annulation de l’élection.

La composition de toute délégation spéciale est fixée
par le décret qui la crée.

La substitution en matière budgétaire se déroule
conformément aux dispositions de la présente loi.

(1) Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui,
sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions
consécutives peut être, après avoir été invité à fournir
ses explications par le président du Conseil Régional,
déclaré démissionnaire par décisions du Ministre chargé
des collectivités territoriales, sur avis du Conseil
Régional. La décision, dont copie doit être envoyée à
l’intéressé et au représentant de l’Etat, est
susceptible de recours devant la juridiction compétente.
(2) Le Conseiller déclaré démissionnaire conformément
aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne peut poser
sa candidature à l’élection au Conseil Régional,
partielle ou générale, qui suit immédiatement la date de
sa démission d’office.

(1) Tout membre du Conseil Régional qui, sans excuse
valable, a refusé de remplir des fonctions qui lui sont
dévolues par les lois et règlements peut être déclaré
démissionnaire par décision du Ministre chargé des
collectivités territoriales, après avis du Conseil
Régional.
(2) Le refus résulte soit d’une déclaration écrite
adressée à qui de droit ou rendue publique par son
auteur, soit d’une abstention persistante, après mise en
demeure du Ministre chargé des collectivités
territoriales, dans les délias qu’il fixe.

Les démissions volontaires sont adressées par lettre
recommandée au président du Conseil Régional, avec copie
au représentant de l’Etat. Elles sont définitives à
compter de la date de leur accusé de réception par le
président du Conseil Régional ou, en cas d’absence
d’accusé de réception, dans un délai maximal d’un (01)
mois à compter d’un second envoi de la démission par
lettre recommandée.

(1) En temps de guerre et en cas d’intelligence avec
l’ennemi, les Conseillers Régionaux pris
individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre
public ou d’intérêt général, suspendus par décret du
président de la République jusqu’à la cessation des
hostilités. Les membres du Conseil Régional ainsi
suspendus ne peuvent être remplacés numériquement
pendant la fraction restant à courir du mandat dudit
conseil.
(2) Toutefois, si cette mesure doit réduire de moitié au
moins le nombre des membres du conseil, le même décret
institue une délégation spéciale habilitée à suppléer le
Conseil Régional.


DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

Le Président du Conseil Régional est l’Exécutif de la Région. Il est
assisté par un Bureau Régional élu en même temps que lui au sein du
conseil. Le Bureau Régional doit refléter la composition
sociologique de la Région.


DE L’ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU REGIONAL

(1) Le Conseil Régional élit en son sein, au cours de sa
première session, un président assisté d’un bureau
composé d’un premier vice-président, d’un
vice-président, de deux questeurs et de deux
secrétaires.
(2) Le président du Conseil Régional est une
personnalité autochtone de la Région, élue en son sein
pour la durée du mandat du Conseil.
(3) Au cours de la session prévue à l’alinéa 1
ci-dessus, le Conseil Régional est présidé par son doyen
d’âge, le plus jeune membre assurant les fonctions de
secrétaire de séance.
(4) L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité
absolue des membres du Conseil Régional présents et
votants.
(5) Lorsque, suite à deux (02) tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le
plus âgé des candidats est déclaré élu.
(6) Le Conseil Régional ne peut délibérer dans le cas
prévu à l’alinéa 5 ci-dessus que si les deux tiers (2/3)
de ses membres sont présents. Si cette condition n’est
pas remplie, la réunion est convoquée de plein droit
huit (08) jours au plus tard. Elle peut alors se tenir
sans condition de quorum.
(7) Aussitôt après l’élection du président, et sous sa
présidence, le Conseil Régional complète son bureau en
élisant, dans les mêmes conditions que le président, le
premier vice-président. Le vice-président, les deux (02)
questeurs et les deux (02) secrétaires sont élus sur une
liste au scrutin majoritaire à un tour.

Après l’élection de son bureau, le Conseil Régional
forme ses commissions et procède à la désignation des
membres ou des délégués devant le représenter au sein
des organismes extérieurs.

(1) Le président et les membres du bureau régional sont
élus pour la durée du mandat.
(2) L’élection du président et des membres du bureau du
Conseil Régional est constatée par arrêté du Ministre
chargé des collectivités territoriales.
(3) Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation,
suivant les règles prévues par la législation en vigueur
pour l’annulation de l’élection des conseillers
régionaux.
(4) Lorsque l’élection est annulée ou que, pour toute
autre cause, un ou plusieurs membres du bureau régional
ont cessé leurs fonctions, le Conseil Régional est
convoqué pour procéder à leur remplacement dans un délai
maximal d’un (01) mois.

(1) Le président du Conseil Régional prête serment
devant la cour d’appel compétente avant son entrée en
fonction.
(2) La formule du serment est la suivante : « Je jure
sur l’honneur et m’engage à servir les intérêts de la
Région et à remplir loyalement et fidèlement mes
fonctions sans discrimination ni favoritisme dans le
respect de la loi et conformément aux valeurs de la
démocratie, aux principes de l’unité et de l’intégrité
de la République ».

Les fonctions de président du Conseil Régional sont
incompatibles avec celles de :
– membre du Gouvernement et assimilé ;
– député et Sénateur ;
– autorité Administrative ;
– Maire ;
– ambassadeur ou responsable dans une mission
diplomatique ;
– président des cours et des tribunaux ;
– directeur général ou directeur d’établissement public
ou de société à participation publique ;
– secrétaire général de ministères et assimilé ;
– directeur de l’administration centrale ;
– membre des forces du maintien de l’ordre ;
– agent et employé de la Région concernée ;
– agent des administrations financières ayant à
connaître des finances ou de la comptabilité de la
Région concernée.


DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

(1) Le président du Conseil Régional est l’organe
Exécutif de la Région.
A ce titre, il :
– est l’interlocuteur du représentant de l’Etat ;
– représente la Région dans les actes de la vie civile
et en justice ;
– prépare et exécute les délibérations du Conseil
Régional ;
– ordonnance les recettes et les dépenses de la Région,
sous réserve des dispositions particulières prévues par
la législation en vigueur ;
– gère le domaine de la Région et exerce les pouvoirs de
police afférents à cette gestion, notamment en ce qui
concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des
attributions dévolues au représentant de l’Etat et aux
maires.
(2) Il peut, sous son contrôle et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux
membres du bureau. Dans les mêmes conditions, il peut
déléguer sa signature au secrétaire général de la Région
ainsi qu’aux responsables des services de la Région.

(1) Pour la préparation et l’exécution des délibérations
du Conseil Régional, le président peut disposer, en tant
que de besoin, des services déconcentrés de l’Etat dans
le cadre d’une convention signée avec le représentant de
l’Etat, précisant les conditions de prise en charge par
la Région de ces services.
(2) Le président du Conseil Régional peut, sous son
contrôle et sa responsabilité, donner délégation de
signature aux chefs desdits services pour l’exécution
des missions qu’il leur confie, en application de
l’alinéa 1 ci-dessus.
(3) Les conventions-types relatives à l’utilisation par
la Région des services déconcentrés de l’Etat sont
fixées par voie réglementaire.


DE LA SUSPENSION, DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET DE LA
SUBSTITUTION

Le président et le bureau régional peuvent être
suspendus par décret du président de la République, dans
les cas énumérés à l’article 296 de la présente loi.

Le président de la République peut, après avis du
Conseil Constitutionnel, destituer le président et le
bureau régional, conformément aux dispositions de
l’article 297 de la présente loi.

(1) Le président du Conseil Régional qui, pour une cause
postérieur à son élection, ne remplit plus les
conditions requises pour être président ou qui se trouve
dans un des cas d’inéligibilité prévus par la
législation en vigueur, cesse immédiatement ses
fonctions. Le ministre chargé des collectivités
territoriales lui enjoint de se démettre aussitôt
desdites fonctions, sans attendre l’installation de son
successeur.
(2) Lorsque le président du Conseil Régional refuse de
démissionner, le ministre chargé des collectivités
territoriales lui notifie la cessation immédiate de ses
fonctions et propose au président de la République la
constatation de sa déchéance.

(1) Le président du Conseil Régional nommé à une
fonction incompatible avec son mandat, est tenu de faire
une déclaration d’option dans un délai de trente (30)
jours à compter de la date de sa nomination. Passé ce
délai, il est invité par le ministre chargé des
collectivités territoriales à abandonner l’une de ses
fonctions.
(2) En cas de refus d’option ou dans un délai maximal de
quinze (15) jours, le président du Conseil Régional est
déclaré démissionnaire par décret du président de la
République, sur proposition du ministre chargé des
collectivités territoriales.

La démission du président du Conseil Régional est
adressé au ministre chargé des collectivités
territoriales par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle est définitive à compter de la date de
son acceptation par ledit ministre ou, en l’absence
d’accusé de réception, dans un délai maximal d’un (01)
mois après envoi d’une nouvelle lettre recommandée.

Tout président du Conseil Régional qui a délibérément
donné sa démission à l’effet d’empêcher ou de suspendre
soit l’administration de la justice, soit
l’accomplissement d’un service quelconque, est puni
conformément à la législation pénale en vigueur.

(1) En cas de décès, de démission, de destitution, de
suspension, d’absence ou de tout autre empêchement
dûment constaté par le représentant de l’Etat après avis
du bureau, le président est provisoirement remplacé par
le premier vice-président ou, en cas d’empêchement de ce
dernier par le vice-président ou, par tout autre membre
du bureau dans l’ordre protocolaire ou, à défaut, par un
conseiller régional pris dans le même ordre.
(2) A la session ordinaire suivante, il est procédé au
remplacement du président définitivement empêché ; le
bureau est complété en conséquence s’il y a lieu.

(1) En cas de décès, de démission ou de destitution d’un
président, son remplaçant exerce la plénitude de ses
fonctions.
(2) En cas de suspension ou d’empêchement dûment
constaté par le représentant de l’Etat après avis du
bureau, le remplaçant du président est uniquement chargé
de l’expédition des affaires courantes. Il ne peut ni se
substituer au président, dans la direction des affaires
générales de la région, ni modifier ses décisions.

(1) Dans le cas où le président du Conseil Régional
refuse ou néglige d’accomplir un des actes qui lui sont
prescrits par la législation ou la réglementation en
vigueur qui s’imposent absolument dans l’intérêt de la
Région, le ministre chargé des collectivités
territoriales, après mise en demeure, peut y faire
procéder d’office.
(2) La mise en demeure visée à l’alinéa 1 ci-dessus est
faite par tout moyen laissant trace écrite. Elle indique
le délai imparti au président pour répondre au ministre
chargé des collectivités territoriales. Lorsque la mise
en demeure est restée sans effet dans le délai imparti,
ce silence équivaut à un refus.
(3) Lorsqu’il s’agit d’une mesure présentant un intérêt
inter-régional, le ministre chargé des collectivités
territoriales peut se substituer, dans les mêmes
conditions, aux présidents des conseils régionaux
intéressés.


