ARTICLE 1er

(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :

• Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
• Le statut des élus locaux ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
• Le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
• Le régime financier des Collectivités Territoriales.