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TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

• 3 novembre 2021

TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ARTICLE 17. L’Etat transfère aux Collectivités Territoriales les compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. ARTICLE 18. (1) Les Collectivités Territoriales exercent à titre exclusif, les compétences transférées par l’Etat. (2) […]

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TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• 3 novembre 2021

TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 6. (1) Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi. (2) Les organes délibérants et exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage […]

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ARTICLE 5

• 3 novembre 2021

(1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés. (2) Elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.

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LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION

• 3 novembre 2021

LIVRE PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION ARTICLE 5. TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 6. ARTICLE 7. CHAPITRE II : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 8. SECTION I : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE […]