18 juillet 2024
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Information note on the implementation of the legal provisions relating to incompatibilities, obligation of residency, automatic secondment of State employees and suspension of employment contracts of employees in the public, semi-public and private sectors selected as council executives

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Note d’information sur l’application des dispositions légales relatives aux incompatibilités, à l’obligation de résidence, au détachement de plein droit des fonctionnaires et à la suspension des contrats de travail des salariés des secteurs public, parapublic et privé élus au sein des exécutifs municipaux
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Communiqué de Prise de Service du Personnel Affecté dans les Délégations Régionales
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LAW N°2019/024 DU 24 DECEMBER 2019 BILL TO INSTITUTE THE GENERAL CODE OF REGIONAL AND
LOCAL AUTHORITIES

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LOI N°2019/024 DU 24 DECEMBRE 2019 PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
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Nominations des responsables au Ministère de la Décentralisation et du Développement Local
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Nominations des responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local
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Charte Africaine de la Décentralisation
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ACTES DES ASSISES GÉNÉRALES DE LA COMMUNE
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PROCEEDINGS OF THE GENERAL CONFERENCE OF LOCAL COUNCILS
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