DE L’ADMINISTRATION REGIONALE

(1) Le président de la République nomme aux fonctions de
secrétaire général de la Région, sur proposition du
ministre chargé des collectivités territoriales. Il met
fin auxdites fonctions.
(2) Le secrétaire général, haut cadre disposant d’une
bonne expérience en matière de management du
développement local, anime les services de
l’administration régionale. Il assure, sous l’autorité
du président du Conseil Régional dont il est le
principal collaborateur, l’instruction des affaires et
l’exécution des décisions prises par celui-ci. Il reçoit
à cet effet les délégations de signature nécessaires.
(3) Il assiste aux réunions du bureau et du Conseil
Régional dont il assure le secrétariat.

(1) Le président du Conseil Régional nomme, par arrêté,
aux emplois prévus par le texte organisant
l’administration régionale.
(2) L’arrêté de nomination des responsables de rang de
directeur est soumis au visa du représentant de l’Etat,
lequel dispose d’un délai de huit (08) jours pour
approuver ou rejeter les propositions de nomination.
Passé ce délai, le visa du représentant de l’Etat est
réputé accordé.


DES RAPPORTS ENTRE LES ORGANES DE LA REGION ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT

(1) La présence du représentant de l’Etat ou de son délégué dûment mandaté aux
séances du Conseil Régional est de droit. Chaque fois qu’il le demande, le
représentant de l’Etat ou son délégué est entendu, mais ne peut ni participer au
vote, ni présider le Conseil Régional. Ses déclarations sont portées au
procès-verbal des délibérations.
(2) A la première session de l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire, le
représentant de l’Etat présente devant le Conseil Régional, à travers un rapport
spécial, l’activité des services de l’Etat dans la Région. Ce rapport spécial
donne lieu à un débat en sa présence.
(3) Le représentant de l’Etat qui est dans l’impossibilité d’assister aux
travaux de la session prévue à l’alinéa 2 ci-dessus peut demander le report de
la session dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le représentant de l’Etat tient une conférence d’harmonisation au moins deux
(02) fois par an sur les programmes d’investissement de l’Etat et de la Région.
Le président du Conseil Régional et les membres du bureau y assistent.


DU STATUT SPECIAL DES REGIONS DU NORD-OUEST ET DU SUD-OUEST


DISPOSITIONS GENERALES

(1) Un statut spécial est reconnu aux Régions du Nord-Ouest et du
Sud-Ouest conformément aux dispositions de l’article 62 de la
Constitution.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au
plan de la décentralisation, par des spécificités dans
l’organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.

(1) Outre celles dévolues aux Régions par la présente loi, les
Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest exercent les compétences
suivantes :
– la participation à l’élaboration des politiques publiques
nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ;
– la création et la gestion des missions régionales de développement
;
– la participation à l’élaboration du statut de la chefferie
traditionnelle.
(2) Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent être
consultées sur les questions liées à l’élaboration de politiques
publiques de la justice dans le sous-système de la Common Law.
(3) Elles peuvent être associées à la gestion des services publics
implantés dans leurs territoires respectifs.


DES ORGANES DES REGIONS DU NORD-OUEST ET DU SUD-OUEST

Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest s’administrent librement
par des organes élus, dans les conditions fixées par la présente
loi.

Les organes des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont :
– l’Assemblée Régionale ;
– le Conseil Exécutif Régional.


DE L’ASSEMBLEE REGIONALE

(1) L’Assemblée Régionale est l’organe délibérant dans
les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.
(2) Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues aux
conseils régionaux par la législation en vigueur.

(1) L’Assemblée Régionale est composée de
quatre-vingt-dix (90) conseillers régionaux dont le
mandat est de cinq (05) ans.
(2) Elle comprend deux chambres :
– la house of divisional representatives ;
– la house of chiefs.


DE LA HOUSE OF DIVISIONAL REPRESENTATIVES

(1) La house of divisional representatives
comprend soixante-dix (70) membres élus par
les conseillers municipaux de la Région au
scrutin de liste mixte à un tour comportant
un système majoritaire et un système de
représentation proportionnelle.
(2) La house of divisional representatives
doit refléter les composantes sociologiques
de la Région ainsi que le genre.

(1) La house of divisional representatives
statue sur toutes les matières relevant de
la compétence de l’Assemblée Régionale.
(2) Elle dispose de cinq (05) commissions :
– la commission des affaires
administratives, juridiques et du Règlement
Intérieur ;
– la commission de l’éducation ;
– la commission de la santé, de la
population, des affaires sociales,
culturelles, de la jeunesse et des sports ;
– la commission des finances, des
infrastructures, du plan et du développement
économique ;
– la commission de l’environnement, de
l’aménagement du territoire, des domaines,
de l’urbanisme et de l’habitat.
(3) Les parlementaires de la Région peuvent
y prendre part, avec voix consultative.
(4) Le président de la house of divisional
representatives peut également associer des
membres de la société civile aux travaux,
sans voix délibérative, sur des questions
déterminées. Ces personnalités peuvent être
issues, soit du Conseil Economique et
Social, soit des corporations ou groupes
sociaux intéressés par les matières en
examen.

(1) La house of divisional representatives
est présidée par le président du Conseil
Exécutif Régional.
(2) Lorsqu’il préside la house of divisional
representatives, le président du Conseil
Exécutif Régional est assisté d’un
secrétaire du Conseil Exécutif Régional, du
secrétaire général de la Région et des
membres de l’Exécutif Régional n’appartenant
pas à la house of chiefs.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du
président du Conseil Exécutif Régional, le
conseiller régional le plus âgé préside les
travaux.


DE LA HOUSE OF CHIEFS

La house of chiefs comprend vingt (20)
membres issus du commandement traditionnel,
élus conformément à la législation en
vigueur.

(1) La house of chiefs statue sur toutes les
matières relevant de la compétence de
l’Assemblée Régionale.
(2) Elle émet un avis conforme sur les
questions suivantes :
– le statut de la chefferie traditionnelle ;
– la gestion et la conservation des sites,
monuments et vestiges historiques ;
– l’organisation des manifestations
culturelles et traditionnelles dans la
Région ;
– la collecte et la traduction des éléments
de la tradition orale.

La house of chiefs dispose de deux (02)
commissions :
– la commission des affaires
administratives, juridiques, du règlement
Intérieur, de l’éducation, de la santé, de
la population, des affaires sociales et
culturelles, de la jeunesse et des sports ;
– la commission des finances, des
infrastructures, du plan, du développement
économique, de l’environnement, de
l’aménagement du territoire, des domaines,
de l’urbanisme et de l’habitat.

(1) La house of chiefs est présidée par le
vice-président du Conseil Exécutif Régional,
assisté d’un secrétaire du Conseil Exécutif
Régional.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du
président de la house of chiefs, le doyen
d’âge préside les travaux.
(3) Tout parlementaire de la Région peut
prendre part à ses travaux, avec voix
consultative.


DU FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE REGIONALE

Les chambres de l’Assemblée Régionale sont
convoquées par le président du Conseil
Exécutif Régional dans les conditions
prévues aux articles 280 et 281 de la
présente loi.

(1) Les deux chambres se réunissent
séparément aux mêmes dates.
(2) Elles siègent en formation réunie :
a) à l’ouverture et à la clôture de la
session ;
b) lorsque les matières inscrites à l’ordre
du jour portent sur :
– l’approbation du programme d’action du
Conseil Exécutif Régional ;
– la validation, en fin d’exercice, du
rapport d’activités du Conseil Exécutif
Régional.
c) lorsque les circonstances l’exigent.

(1) Les deux chambres de l’Assemblée
Régionale siègent également en formations
réunies en cas de mise en œuvre de
l’impeachment.
(2) Le règlement intérieur de l’Assemblée
Régionale fixe la procédure et le champ
d’application de l’impeachment.

L’initiative des questions à soumettre à
l’Assemblée Régionale appartient
concurremment au président du Conseil
Exécutif Régional ou aux deux tiers (2/3)
des membres de chacune des chambres de
l’Assemblée Régionale.

(1) L’Assemblée Régionale est présidée par
le président du Conseil Exécutif Régional.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du
président du Conseil Exécutif Régional, le
vice-président préside l’Assemblée Régionale
et, en cas d’empêchement de celui-ci, la
suppléance est assurée par le commissaire au
développement économique.

(1) Lorsque la délibération régionale est
adoptée par la house of divisional
representatives, elle est transmise dans les
vingt-quatre (24) heures à la house of
chiefs qui peut y apporter des amendements
et la renvoyer en seconde lecture,
accompagnée des motifs justifiant le rejet,
à la house of divisional representatives.
(2) Le rejet de tout ou partie d’une
délibération par la house of chiefs n’est
valable que s’il est le fait de la majorité
absolue de ses membres.
(3) Si le désaccord persiste, la house of
divisional representatives adopte la
délibération à la majorité simple de ses
membres et la transmet au président du
Conseil Exécutif Régional pour exécution.
(4) Toutes les délibérations adoptées par
l’Assemblée Régionale font l’objet de
transmission au représentant de l’Etat.

(1) L’Assemblée Régionale fixe le règlement
intérieur de la chmbre entière.
(2) La house of divisional representatives
et la house of chiefs fixent, séparément,
leurs règlements intérieurs respectifs.

Les parlementaires et les maires
participent, de plein droit, aux travaux de
l’Assemblée Régionale, en formations
réunies, sans voix délibérative.

La présence du représentant de l’Etat ou de
son délégué dûment mandaté aux séances de
l’Assemblée Régionale est de droit. Chaque
fois qu’il le demande, le représentant de
l’Etat ou son délégué est entendu, mais ne
peut ni participer au vote, ni présider
l’Assemblée Régionale. Ses déclarations sont
portées au procès-verbal des délibérations.

(1) (2) Au mois de janvier suivant la fin de
l’exercice budgétaire, le représentant de
l’Etat expose devant l’Assemblée Régionale,
à travers un rapport spécial sur l’activité
des services de l’Etat dans la Région. Ce
rapport spécial donne lieu à un débat en sa
présence.
(2) Au cours de ladite session, le président
du Conseil Exécutif Régional rend compte à
l’Assemblée Régionale, par un rapport
spécial, de la situation de la Région, sur
les matières transférées, de l’activité et
du fonctionnement des différents services et
organismes de la Région, ainsi que des
crédits qui leur sont alloués. Ce rapport
précise l’état d’exécution des délibérations
de l’Assemblée Régionale et la situation
financière de la Région. Il donne lieu à un
débat. Il est ensuite transmis au
représentant de l’Etat et au Sénat pour
information, puis rendu public.

