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ARTICLE 115

ARTICLE 115.- Est considéré comme « élu local », au sens de la présente loi, toute personne exerçant un mandat électif au sein d’une Collectivité Territoriale en qualité de : – Conseiller Municipal ; – Conseiller Régional ; – Conseiller à la Communauté Urbaine ; – Membre du Conseil Syndical ; – Membres des organes …


TITRE VII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS

TITRE VII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS ARTICLE 94. (1) La coopération décentralisée s’entend comme toute relation de partenariat entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales ou leurs regroupements, en vue de réaliser des objectifs communs. (2) Elle peut s’opérer entre des Collectivités Territoriales camerounaises ou entre celles-ci et des Collectivités …


LIVRE CINQUIEME : DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LIVRE CINQUIEME : DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 372. CHAPITRE II : DU CADRE BUDGETAIRE ARTICLE 373. ARTICLE 374. TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRES ARTICLE 375. ARTICLE 376. ARTICLE 377. ARTICLE 378. ARTICLE 379. ARTICLE 380. ARTICLE 381. …


LIVRE QUATRIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS

LIVRE QUATRIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS ARTICLE 259. ARTICLE 260. ARTICLE 261. ARTICLE 262. ARTICLE 263. ARTICLE 264. ARTICLE 265. ARTICLE 266. TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTION I : DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 267. SECTION II : DE LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT ET …


LIVRE TROISIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES

LIVRE TROISIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 147. ARTICLE 148. ARTICLE 149. ARTICLE 150. ARTICLE 151. ARTICLE 152. ARTICLE 153. ARTICLE 154. ARTICLE 155. TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTION I : DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156. SECTION II …


LIVRE DEUXIEME : DU STATUT DE L’ELU LOCAL

LIVRE DEUXIEME : DU STATUT DE L’ELU LOCAL ARTICLE 115. TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS CHAPITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116. ARTICLE 117. ARTICLE 118. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL ARTICLE 119. ARTICLE 120. ARTICLE 121. TITRE II : DES DROITS DE …


TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI

TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI ARTICLE 87. Il est créé un Conseil National de la Décentralisation, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. ARTICLE 88. Il est créé un Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la préparation et du suivi des transferts de compétences et …


TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL

TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL ARTICLE 72. (1) A travers ses représentants, l’Etat assure la tutelle sur les Collectivités Territoriales par le biais du contrôle de légalité.  (2) Il leur fournit un appui-conseil pour l’exercice efficace des compétences transférées et veille à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité …


TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DES REGLES GENERALES D’ORGANISATION ARTICLE 37. (1) Les Collectivités Territoriales disposent de services propres et bénéficient, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de l’Etat. (2) Les services publics locaux des Collectivités Territoriales peuvent être exploités en régie, …


TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 28. (1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en matière domaniale s’exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui n’est pas contraire aux dispositions de …