(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat.
(3) Les Collectivités Territoriales sont d’égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
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