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TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI

• 4 novembre 2021

TITRE VI : DES ORGANES DE SUIVI ARTICLE 87. Il est créé un Conseil National de la Décentralisation, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. ARTICLE 88. Il est créé un Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la préparation et du suivi des transferts de compétences et […]

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TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL

• 4 novembre 2021

TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL ARTICLE 72. (1) A travers ses représentants, l’Etat assure la tutelle sur les Collectivités Territoriales par le biais du contrôle de légalité.  (2) Il leur fournit un appui-conseil pour l’exercice efficace des compétences transférées et veille à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité […]

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TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• 4 novembre 2021

TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DES REGLES GENERALES D’ORGANISATION ARTICLE 37. (1) Les Collectivités Territoriales disposent de services propres et bénéficient, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de l’Etat. (2) Les services publics locaux des Collectivités Territoriales peuvent être exploités en régie, […]

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TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• 4 novembre 2021

TITRE III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 28. (1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en matière domaniale s’exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui n’est pas contraire aux dispositions de […]