TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS
TITRE I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS CHAPITRE I DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ARTICLE 116.- (1) La qualité d’élu local s’acquiert et se perd conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le mandat concerné. (2) La qualité de membre de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale est constatée par […]