TITRE II : DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COMMUNES
SECTION I DE L’ACTION ECONOMIQUE ARTICLE 156.– Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : – la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal ; – la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ; – la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières […]