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TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES

  • SECTION I DE L’ACTION ECONOMIQUE
    • ARTICLE 156.
      • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
        • – la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal ;
        • – la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ;
        • – la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs ;
        • -l’organisation d’expositions commerciales locales ;
        • -l’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emplois ;
        • – l’exploitation des substances minérales non concessibles.
  • SECTION II DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
    • ARTICLE 157.-
      • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
        • – l’alimentation en eau potable ;
        • – le nettoiement des rues, chemins et espaces publics communaux ;
        • – le suivi et le contrôle de gestion des déchets industriel ;
        • – les opérations de reboisement et la création de bois communaux ;
        • – la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances ;
        • – la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles ;
        • – l’élaboration de plans communaux d’action pour l’environnement ;
        • – l’élaboration et la mise en œuvre des plans communaux spécifiques de prévention des risques et d’intervention d’urgence en cas de catastrophes ;
        • – la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins d’intérêt communal ;
        • – la pré-collecte et la gestion au niveau local des ordures ménagères.
  • SECTION Ill DE LA PLANIFICATION, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
    • ARTICLE 158.-
      • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
        • – la création et l’aménagement d’espaces publics urbains ;
        • – l’élaboration et l’exécution des plans d’investissements communaux ;
        • – la passation, en association avec l’Etat ou la Région, de contrats-plans pour la réalisation d’objectifs de développement ;
        • – l’élaboration des plans d’occupation des sols, des documents d’urbanisme, d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ;
        • – l’organisation et la gestion des transports publics urbains ;
        • – les opérations d’aménagement ;
        • – la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir ;
        • – la création et l’entretien de voiries municipales, ainsi que la réalisation de travaux connexes ;
        • – l’aménagement et la viabilisation des espaces habitables ;
        • – l’éclairage des voies publiques ;
        • – l’adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics ;
        • – la création et l’entretien des routes rurales non classées et des bacs de franchissement ;
        • – la création de zones d’activités industrielles ;
        • – la contribution à l’électrification des zones nécessiteuses ;
        • – l’autorisation d’occupation temporaire et de travaux divers sur la voie publique.
    • ARTICLE 159.-
      • Chaque Conseil Municipal donne son avis sur les projets de schéma régional d’aménagement avant son approbation dans les conditions fixées par voie réglementaire.
  • CHAPITRE II DU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
    • SECTION UNIQUE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE L’ACTION SOCIALE
      • ARTICLE 160.-
        • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
          • a. en matière de santé et de population :
            • – l’état civil ;
            • – la création, l’équipement, la gestion et l’entretien des centres de santé à intérêt communal, conformément à la carte sanitaire ;
            • – le recrutement et la gestion du personnel infirmier et paramédical des centres de santé intégrés et des centres médicaux d’arrondissement ;
            • – l’assistance aux formations sanitaires et établissements sociaux ;
            • – le contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage, ou de distribution de produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises.
          • b. en matière d’action sociale :
            • – la participation à l’entretien et à la gestion, en tant que de besoin, de centres de promotion et de réinsertion sociales ;
            • – la création, l’entretien et la gestion des cimetières publics ;
            • – l’organisation et la gestion de secours au profit des nécessiteux.
  • CHAPITRE Ill DU DÉVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL
    • SECTION 1 DE L’EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
      • ARTICLE 161.
        • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
          • a. en matière d’éducation :
            • – la création, conformément à la carte scolaire, la gestion, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires et des établissements préscolaires de la Commune ;
            • – le recrutement et la prise en charge du personnel enseignant et d’appoint desdites écoles ;
            • – l’acquisition du matériel et de fournitures scolaires ;
            • – la participation à la gestion et à l’administration des lycées et collèges de l’Etat et de la Région par le biais des structures de dialogue et de concertation.
          • b. en matière d’alphabétisation :
            • – l’exécution des plans d’élimination de l’analphabétisme, en relation avec l’administration régionale ;
            • – la participation à la mise en place et à l’entretien des infrastructures et des équipements éducatifs ;
          • c. en matière de formation technique et professionnelle :
            • – l’élaboration d’un plan prévisionnel local de formation et de recyclage ;
            • – l’élaboration d’un plan communal d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;
            • – la participation à la mise en place, à l’entretien et à l’administration des centres de formation.
  • SECTION Il DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
    • ARTICLE 162.-
      • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
        • – la promotion et l’animation des activités sportives et de jeunesse ;
        • – l’appui aux associations sportives ;
        • – la création, la gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes ;
        • – le recensement et la participation à l’équipement des associations sportives ;
        • – la participation à l’organisation des compétitions ;
        • – la création et l’exploitation des parcs de loisirs ;
        • – l’organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs.
  • SECTION Ill DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
    • ARTICLE 163.-
      • Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
        a. en matière de culture :

        • – l’organisation, au niveau local, de journées culturelles, de manifestations culturelles traditionnelles et de concours littéraires et artistiques ;
          • – la création et la gestion au niveau local d’orchestres, ensembles lyriques traditionnels, corps et ballets et troupes de théâtre ;
          • – la création et la gestion de centres socioculturels et de bibliothèques de lecture publique ;
          • – l’appui aux associations culturelles ;
        • b. en matière de promotion des langues nationales :
          • – la participation aux programmes Régionaux de promotion des langues nationales ; • – la participation à la mise en place et à l’entretien d’infrastructures et d’équipements.