Les délibérations de l’Assemblée Régionale
sont conservées par ordre chronologique dans
un registre côté et paraphé par le
représentant de l’Etat.

Sous réserve des dispositions spécifiques du
présent Titre, les modalités de
fonctionnement du Conseil Régional
s’appliquent à l’Assemblée Régionale des
régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.


DU CONSEIL EXECUTIF REGIONAL

(1) Le Conseil Exécutif Régional est l’organe exécutif
de la Région.
(2) Il est composé ainsi qu’il suit :
– un (01) président ;
– un (01) vice-président ;
– un (01) commissaire chargé du développement économique
;
– un (01) commissaire chargé du développement sanitaire
et social ;
– un (01) commissaire chargé du développement éducatif,
sportif et culturel ;
– deux (02) secrétaires ;
– un (01) questeur.


DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF
REGIONAL

(1) Les membres du Conseil Exécutif Régional
sont élus au cours de la première session,
parmi les conseillers régionaux de la Région
et pour la durée de leur mandat.
(2) Le président et le vice-président du
Conseil Exécutif Régional du Nord-Ouest sont
des personnalités autochtones élues au sein
de l’Assemblée Régionale pour la durée de
leur mandat.
(3) Le président et le vice-président du
Conseil Exécutif Régional du Sud-Ouest sont
des personnalités autochtones élues au sein
de l’Assemblée Régionale pour la durée de
leur mandat.

(1) La répartition des postes au sein du
Conseil Exécutif Régional doit, autant que
possible, refléter la configuration de
l’Assemblée Régionale.
(2) En tout état de cause, trois (03)
membres du Conseil Exécutif Régional ne
peuvent émaner d’un même département.

(1) Au cours de la session prévue à
l’article 353 ci-dessus, l’Assemblée
Régionale est présidée par son doyen d’âge,
le plus jeune membre exerçant la fonction de
secrétaire de séance.
(2) L’élection a lieu au scrutin de liste,
secret à la majorité absolue des membres de
l’Assemblée Régionale présents et votants.
(3) Lorsque, suite à deux tours de scrutin,
aucune liste n’a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité
relative. En cas d’égalité de suffrages, la
liste présentant la moyenne d’âge la plus
élevée est déclarée élue.
(4) L’Assemblée Régionale ne peut délibérer
dans le cas prévu à l’alinéa 1 ci-dessus que
si les deux tiers (2/3) de ses membres sont
présents. Si cette condition n’est pas
remplie, la réunion est convoquée de plein
droit huit (08) jours plus tard, elle peut
alors se tenir sans condition de quorum.

(1) L’élection des membres du Conseil
Exécutif Régional est constatée par arrêté
du ministre en charge des collectivités
territoriales.
(2) Elle peut faire l’objet d’un recours en
annulation, suivant les règles prévues par
la législation en vigueur pour l’annulation
de l’élection des conseillers régionaux.
(3) Lorsque l’élection est annulée ou que,
pour toute autre cause, un ou plusieurs
membres du Conseil Exécutif Régional ont
cessé leurs fonctions, l’Assemblée Régionale
est convoquée pour procéder à leur
remplacement dans un délai maximal d’un (01)
mois.

La liste des membres élus du Conseil
Exécutif Régional est rendue publique par le
président de séance dans un délai maximal de
vingt-quatre heures après la proclamation
des résultats, par voie d’affichage au siège
de la Région. Elle est, dans le même délai,
notifiée au représentant de l’Etat.

Les membres du Conseil Exécutif Régional
prêtent serment devant la cour d’appel
compétente avant leur entrée en fonction. La
formule du serment prononcé en langue
anglaise est la suivante : « Je jure sur
l’honneur et m’engage à servir les intérêts
de la Région et à remplir loyalement et
fidèlement mes fonctions sans discrimination
ni favoritisme dans le respect des lois et
des valeurs de la démocratie, des principes
de l’unité et de l’intégrité de la
République ».


DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
EXECUTIF

(1) Le président du Conseil Exécutif
Régional est le chef de l’Exécutif de la
Région.
A ce titre, il :
– est l’interlocuteur du représentant de
l’Etat ;
– représente la Région dans les actes de la
vie civile et en justice ;
– préside les sessions de l’Assemblée
Régionale ;
– préside les sessions de la chambre de la
house of divisional representatives
lorsqu’elle siège séparément de la house of
chiefs ;
– prépare et exécute les délibérations de
l’Assemblée Régionale ;
– ordonnance les recettes et les dépenses de
la Région, sous réserve des dispositions
particulières prévues par la législation en
vigueur ;
– gère le domaine de la Région et exerce les
pouvoirs de police afférents à cette
gestion, notamment en ce qui concerne la
circulation sur ce domaine, sous réserve des
attributions dévolues au représentant de
l’Etat et aux maires.
(2) Le président du Conseil Exécutif
Régional est issu de la catégorie des
délégués des départements.

(1) Le vice-président du Conseil Exécutif
Régional est issu de la catégorie des
représentants du commandement traditionnel.
(2) Il assiste le président dans l’exercice
de ses fonctions et bénéficie de lui d’une
délégation de signature pour l’exécution des
missions qui lui sont confiées.

Les dispositions du chapitre 2 du Titre 3 du
présent Livre relatives au président du
Conseil Régional s’appliquent au président
du Conseil Exécutif Régional, sous réserve
des dispositions spécifiques prévues par le
présent Titre.


DES COMMISSAIRES REGIONAUX

Le commissaire au développement économique
est chargé de la mise en œuvre de la
politique de la Région relative à l’exercice
des compétences transférées dans les
domaines de l’action économique, de la
gestion de l’environnement et des ressources
naturelles, de la planification, de
l’aménagement du territoire, des travaux
publics, de l’urbanisme et de l’habitat.

Le commissaire au développement sanitaire et
social est chargé de la mise en œuvre de la
politique de la Région relative à l’exercice
des compétences transférées dans les
domaines de la santé et de l’action sociale.

Le commissaire au développement éducatif,
sportif et culturel est chargé de la mise en
œuvre de la politique de la Région relative
à l’exercice des compétences transférées
dans les domaines de l’éducation, de
l’alphabétisation, de la formation
professionnelle, de la jeunesse, des sports,
des loisirs, de la culture et de la
promotion des langues nationales.


DES SECRETAIRES ET DU QUESTEUR

(1) Les secrétaires assurent le secrétariat
au sein de chacune des chambres de
l’Assemblée Régionale.
(2) Les attributions des secrétaires et du
questeur sont déterminées par le règlement
intérieur de l’Assemblée Régionale.


DE L’ADMINISTRATION REGIONALE

Les règles relatives à l’administration
régionale, conformément aux dispositions des
articles 323 et 324 ci-dessus, s’appliquent
aux Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.


DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR


DU STATUT ET DES ATTRIBUTIONS DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR

(1) Il est institué auprès des Régions du Nord-Ouest et
du Sud-Ouest un public independent conciliator.
(2) Le public independent conciliator, autorité
indépendante, est une personnalité jouissant d’une
solide expérience et d’une réputation d’intégrité et
d’objectivité établie.
(3) Le public independent conciliator est chargé, dans
les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest :
– d’examiner et régler à l’amiable les litiges opposant
les usagers à l’administration régionale et communale ;
– de défendre et protéger les droits et libertés dans le
cadre des relations entre les citoyens et la Région ou
les Communes de la Région ;
– de concevoir et mettre en œuvre les mesures de
prévention et lutte contre les discriminations, directes
ou indirectes, dont pourraient être victimes les usagers
des services régionaux ou communaux ;
– de veiller au respect par les personnes exerçant au
sein de l’administration régionale ou communale de leurs
obligations déontologiques ;
– de mener, à la demande de cinq (05) parlementaires ou
de cinq (05) conseillers régionaux toute investigation
sur le fonctionnement des services publics régionaux et
communaux ;
– de dresser un rapport sur le fonctionnement des
services régionaux et communaux.

(1) Le public independent conciliator est nommé par
décret du président de la République sur proposition
concertée du représentant de l’Etat et du président du
Conseil Exécutif Régional, pour un mandat de six (06)
ans non renouvelable.
(2) Les fonctions de public independent conciliator sont
incompatibles avec l’exercice d’un mandat, d’une
fonction, d’un emploi public ou de toute activité
professionnelle rémunérée. Le titulaire d’un mandat
public qui accepte sa désignation en qualité de public
independent conciliator est démis de plein droit de son
mandat.
(3) Dans les limites de ses attributions, le public
independent conciliator ne reçoit ni ne sollicite aucune
instruction.
(4) Le secret professionnel ne lui est pas opposable.
(5) Il prête serment devant la cour d’appel
territorialement compétente avant son entrée en
fonction.


DE LA SAISINE DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR

(1) Le public independent conciliator peut être saisi
par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée
dans ses droits et libertés par le fonctionnement de
l’administration régionale ou communale ou des
établissements publics régionaux ou communaux.
(2) Il peut en outre être saisi par toute personne qui
s’estime victime d’une discrimination, directe ou
indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement
international régulièrement ratifié ou approuvé par le
Cameroun.
(3) L’intervention du public independent conciliator
n’est possible que lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
– le litige doit opposer une personne morale ou physique
ou un agent public à un service public régional ou
communal ;
– le demandeur doit avoir au préalable introduit un
recours auprès de l’organ isme avec lequel il se trouve
en conflit ;
– le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une
décision juridictionnelle.

(1) Lorsqu’il est saisi, le public independent
conciliator dispose d’un pouvoir de recommandation en
vue de garantir le respect des droits et liberté de la
personne lésée et de régler le litige à lui soumis ou à
en prévenir le renouvellement.
(2) Si la recommandation n’a pas été suivie d’effet, le
public independent conciliator peut enjoindre à
l’administration régionale ou communale mise en cause de
prendre, dans un délai déterminé, les mesures
nécessaires.
(3) Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction,
le public independent conciliator établit un rapport
spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause
et au représentant de l’Etat dans la collectivité
territoriale concernée.
Ce rapport peut être rendu public ainsi que, le cas
échéant, la réponse de la personne mise en cause.
(4) Le public independent conciliator peut proposer au
président de la République des modifications
législatives et règlementaires.

Un décret du président de la République détermine les
modalités d’exercice des fonctions du public independent
conciliator.


DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


DISPOSITIONS GENERALES


DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION

(1) Le régime financier des collectivités territoriales fixe
l’ensemble des règles relatives à la nature, au contenu, à la
présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au
contrôle de l’exécution des budgets des Régions, des Communes, des
Communautés Urbaines, Syndicat des Communes, établissements publics
régionaux et communaux ou de toute autre Collectivité Territoriale
créée par la loi.
(2) Les dispositions de la loi portant Code de transparence et de
bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et celles
de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités
publiques s’appliquent aux Collectivités Territoriales, sous réserve
des spécificités prévues par la présente loi.


DU CADRE BUDGETAIRE

(1) Chaque année, l’organe exécutif de la collectivité territoriale
établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant, en fonction
d’hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période
minimale de trois (03) ans :
– de l’ensemble des dépenses et des recettes de la Collectivité
Territoriale et de ses établissements publics, y compris les
financements de l’Etat, des bailleurs de fonds nationaux et
internationaux, de la coopération décentralisée, ainsi que de tous
autres partenaires ;
– du besoin ou de la capacité de financement de la Collectivité
Territoriale et de ses établissements publics ;
– des éléments de financement, ainsi que du niveau global
d’endettement financier de la Collectivité Territoriale et de ses
établissements publics.
(2) Sur la base de ce cadre budgétaire à moyen terme et dans les
limites qu’il fixe, l’organe exécutif de la Collectivité
Territoriale établit le cadre moyen des dépenses à moyen terme
(CDMT), décomposant, sur une période minimale de trois (03) ans, les
grandes catégories de dépenses publiques locales.
(3) Le cadre de dépenses à moyen terme mentionné à l’alinéa 2
ci-dessus est établi en tenant compte du plan de développement de la
collectivité territoriale concernée, préalablement adopté par
l’organe délibérant.
(4) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics par
tous moyens.

(1) Chaque année, avant le 1er Août, l’organe exécutif de la
collectivité territoriale transmet à l’organe délibérant les
documents de cadrage à moyen terme mentionné à l’article 373
ci-dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation économique
régionale ou locale et le niveau d’exécution du budget de l’exercice
en cours.
(2) Sur la base de ces documents et rapports, l’organe délibérant
tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais
sans vote.
(3) Le budget de la collectivité territoriale adopté et approuvé
doit être conforme à la première année du cadrage à moyen terme, tel
qu’arrêté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.


DES PRINCIPES BUDGETAIRES

L’exercice budgétaire couvre une année civile. Toutefois, une période
complémentaire allant du 1er au 31 Janvier de l’année suivante est accordée aux
collectivités territoriales pour le règlement des opérations d’ordre à la
clôture d’exercice.

(1) Le montant intégral des recettes attendues et des dépenses à effectuer est
inscrit au budget.
(2) Est proscrite, toute contraction entre les recettes et les dépenses.
(3) Aucune recette précise ne peut être affectée à une dépense particulière,
sauf en ce qui concerne certaines ressources affectées comme telles.
(4) Toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un document
unique intitulé « budget de… » suivi du nom de la collectivité territoriale.
Cependant, sur délibération approuvée par le représentant de l’Etat, une
collectivité territoriale peut voter des budgets annexes dans les conditions
prévues à l’article 433 ci-dessous.
(5) Un décret du premier ministre fixe la nomenclature du budget des
collectivités territoriales.

Le budget voté est équilibré en recettes et en dépenses.

(1) Un crédit voté pour une dépense déterminée et qui fait l’objet d’une
imputation budgétaire précise, ne peut être utilisé que pour les besoins
correspondant à cette imputation.
(2) Par dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, les virements de crédits peuvent être
opérés de programme à programme, par délibération approuvée par le représentant
de l’Etat.
(3) Les virements de crédits à l’intérieur d’un programme sont opérés par
décision du chef de l’exécutif, conformément au seuil prévu à l’article 426
ci-dessus.

Le budget d’une collectivité territoriale est voté et approuvé avant le début de
l’exercice budgétaire.

Aucune recette ne peut être émise et recouvrée, ni aucune dépense engagée ou
ordonnancée pour le compte d’une collectivité territoriale sans avoir été prévue
et autorisée par le budget de la collectivité territoriale.

(1) La population est tenue informée des grandes étapes de la procédure
budgétaire et de leurs enjeux économiques, sociaux et financiers.
(2) L’information prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est organisée dans un souci de
transparence et d’objectivité.

Une collectivité territoriale ne peut effectuer un prélèvement sous forme
d’impôt ou de taxe que s’il est prévu par la loi et voté par l’organe
délibérant.

Les modalités d’assiette, d’émission, de recouvrement et de reversement des
impôts et taxes destinées aux collectivités territoriales sont fixées par la
loi.

(1) Les collectivités territoriales, leurs établissements et les bailleurs de
fond internationaux doivent informer les ministres chargés respectivement des
collectivités territoriales et des finances, de tous financements apportés à ces
derniers, y compris ceux découlant de la coopération décentralisée.
(2) La mise en place de ces financements est soumise à l’approbation préalable
du ministre en charge des finances. Ces financements sont intégrés en recettes
et en dépenses au budget de cette dernière.
(3) Une annexe au budget donne le détail de l’origine et de l’emploi de ces
fonds.


DU BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le budget décrit les ressources et les charges de la collectivité territoriale
autorisées par l’organe délibérant sous forme de recettes et des dépenses dans
le cadre d’un exercice.

(1) Le budget présente l’ensemble des programmes concourant au développement
économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de la collectivité
territoriale.
(2) Le budget et les programmes de la collectivité territoriale doivent être en
cohérence avec les objectifs économiques et financiers de l’Etat.
(3) Le budget et les programmes de la commun e doivent être en cohérence avec
les programmes de la région de rattachement.
(4) Le budget est élaboré et contrôlé de manière participative, en vue de
prendre en compte les besoins exprimés et les suggestions formulées par les
populations.
(5) Les services compétents de l’Etat sont tenus de fournir aux collectivités
territoriales les informations nécessaires à l’établissement de leurs budgets.


DU BUDGET INITIAL ET DU BUDGET RECTIFICATIF

(1) Le budget initial est voté par l’organe délibérant et mis en
exécution en début d’exercice.
(2) Le budget rectificatif est, le cas échéant, voté par l’organe
délibérant en cours d’urgence.

(1) Le budget rectificatif est destiné à ajuster les prévisions du
budget initial. Il comprend, notamment, les crédits supplémentaires
nécessaires en cours d’exercice, les recettes nouvelles non prévues
dans le budget initial et les opérations de recettes et de dépenses
reportées au titre du budget de l’année précédente.
(2) Le budget rectificatif est préparé, voté et approuvé dans les
mêmes formes que le budget initial, conformément aux dispositions de
la présente loi.


DU CONTENU DU BUDGET

(1) Le budget comprend deux (02) parties : le première partie est
consacrée aux recettes et la deuxième partie aux dépenses.
(2) L’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des
dépenses.
(3) Les opérations de fonctionnement sont annuelles et ont vocation
à se renouveler. Les opérations d’investissement sont celles qui ont
un impact sur le patrimoine de la collectivité territoriale et
peuvent être pluriannuelles.
(4) Les modalités de répartition, entre les collectivités
territoriales ; de la dotation générale de la décentralisation
instituée par l’article 23 de la présente loi peuvent être fixées
par la loi de finances.


DES RECETTES

Les recettes des collectivités territoriales, décrites
suivant leur nature, comprennent les recettes fiscales,
le produit de l’exploitation du domaine et des services,
les dotations et les subventions, les ressources de
trésorerie et de financement.


DES RECETTES FISCALES

Les recettes fiscales des collectivités
territoriales sont constituées de tous les
prélèvements opérés par les services fiscaux
de l’Etat ou les services compétents de la
collectivité territoriale au profit de cette
dernière. L’ensemble de ces prélèvements est
désigné sous l’appellation « impôts locaux
».

Les impôts locaux comprennent :
– les impôts communaux ;
– les centimes additionnels communaux sur
les impôts et taxes de l’Etat ;
– les taxes communales ;
– les impôts et taxes des Régions ;
– tout autre type de prélèvements prévus par
la loi.


DU PRODUIT DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE ET DES
SERVICES

Le produit de l’exploitation du domaine et
des services régionaux ou communaux comprend
:
– les revenus du domaine public régional ou
communal ;
– les revenus du domaine privé régional ou
communal ;
– les revenus tirés des prestations de
services.


DES DOTATIONS ET DES SUBVENTIONS

Les collectivités territoriales perçoivent
de l’Etat des dotations et des subventions
pour l’accomplissement de leurs missions.

Une dotation générale de fonctionnement est
allouée aux communes d’arrondissement par la
Communauté Urbaine de rattachement.

(1) La dotation générale de fonctionnement
mentionnée à l’article 395 ci-dessus est
indexée sur certaines recettes de la
Communauté Urbaine.
(2) Les modalités de reversement de la
dotation générale de fonctionnement prévue à
l’article 395 ci-dessus, ainsi que celles de
l’indexation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus
sont fixées par arrêté du ministre chargé
des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales peuvent
recevoir des fonds de dotation et des
subventions au titre de l’investissement, de
l’équipement ou du fonctionnement.


DES AUTRES RECETTES

Les autres recettes comprennent notamment :
– les réserves affectées pour le
fonctionnement ;
– les ristournes et redevances consenties
par l’Etat ;
– les produits financiers ;
– les transferts reçus ;
– les autres produits et profits divers ;
– les reprises sur amortissements ;
– les emprunts à moyen et long terme ;
– les fonds de concours ;
– les dons et legs assortis de charges
d’investissement ;
– le produit de la vente des biens et de
l’aliénation d’immeubles ;
– le produit de la vente des animaux ou du
matériel mis en fourrière et non réclamés
dans les délais réglementaires ;
– les plus-values sur cession d’éléments
actifs immobilisés ;
– les réserves affectées pour
l’investissement ;
– les restes à recouvrer des exercices
précédents jugés recouvrables ;
– les réserves non affectées, mais
maintenues en quasi-monnaie à l’actif ;
– la production d’immobilisation par la
collectivité territoriale pour elle-même ou
en auto-équipement ;
– les dividendes et autres produits sur
retour d’investissement ;
– toute ressource provenant de la
coopération internationale ou décentralisée.

(1) Les emprunts intérieurs sont autorisés
par délibération de l’organe délibérant,
soumise à l’approbation du représentant de
l’Etat. Ils sont destinés en priorité au
financement des investissements. La
délibération y afférente fixe le montant de
l’emprunt.
(2) Sont interdits, les emprunts contractés
auprès des personnes physiques ou morales
ayant un lien direct ou indirect avec la
collectivité territoriale.
(3) Les emprunts extérieurs, autorisés par
délibération, soumise à l’approbation du
représentant de l’Etat, sont garantis par
l’Etat.

(1) L’acceptation des dons et legs se fait
sur délibération approuvée par le
représentant de l’Etat.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa
1 ci-dessus, l’organe exécutif peut, à titre
conservatoire, accepter des dons et legs ;
la délibération y afférente, indiquant
notamment l’usage qui va en être fait, est
soumise à l’organe délibérant lors de la
session suivante de cette dernière.
(3) Le refus motivé, par l’organe
délibérant, d’admettre les dons et legs
acceptés à titre conservatoire, par le chef
de l’exécutif, entraîne leur restitution à
leur propriétaire dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la date de la
délibération.


DES DEPENSES

Les dépenses des collectivités territoriales comprennent
les dépenses de fonctionnement et les dépenses
d’investissement.


DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sont celles
liées au fonctionnement des services, et qui
se renouvellent. Elles permettent à la
collectivité territoriale de faire face à
ses charges et obligations courantes. Elles
sont obligatoires ou facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles qui
sont imposées par la loi. Elles sont
nécessaires au fonctionnement optimal de la
collectivité territoriale en raison de
l’intérêt particulier qu’elles présentent. A
ce titre, elles doivent impérativement
figurer au budget.

(1) Sont obligatoires, les dépenses ci-après
:
– les traitements et salaires ;
– les indemnités et autres avantages prévus
par les textes en vigueur ;
– les cotisations sociales ;
– les impôts et taxes à reverser ;
– les charges incompressibles liées au
fonctionnement des services ;
– les dettes exigibles ;
– les contributions aux organismes d’appui
aux collectivités territoriales prévues par
la législation et la réglementation en
vigueur ;
– les dépenses résultant de l’exécution des
décisions de justice passées en force de
chose jugée ;
– les contributions aux regroupements ou
associations dont la collectivité
territoriale est membre ;
– les dépenses de maintenance et d’entretien
des routes, de l’éclairage public, des
formations sanitaires, des établissements
scolaires et de toutes autres
infrastructures ;
– les dépenses relatives aux fonds de
contrepartie ;
– les dépenses de transfert.
(2) La dotation générale de fonctionnement
allouée aux communes d’arrondissement
constitue une dépense obligatoire pour la
Communauté Urbaine.

Les dépenses facultatives sont celles qui ne
figurent pas parmi les dépenses obligatoires
prévues à l’article 404 ci-dessus. Elles
peuvent être momentanément suspendues
lorsque les moyens financiers de la
collectivité territoriale s’avèrent
insuffisants.

(1) Les dépenses interdites sont celles qui
sont formellement prohibées par les lois et
les règlements en vigueur.
(2) Sont notamment interdits :
– les prêts consentis par une collectivité
territoriale à une personne privée ;
– les subventions aux associations non
déclarées et autres structures non agréées ;
– les subventions aux association et
congrégations religieuses ;
– les subventions aux partis politiques.
(2) Les fonds dépensés en violation des
alinéas 1 et 2 ci-dessus sont imputés à leur
ordonnateur.


DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

(1) Les dépenses d’investissement sont
celles qui permettent la réalisation des
équipements, bâtiments et infrastructures,
ainsi que l’acquisition du matériel relatif
à ces travaux, dans les domaines économique,
social, sanitaire, éducatif, culturel et
sportif.
(2) A ce titre, les dépenses
d’investissement concourent notamment :
– à la construction et à l’équipement des
marchés, gares routières et abattoirs ;
– à l’amélioration de la qualité de
l’environnement, de l’accès à l’eau potable
et de la gestion des ressources naturelles ;
– à la réalisation des opérations
d’aménagement ;
– à la création des voiries municipales
ainsi qu’à la réhabilitation des routes
départementales et régionales ;
– au développement de l’éclairage public et
à l’électrification des zones nécessiteuses
;
– à la création des routes rurales non
classées ;
– à l’équipement des formations sanitaires ;
– à la réalisation des infrastructures
sportives et socio-éducatives au niveau
régional ou local ;
– à l’acquisition des matériels pour
l’amélioration des services locaux de base ;
– à la réalisation des programmes
d’investissement.
(3) Les dépenses d’investissement ont une
incidence sur le patrimoine de la
collectivité territoriale.


DE LA PORTEE DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES

(1) Un crédit budgétaire est le montant maximum de dépenses que
l’organe délibérant autorise l’organe exécutif à engager et à payer,
pour un objet déterminé, au cours de l’exercice budgétaire.
(2) Les crédits budgétaires sont fixés dans le budget adopté et
approuvé.

(1) Les crédits ouverts dans le budget de la collectivité
territoriale sont regroupés par programme.
(2) Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une
action ou un ensemble cohérent d’actions auquel sont associés des
objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt
général, ainsi que des résultats attendus. Les objectifs de chaque
programme sont assortis d’indicateurs de résultats.
(3) Les programmes communaux s’inscrivent dans le cadre de la
stratégie nationale de développement et des stratégies sectorielles
définies au niveau national. Ils sont en outre en cohérence avec les
programmes de la Région de rattachement, ainsi qu’avec les documents
de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373 ci-dessus.
(4) Les programmes de la Région s’inscrivent dans le cadre de la
stratégie nationale de développement et des stratégies sectorielles
définies au niveau national et sont en cohérence avec les programmes
des communes relevant de leur ressort territorial, ainsi qu’avec les
documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373
ci-dessus.
(5) Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales
fixe la nomenclature des programmes, à charge pour lesdites
collectivités de les décliner en actions et en activités.
(6) Les programmes et documents mentionnés ci-dessus sont rendus
publics.

Les crédits sont spécialisés par programme.
(2) A l’intérieur de chaque programme, les crédits sont fongibles
dans les proportions prévues à l’article 414 ci-dessous et leur
présentation par titre n’est qu’indicative et ne s’impose ni aux
ordonnateurs, ni aux comptables dans les opérations d’exécution du
budget.
(3) Toutefois, au sein d’un programme, les crédits ouverts :
– au titre des dépenses de personnel ne peuvent être augmentés ;
– au titre des dépenses d’investissement ne peuvent être diminués.

Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel sont assortis
des plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par la
collectivité territoriale. Le nombre et la répartition des emplois
rémunérés ne peuvent être modifiés que par une délibération.

(1) Les crédits ouverts dans le budget de la collectivité
territoriale pour couvrir chacune de ses dépenses sont constitués
d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
(2) Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être engagées au cours d’un exercice budgétaire
et dont le paiement peut s’étendre, le cas échéant, sur une période
de plusieurs années dans le cadre budgétaire à moyen terme.
(3) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.
(4) Pour les dépenses de fonctionnement, le montant des
autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits
de paiement ouverts.
(5)Pour les dépenses d’investissement qui se réalisent au cours d’un
exercice, le montant des autorisations d’engagement ouvertes est
égal au montant des crédits de paiement ouverts.

(1) Des virements de crédit peuvent, en cours d’exercice, modifier
la répartition des crédits budgétaires entre programmes.
(2) Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant
fait l’objet de virements ne peut excéder 2 % des crédits ouverts
pour chacun des programmes concernés. Les virements des crédits de
paiement au profit des dépenses d’investissement ne peuvent conduire
à majoration d’autorisations d’engagement. Ils sont effectués par
arrêté du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale.
(3) Les arrêtés de virement sont immédiatement communiqués, pour
information, à l’organe délibérant.

(1) Sous réserve des dispositions concernant les autorisations
d’engagement, les crédits ouverts et les plafonds d’autorisations
d’emploi fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre
des années suivantes.
(2) Les autorisations d’engagement non utilisées à la fin de l’année
ne peuvent être reportées.
(3) Les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de
l’année peuvent être reportés sur le même programme, dans la limite
des autorisations d’engagement effectivement utilisées, mais n’ayant
pas encore donné lieu à paiement.
(4) Ces reports s’effectuent par arrêté du chef de l’exécutif après
avis conforme de la commission chargée des questions financières.


DE LA PREPARATION, DU VOTE ET DE L’APPROBATION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

(1) La préparation, l’adoption et l’approbation du budget de la collectivité
territoriale se déroulent selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivité territoriale et du ministre chargé
des finances.
(2) Ce calendrier doit être en cohérence avec le calendrier budgétaire de
l’Etat.


DE LA PREPARATION DU BUDGET

(1) Le chef de l’exécutif prépare le budget de la collectivité
territoriale.
(2) Le projet de budget mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus est élaboré
en se référant :
– à la lettre circulaire conjointe du ministre chargé des
collectivités territoriales et au ministre chargé des finances ;
– aux résultats des consultations citoyennes ;
– au cadrage à moyen terme arrêté à la suite du débat d’orientation
budgétaire.

(1) Le budget de la commune et de la communauté urbaine est élaboré
dans le respect des ratios ci-après :
– les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à
un taux minimum de 40% des dépenses totales ;
– les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas
excéder le taux de 60% des dépenses totales ;
– les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 35% des dépenses
de fonctionnement.
(2) Le budget de la Région est élaboré dans le respect des ratios
ci-après :
– les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à
un taux minimum de 60% des dépenses totales ;
– les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas
excéder le taux de 40% des dépenses totales ;
– les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 30% des dépenses
de fonctionnement.

(1) Est joint au projet de budget, un rapport sur la situation et
les perspectives économiques et sociales de la collectivité
territoriale.
(2) Le rapport mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus présente notamment :
– les hypothèses et les résultats des projections sur la base
desquels est établi le projet de budget ;
– les documents de cadrage budgétaire à moyen terme prévus à
l’article 373 de la présente loi ;
– une analyse de l’évolution budgétaire par rapport au précédent
exercice ;
– une analyse des prévisions des recettes budgétaires de l’année
considérée et, à titre indicatif, des montants attendus pour les
deux (02) années suivantes ;
– la situation de l’endettement accompagnée de la stratégie
d’endettement ;
– un tableau des opérations financières de la collectivité
territoriale ;
– un plan de trésorerie annuelle mensualisé ;
– des annexes explicatives indiquant, par programme, le montant des
crédits présentés par titre pour le compte de l’année considérée,
ainsi qu’à titre indicatif au cours des deux (02) années suivantes.
Ces annexes sont accompagnées du projet de performance annuel de la
collectivité territoriale ;
– un récapitulatif de l’ensemble des financements extérieurs prévus
dans le cadre de l’exercice budgétaire à venir précisant leur
montant, leur objet et leur mode d’intégration. A ce récapitulatif,
sont jointes les copies des conventions de financement concernées ;
– une annexe présentant les concours financiers de la collectivité
territoriale à ses entreprises, ses établissements publics, les
syndicats et autres regroupements ;
– un rapport identifiant et évaluant les principaux risques
budgétaires ;
– une description des principales mesures de dépenses et de recettes
précisant leur contribution aux objectifs des politiques de la
collectivité territoriale et leur cohérence avec les grandes
politiques publiques nationales, ainsi qu’avec les politiques des
autres collectivités territoriales ;
– une annexe présentant l’évolution des principaux projets
d’investissement.

(1) Le projet de performance annuel de la collectivité territoriale,
annexé au projet de budget, présente, pour chaque programme, les
objectifs poursuivis et les résultats attendus, mesurés au moyen
d’indicateurs et de résultats.
(2) Il est élaboré par les responsables de programmes, désignés
conformément aux dispositions de l’article 435 ci-dessous de la
présente loi, sous l’autorité du chef de l’exécutif.

Outre les documents mentionnés à l’article 418 ci-dessus, sont
obligatoirement annexées au projet de budget, les pièces suivantes :
– la liste du personnel ;
– l’inventaire du parc des véhicules et engins ;
– la situation des immeubles en propriété ou en location ;
– le projet de délibération portant vote du budget ;
– les délibérations à caractère financier ;
– les résultats du dernier compte administratif approuvé ;
– la situation des recettes et des dépenses de l’exercice en cours à
la date de la tenue de la séance ;
– toutes autres pièces utiles.

(1) Lorsque le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale
n’a pas présenté le budget avant le 15 Novembre, il peut être
suspendu pour une période n’excédant pas trois (03) mois.
(2) En cas de suspension du chef de l’exécutif, son remplaçant, dans
l’ordre de préséance, exerce la plénitude de ses fonctions. Il est
tenu de présenter le budget dans un délai de quinze (15) jours.


DU VOTE DU BUDGET

(1) Le budget de la collectivité territoriale est voté par l’organe
délibérant au plus tard le 15 décembre de chaque année, sous réserve
des dispositions de l’article 423 alinéa 2 ci-dessous.
(2) L’organe délibérant est convoqué au moins quinze (15) jours
avant la tenue de la session au cours de laquelle le budget est
voté. Ce délai peut être ramené à trois (03) jours en cas d’urgence.
(3) Le projet de budget soumis au vote est accompagné des documents
et pièces prévus aux articles 419 et 429 de la présente loi.
(4) Le budget est adopté par délibération.
(5) Faute pour le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale
de convoquer la session dans les délais susvisés, le représentant de
l’Etat en prescrit la convocation sans délai.

(1) Lorsque l’organe délibérant refuse de voter le budget, le chef
de l’exécutif saisit le représentant de l’Etat pour arbitrage. En
cas d’arbitrage infructueux, l’organe délibérant peut, sur
proposition motivée du représentant de l’Etat, être suspendu par le
ministre chargé des collectivités territoriales pour une période
n’excédant pas deux (02) mois.
(2) Au terme de la suspension, un nouveau délai de quinze (15) jours
est accordé à l’organe délibérant pour le vote du budget.
(3) En cas de persistance du refus, l’organe délibérant peut être
dissout.
(4) Pendant la suspension ou la durée de la dissolution, suivant le
cas, le représentant de l’Etat reconduit le budget par douzième
provisoire. Le budget ainsi reconduit est exécuté par une délégation
spéciale jusqu’à la mise en place d’un nouvel organe délibérant.

L’organe délibérant peut amender le projet de budget présenté par
l’exécutif de la collectivité territoriale dans le respect des lois
et règlements en vigueur.

Le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale dispose d’un
délai de sept (07) jours pour transmettre au représentant de l’Etat,
le budget voté, ses pièces annexes, ainsi que le procès-verbal de
séance.


DE L’APPROBATION DU BUDGET

Le budget de la collectivité territoriale est approuvé par arrêté du
représentant de l’Etat dans un délai de quinze (15) jours suivant la
date de sa réception par celle-ci. Passé ce délai, le budget est
réputé adopté.

(1) Le représentant de l’Etat qui approuve le budget de la
collectivité territoriale peut, après une mise en demeure restée
sans effet, le modifier d’office lorsque :
– ledit budget n’est pas voté en équilibre ;
– les crédits inscrits pour couvrir les dépenses obligatoires sont
insuffisants ;
– les dépenses sont interdites au sens des dispositions de l’article
406 de la présente loi ;
– les ratios prévus à l’article 417 ci-dessus ne sont pas respectés.

(1) Lorsque le budget n’a pas été voté au début de l’exercice, le
représentant de l’Etat met en demeure le collectivité territoriale
concernée d’y remédier sous quinze (15) jours.
(2) Jusqu’au vote et à l’approbation du budget, le représentant de
l’Etat reconduit le budget de l’exercice précédent par douzième
provisoire.

Le budget approuvé est publié sur le site électronique de la
collectivité territoriale, par voie d’affichage, par tous autres
moyens et déposés à son siège où il peut être consulté. Une copie
est transmise aux ministres chargés respectivement des collectivités
territoriales et des finances.

Les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votées
et approuvées dans les mêmes formes que le budget.


DU BUDGET ANNEXE ET DU BUDGET DU SYNDICAT DES COMMUNES


DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES PUBLICS REGIONAUX ET COMMUNAUX

(1) Un budget annexe est établi pour tout service public
régional ou communal doté de l’autonomie financière,
mais sans personnalité juridique.
(2) Le budget annexe retrace les opérations résultant
des activités de production de biens ou de prestation de
services donnant lieu à paiement d’un prix.
(3) Le budget annexe est voté dans les mêmes conditions
que le budget de la collectivité territoriale et
approuvé par le représentant de l’Etat.
(4) Les opérations du budget annexe sont prévues,
autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que le
budget de la collectivité territoriale.


DU BUDGET DU SYNDICAT DES COMMUNES

Le budget du syndicat des communes est préparé, voté et
approuvé conformément à la convention de création, et
dans les mêmes formes que le budget de la commune.


DE L’EXECUTION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

(1) Les opérations d’exécution du budget de la collectivité territoriale
incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables publics
dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
(2) Les fonctions d’ordonnateurs et celles de comptables publics sont et
demeurent séparées et incompatibles tant en ce qui concerne l’exécution des
recettes que l’exécution des dépenses.
(3) Toutefois, l’ordonnateur et le comptable exercent leurs attributions
respectives en étroite collaboration.


DE L’ORDONNATEUR

(1) Le président du Conseil Régional et le président du Conseil
Exécutif Régional sont respectivement ordonnateur du budget de la
Région et ordonnateur du budget de la Région à statut spécial.
(2) Le Maire est l’ordonnateur du budget de la commune, de la
communauté urbaine et de la commune d’arrondissement.
(3) Le président du syndicat des communes est l’ordonnateur du
budget du syndicat des communes.
(4) Les autorités mentionnées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont
des ordonnateurs principaux.

(1) Le responsable de programme est désigné par décision du chef de
l’exécutif de la collectivité territoriale. L’acte de désignation
précise les conditions dans lesquelles les compétences d’ordonnateur
lui sont déléguées, ainsi que les modalités de gestion du programme.
Cet acte est transmis, pour information, au représentant de l’Etat,
à la juridiction des comptes de rattachement, au ministre chargé des
collectivités territoriales et au ministre des finances.
(2) Sur la base des objectifs généraux définis dans la charte de
gestion, le responsable de programme détermine les objectifs
spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des
services chargés, sous sa responsabilité, de la mise en œuvre du
programme. Il s’assure du respect des dispositifs de contrôle de
gestion.


DU CONTROLEUR FINANCIER

(1) Un contrôleur financier est nommé auprès de l’ordonnateur
principal de la collectivité territoriale par le ministre chargé des
finances.
(2) Le contrôleur financier est chargé des contrôles des opérations
budgétaires, dans les conditions fixées par décret du président de
la République.
(3) Le contrôleur financier donne un avis sur le caractère sincère
et soutenable des plans d’engagement des dépenses.
(4) Il ne peut, en aucun cas, subordonner l’apposition du visa à
l’appréciation de l’opportunité des décisions prises par
l’ordonnateur.
(5) Il est tenu, dans un délai de soixante-douze (72) heures, dès
réception du dossier, de motiver tout rejet, le cas échéant.


DU COMPTABLE PUBLIC

(1) La collectivité territoriale est dotée d’un poste comptable
autonome détenant l’exclusivité de ses opérations financières. Ce
poste comptable est créé par arrêté du ministre chargé des finances.
Un texte réglementaire en fixe l’organisation et le fonctionnement.
(2) Le poste comptable est placé sous l’autorité d’un comptable
public. Il est un comptable principal.

Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales
sont effectués par le comptable public de la collectivité
territoriale dénommé « receveur régional » ou « receveur municipal
».

(1) Le receveur régional et le receveur municipal auprès d’une
communauté urbaine sont choisis au sein du personnel des services
civils et financiers de l’Etat et nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des
finances.
(2) Les autres responsables du poste comptable régional et les
autres responsables du poste comptable auprès d’une communauté
urbaine sont choisis au sein du personnel des collectivités
territoriales ou, le cas échéant, au sein du personnel des services
civils et financiers de l’Etat, et nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des
finances.
(3) Les autres receveurs municipaux sont nommés au sein du personnel
des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au sein du
personnel des services civils et financiers de l’Etat, par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales.
(4) Les autres responsables des postes comptables des communes sont
nommés au sein du personnel des collectivités territoriales par
arrêté du chef de l’organe exécutif de la collectivité territoriale.
(5) L’organisation de la fonction de comptable des collectivités
territoriales est fixée par voie réglementaire.
(6) Le statut et les attributions des comptables des collectivités
territoriales sont fixés par un texte réglementaire.
(7) Lorsqu’une collectivité territoriale ne dispose pas de
contrôleur financier, cette fonction est assurée par le comptable
public de la collectivité territoriale.

Il est interdit aux conseillers régionaux, aux membres des organes
exécutifs régionaux, aux conseillers municipaux, aux organes
exécutifs municipaux, aux receveurs régionaux et municipaux, ainsi
qu’à leurs conjoints et autres ayants-droits, de fournir des biens
ou prestations à la collectivité territoriale dans laquelle ils
exercent ou à laquelle ils appartiennent.


DES OPERATIONS DE RECETTES

La procédure d’exécution des recettes comprend la phase d’émission
du titre exécutoire qui relève de l’ordonnateur et la phase de
recouvrement qui relève du comptable. Pour les recettes encaissées
directement par le comptable, les titres sont émis en
régularisation.

A l’initiative du comptable, l’ordonnateur peut, sur délibération
approuvée par l’autorité de tutelle, procéder à l’admission en
non-valeur des créances jugées irrécouvrables, dans le respect de la
réglementation en vigueur.

