decret_n_2021_742_du_28_12_2021 

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Le Président de la République vient de signer les premiers textes de transfert de compétences aux Régions et des textes importants pour le fonctionnement de celles-ci.

i) Le 1er décret c’est celui portant Organisation-type de l’administration régionale ;

ii) Le 2e fixe les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux régions en matière d’urbanisme et d’habitat ;

iii) Le 3e fixe les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux régions dans le cadre de leur participation à l’organisation et à la gestion des transports publics interurbains ;

iv) Le 4e fixe les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux régions en matière de protection de l’environnement ;

v) Le 5e fixe les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux régions en matière de tourisme et de loisirs.