Engagement hors bilan par lequel la collectivité territoriale (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur), et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.
Ensemble formé par les membres des exécutifs et les employés des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.
Infraction pénale consistant en la contrefaction ou à l’altération d’un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, soit d’une personne seule habilitée à le faire.
Transfert par l’Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
Somme dont la collectivité territoriale peut disposer pour une dépense précise.
Manière de gérer qui vise à rendre l’action publique plus efficace, proche du bien public et de l’intérêt général.
Bien qui peut être déplacé par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol.
Bien qui est solidaire du sol constitué d’un terrain avec ou sans une construction.