Les réclamations, annulations et poursuites relatives aux créances
des collectivités territoriales obéissent aux mêmes règles et
procédures que celles de l’Etat.


DES OPERATIONS DE DEPENSES

L’ordonnateur du budget d’une collectivité territoriale ne peut
exécuter une dépense qu’après s’être assuré :
– qu’elle correspond à l’imputation budgétaire correcte et que son
montant entre dans la limite des crédits votés ;
– qu’elle peut être couverte par les fonds disponibles ;
– que les pièces justificatives sont complètes ;
– que le service ou la fourniture a été fait(e) ;
– que les formalités requises par les lois et règlements en vigueur
ont été préalablement respectées.

La procédure d’exécution des dépenses comprend deux (02) phases :
– la phase administrative qui relève de l’ordonnateur. Elle comporte
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ;
– la phase comptable qui relève du comptable de la collectivité
territoriale et qui consiste au paiement de la dépense.

L’exécution des dépenses obéit aux dispositions applicables en
matière de commande publique des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de l’article 446 ci-dessus,
l’ordonnateur peut, sur la base d’une délibération approuvée par le
représentant de l’Etat, ouvrir une régie d’avance pour le paiement
des dépenses courantes de fonctionnement conformément à la
réglementation en vigueur.

Le comptable de la collectivité territoriale contrôle la régularité
de la dépense. Il ne peut, en aucun cas, subordonner ses actes de
paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises
par l’ordonnateur. Il est tenu, dans un délai de soixante-douze (72)
heures, dès réception du dossier, de motiver la suspension ou le
refus de paiement.

Le règlement des dépenses locales se fait par bon de caisse, par
virement, par chèque ou par opération d’ordre, suivant les modalités
fixées par la réglementation en vigueur.

Le chef de l’organe exécutif ne peut contraindre le receveur de la
collectivité territoriale à viser ou à payer des dépenses en
violation des prescriptions prévues par la loi.

(1) Les opérations d’engagement sur le budget de la collectivité
territoriale au titre de l’année budgétaire sont arrêtées au 30
Novembre.
(2) Les opérations d’ordonnancement au titre de l’année budgétaire
sont arrêtées au 31 Décembre.

(1) Les crédits de fonctionnement non engagés en fin d’exercice sont
réputés annulés. Quant aux crédits d’investissement, ils sont
reportés au budget suivant.
(2) Les dépenses liquidées mais non ordonnancées en fin d’exercice
sont transmises par l’ordonnateur au comptable pour prise en charge.
(3) Les crédits de paiement ouverts sur un programme et disponibles
à la fin de l’année sont reportés sur le même programme ou à défaut
sur un programme poursuivant le même objectif. Le montant des
crédits ainsi reportés s’inscrit dans le cadre d’une provision
constituée à cet effet dans le budget.


DES OPERATIONS DE TRESORERIE

(1) Sont définies comme opérations de trésorerie :
– tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de
comptes de dépôts et de comptes courants ;
– les opérations concernant les comptes de créances et de dettes.
(2) Les opérations de trésorerie sont décrites par nature par les
comptables de la collectivité territoriale pour leur totalité et
sans contraction entre elles.
(3) Les charges et les produits résultant de l’exécution des
opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.

(1) Les fonds de la collectivité territoriale sont versés à la
recette régionale, à la recette municipale ou à la caisse de dépôt
et consignation.
(2) Les fonds centralisés ou faisant l’objet de péréquation ainsi
que les fonds d’emprunt dont la gestion est confiée aux organismes
visés à l’article 497 de la présente loi, peuvent être déposés dans
un sous compte du compte unique du trésor ouvert à la banque
centrale ou à la caisse de dépôt et consignation.

(1) Le receveur municipal ou régional assure le recouvrement, la
garde et le maniement des fonds et valeurs de la collectivité
territoriale concernée.
(2) Toute personne qui, sans autorisation légale, s’immisce dans le
maniement des deniers publics, est assimilée à un comptable de fait.
(3) Les fonds des collectivités territoriales sont des deniers
publics.

(1) A la fin de chaque journée, le receveur est tenu d’adresser à
l’ordonnateur l’état de la trésorerie.
(2) Dans la collectivité territoriale où un comptable du trésor
exerce de droit les fonctions du receveur, les fonds de la
collectivité territoriale servent exclusivement à la couverture de
ses dépenses.

Sur leur demande, l’Etat peut accorder aux collectivités
territoriales une avance de trésorerie sur les recettes escomptées,
après avis motivé du ministre chargé des collectivités
territoriales.

Les créances non réclamées sont réputées prescrites dans un délai de
quatre (04) ans à partir de l’exercice auquel elles sont rattachées
et définitivement éteintes au profit de la collectivité
territoriale.

(1) Un plan annuel d’engagement, produit par l’ordonnateur, et un
plan de trésorerie, produit par le comptable sont annexés au budget
de la collectivité territoriale.
(2) Ils sont mis à jour et présentent tous les trois (03) mois la
situation de la trésorerie et de l’exécution budgétaire.


DE LA GESTION DES FONDS DES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT

(1) Les ressources provenant de la coopération décentralisée, celles
mises à la disposition des collectivités territoriales par les
institutions et organisations internationales, ainsi que par les
Etats étrangers obéissent aux règles d’exécution, de comptabilité,
de gestion de trésorerie et de contrôle prévues par la présente loi.
(2) Les conventions de financement négociées avec les partenaires au
développement et jointes en annexe du budget de la collectivité
territoriale fixe les modalités de mise en œuvre des règles et
régime prévus à l’alinéa 1 ci-dessus.


DE LA COMPTABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE


DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE, GENERALE ET ANALYTIQUE

La collectivité territoriale tient trois (03) types de comptabilité
:
– une comptabilité budgétaire des recettes et dépenses ;
– une comptabilité générale ;
– une comptabilité analytique.

(1) La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’exécution du
budget en recettes et en dépenses. Elle est tenue, en partie simple,
par l’ordonnateur et par le comptable, chacun en ce qui le concerne,
selon la nomenclature budgétaire sectorielle des collectivités
territoriales.
(2) La comptabilité budgétaire est destinée à vérifier le respect,
par l’organe exécutif, de l’autorisation de l’organe délibérant.
(3) La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires
obéit aux principes suivants :
– les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année
en cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
– les dépenses sont prises en compte, successivement au moment de
leur engagement puis de leur paiement, au titre du budget de l’année
en cours de laquelle elles sont engagées par l’ordonnateur, puis
payées par le comptable public ;
– toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de
l’année considérée, quelle que soit la date de la créance.
(4) L’ordonnateur tient une comptabilité budgétaire auxiliaire des
liquidations et des émissions des recettes d’une part, et une
comptabilité budgétaire auxiliaire des liquidations et des
ordonnancements des dépenses d’autre part.
(5) Le comptable public tient une comptabilité budgétaire auxiliaire
qui renseigne sur les encaissements en ce qui concerne les
opérations de recettes, et les paiements en ce qui concerne les
dépenses. Elle permet de dégager les restes à recouvrer et les
restes à payer.
(6) Toutefois, des dépenses budgétaires engagées et liquidées au
cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de
l’exercice, au cours d’une période complémentaire dont la durée ne
peut excéder trente (30) jours.

(1) La comptabilité générale retrace les opérations budgétaires, les
opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers, les
mouvements du patrimoine et les valeurs d’exploitation.
(2) La comptabilité générale de la collectivité territoriale est
fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel
ils se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou
d’encaissement.
(3) La comptabilité générale est tenue selon le système de la partie
double. Les principes comptables sont déterminés par le plan
comptable sectoriel des collectivités territoriales, établir par
voie réglementaire.
(4) Les règles applicables à la comptabilité générale de la
collectivité territoriale s’inspirent des normes comptables de
l’Etat. Elles ont pour finalité la production :
– du tableau de la situation nette ou bilan, ou d’un état
récapitulant les actifs financiers et les passifs de la collectivité
territoriale ;
– le tableau des flux des opérations de trésorerie ;
– le tableau des opérations financières des collectivités
territoriales.

Les comptes de la collectivité territoriale comprennent les
résultats de la comptabilité budgétaire et ceux de la comptabilité
générale : ils doivent être réguliers, sincères et donner une image
fidèle de l’exécution du budget, de l’évolution du patrimoine de la
collectivité territoriale et de sa situation financière.

La comptabilité analytique, instituée auprès des ordonnateurs,
permet d’analyser les coûts détaillés des services rendus ou des
différents programmes et projets engagés dans le cadre du budget de
la collectivité territoriale.


DE LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR

Les ordonnateurs sont tenus de rendre compte de l’exécution des
programmes et projets. Ils prescrivent l’exécution du budget.
A ce titre, ils :
– constatent les droits et liquident les recettes ;
– engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

(1) Les ordonnateurs sont astreints à la production d’un compte
administratif retraçant les actes de leur gestion et d’un rapport
annuel de performance sur les programmes.
(2) Le rapport annuel de performance présente, pour chaque
programme, les résultats obtenus comparés aux objectifs fixés, les
actions développées et les moyens utilisés, accompagnés
d’indicateurs d’activités et de résultats, ainsi que d’une
estimation des coûts des activités et des services rendus.
(3) Le rapport annuel de performance est produit par les
responsables des programmes sous l’autorité du chef de l’exécutif de
la collectivité territoriale.

(1) Le compte administratif est adopté par l’organe délibérant au
plus tard le 31 Mars de l’année suivant l’exercice budgétaire auquel
il se rattache. Il est approuvé au plus tard le 30 Avril de la même
année.
(2) Le compte administratif et le budget ne peuvent être votés au
cours de la même session.
(3) Le projet de budget ne peut être mis en discussion devant
l’organe délibérant, avant le vote, pat celui-ci, du compte
administratif afférent à l’année qui précède celle de la discussion
dudit projet de budget.
(4) La forme du compte administratif visé à l’alinéa 1 ci-dessus est
déterminée par voie réglementaire.

(1) Au cours de la session consacrée à l’adoption du compte
administratif, l’organe délibérant élit un président de séance. Les
membres de l’organe exécutif assistent au débat, mais se retirent au
moment du vote.
(2) Est nulle et de nul effet, toute délibération portant adoption
du compte administratif, prise en violation des dispositions prévues
à l’alinéa 1 ci-dessus.

L’organe délibérant ne peut modifier les chiffres du compte
administratif. En cas d’irrégularité de gestion constatée, le compte
administratif est rejeté. Un rapport circonstancié est adressé par
le président de séance au représentant de l’Etat, pour saisine des
services compétents de l’Etat, dans un délai de soixante-douze (72)
heures.

(1) Le compte administratif adopté par l’organe délibérant est
accompagné des pièces annexes suivantes :
– le rapport annuel de performance ;
– le procès-verbal de séance de délibération ;
– la délibération portant vote du compte administratif ;
– l’état des restes à recouvrer et des restes à payer accompagné
d’un rapport indiquant les mesures envisagées pour maîtriser ces
restes à recouvrer et ces restes à payer ;
– l’état des dépenses engagées mais non liquidées ;
– le tableau des opérations financières de la collectivité
territoriale ;
– le rapport d’exécution des projets d’investissement justifiant les
écarts constatés au cours de l’année concernée entre les prévisions
et les réalisations ;
– l’état du matériel et des immeubles acquis au cours de l’exécution
du budget correspondant ;
– le compte de gestion patrimoniale de l’ordonnateur-matière.
(2) Il est approuvé par le représentant de l’Etat et déposé au siège
de la collectivité territoriale.
(3) Le compte administratif approuvé est publié sur le site
électronique de la collectivité territoriale et déposé à son siège
où il peut être consulté. Une copie est transmise aux ministres
chargés respectivement des finances et des collectivités
territoriales.
(4) Tout habitant ou contribuable de la collectivité territoriale
concernée peut à ses frais, demander communication ou obtenir copie
totale ou partielle du compte administratif et de ses pièces
annexes.
(5) En cas de silence dans un délai de dix (10) jours, tout
requérant peut saisir le représentant de l’Etat qui lui donne suite
dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Les ordonnateurs des collectivités territoriales sont soumis au même
régime que les ordonnateurs du budget de l’Etat.


DE LA COMPTABILITE DU COMPTABLE

(1) Les comptables des collectivités territoriales sont des agents
publics régulièrement préposés aux comptes et/ou chargés du
recouvrement, de la garde et du maniement des fonds et valeurs.
(2) Ils rendent compte annuellement des opérations rattachées à leur
gestion conformément aux lois et règlements en vigueur.
(3) La forme des comptes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus et les
justificatifs y relatifs sont déterminés par voie réglementaire.

(1) Les comptables des collectivités territoriales sont des
comptables publics.
(2) Le chef de poste, comptable principal, est astreint à la
production d’un compte de gestion.
(3) Le compte de gestion est soumis à l’organe délibérant en même
temps que le compte administratif. Les deux (02) comptes doivent
être concordants.

(1) Les comptables des collectivités territoriales sont
personnellement et pécuniairement responsables :
– des fonds et valeurs dont ils ont la charge ;
– du recouvrement des titres de perception pris en charge ;
– des paiements effectifs ;
– de l’exactitude de leurs écritures.
(2) Les comptes des comptables publics des collectivités
territoriales sont jugés par la juridiction des comptes.

La juridiction des comptes juge les comptes des personnes qu’elle
déclare comptable de fait.

En cas de mutation en cours d’année, le compte est produit par le
receveur sortant sur sa période de gestion.


DE LA COMPTABILITE-MATIERES

(1) Le chef de l’exécutif est l’ordonnateur-matières de la
collectivité territoriale.
(2) Il peut être assisté par un agent public ayant les compétences
requises à cet effet.

(1) L’ordonnateur-matières est responsable de la régularité des
écritures de prise en charge.
(2) Il assure la garde et la conservation du mobilier et du matériel
de la collectivité territoriale.
(3) Il tient une comptabilité-matières dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur.

Les règles régissant la comptabilité-matières de l’Etat sont
applicables à la comptabilité-matières des collectivités
territoriales.


DU CONTROLE DU BUDGET ET DE LA GESTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

(1) Les opérations relatives à l’exécution du budget sont soumises au contrôle
juridictionnel, au contrôle administratif, au contrôle de l’organe délibérant et
aux audits.
(2) Les contrôles mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus portent sur la régularité
des actes de gestion et la performance dans l’exécution des programmes.
(3) Pendant l’exercice de leur mandat, les organes de contrôle ci-dessus
jouissent d’une indépendance vis-à-vis de la collectivité territoriale soumise
au contrôle et disposent des pouvoirs d’investigation conformément aux lois et
règlements en vigueur, ainsi qu’aux normes professionnelles.


DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités
territoriales est exercé par la juridiction des comptes,
conformément aux lois et règlements en vigueur.


DU CONTROLE ADMINISTRATIF

(1) Le contrôle administratif comprend :
– le contrôle exercé par les institutions et organes de contrôle de
l’Etat ;
– le contrôle financier et comptable tel que défini par le régime
financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
– l’audit interne exercé par l’exécutif de la collectivité
territoriale.
(2) Un contrôle de régularité et de performance et de la gestion des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux
ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, au aval ou
une caution de la collectivité territoriale, peut être mené par les
services spécialisés de l’Etat, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
(3) Les modalités d’organisation de ces contrôles sont fixées par
voie réglementaire.


DU CONTROLE PAR L’ORGANE DELIBERANT

Lors de l’examen du projet de budget ou du compte administratif,
l’organe délibérant exerce un contrôle sur l’exécution du budget,
ainsi que des programmes et projets y afférents.

(1) L’organe délibérant peut constituer des commissions ad hoc sur
des sujets intéressant la gestion financière de la collectivité
territoriale. Les rapports de ces commissions sont soumis à
l’appréciation de l’organe délibérant.
(2) L’organe délibérant peut saisir l’autorité de tutelle ou tout
autre service compétent des faits répréhensibles constatés.
(3) L’organe délibérant peut s’appuyer sur la juridiction des
comptes pour l’exercice de son pouvoir de contrôle. A cet effet, la
commission chargée des finances peut demander à la juridiction des
comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services
ou organisme qu’elle contrôle.


DES AUDITS

Des audits peuvent être effectués à la demande du représentant de
l’Etat, de l’organe délibérant ou de l’exécutif.


DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Sont rendues obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, les dispositions concernant :
– la gestion des financements extérieurs ;
– la budgétisation des emplois ;
– la comptabilité d’analyse des coûts ;
– la comptabilité patrimoniale ;
– les recettes.

(1) Lorsque le maire, le président du conseil régional, les membres du bureau régional ou du
conseil exécutif régional, le président d’un syndicat de communes ou tout autre conseiller
régional ou communal est condamné pour crime, sa déchéance est de droit.
(2) Lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met
gravement en cause les intérêts de la commune, de la communauté urbaine, de la région ou du
syndicat de communes, sur la base de fait précis qualifiés comme tels par le conseil ou
l’assemblée et après avoir été entendu ou invité par le représentant de l’Etat à fournir des
explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, il peut être déchu par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales.
(3) A titre de mesure conservatoire, et en cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut
notifier au responsable ou conseiller incriminé, par tout moyen laissant trace écrite, la
cessation immédiate de ses fonctions. Dans ce cas, l’arrêté prévu à l’alinéa 2 ci-dessus est
publié dans un délai maximal d’un (01) mois à compter de la date de la notification.

La déchéance emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions exécutives ou délibérantes
pour une durée de dix (10) ans.

Sans que la liste soit limitative, peuvent entraîner l’application des dispositions de
l’article 489 de la présente loi :
a) les faits prévus et punis par la législation instituant les organismes de discipline
budgétaire et financière ;
b) l’utilisation des deniers publics de la commune, de la communauté urbaine, de la région
ou du syndicat de communes, à des fins personnelles ou privées ;
c) le faux en écriture publique ou authentique, tel que prévu dans la législation pénale ;
d) la concussion ou la corruption ;
e) la spéculation sur l’affectation ou l’usage des terrains publics et autres biens meubles
et immeubles de la commune, de la communauté urbaine, de la région ou du syndicat de
communes, les permis de construire, de lotir ou de démolir suivant le cas.

En l’absence d’un texte particulier, tout engagement d’un agent par la commune, la
communauté urbaine, la région ou le syndicat de communes s’effectue suivant les modalités de
recrutement, rémunération et déroulement de carrière applicables aux emplois équivalents de
l’Etat.

Les communes, communautés urbaines et communes d’arrondissement dotées d’un service de
police municipale disposent d’un délai d’un (01) an pour se conformer aux dispositions de la
présente loi.

Les cahiers des charges types et les règlements types concernant les services publics locaux
sont rendus exécutoires par voie réglementaire.

(1) Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux règlements types que par
arrêté du ministre intéressé et dans le cas de circonstances particulières avérées.
(2) L’arrêté prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est pris sur proposition du ministre chargé des
collectivités territoriales.

En vue d’assurer le développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur
la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre
inter-régional, un ou plusieurs organismes sont créés, en tant que de besoin, par décret du
président de la République.

Pour la mise en place des Régions :
– un décret du premier ministre définit l’organigramme-type de l’administration régionale,
après avis des présidents des conseils régionaux et des présidents des conseils exécutifs
régionaux ;
– le ministre chargé des collectivités territoriales fixe par arrêté un règlement
intérieur-type pour le fonctionnement du conseil régional et de l’assemblée régionale,
lequel est applicable jusqu’à l’adoption d’un règlement intérieur par chaque organe
délibérant.

(1) Les services déconcentrés de l’Etat, initialement placés sous l’autorité du gouverneur
de région, et dont les compétences sont intégralement transférées aux régions, sont reversés
auprès du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif régional.
(2) Les services d’arrondissement de l’Etat dont les compétences sont intégralement
transférées aux communes, sont reversés auprès du maire de la commune ou de la commune
d’arrondissement selon le cas.
(3) Le personnel de l’Etat, ainsi que les biens meubles et immeubles relevant ou appartenant
initialement aux services déconcentrés de l’Etat mentionnés à l’alinéa 1 et 2 sont mis à la
disposition de la région, de la commune ou de la commune d’arrondissement selon le cas.
(4) Le personnel visé à l’alinéa 3 ci-dessus reste régis par les statuts qui lui sont
applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
(5) Un décret du président de la République détermine les modalités de transfert,
d’affectation ou de mise à disposition prévues au présent article, selon que le transfert
des compétences est intégral ou partiel.

Avant le transfert effectif des services et la mise en place de la fonction publique locale,
les conditions d’utilisation de chaque service de l’Etat par les collectivités
territoriales, ainsi que les modalités de gestion du personnel obéissent aux mécanismes
actuellement en vigueur.

En cas de silence du titre V du livre quatrième, les dispositions communes relatives à
l’organisation et au fonctionnement des régions contenues dans les titres I à III du même
livre s’appliquent.

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires, notamment :
– La loi n° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;
– La loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
– La loi n° 2004/019 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;
– La loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités
territoriales décentralisées.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au
Journal Officiel en anglais et en français.