Juridiction des comptes
Ensemble des juridictions qui ont compétence sur les comptables et sur les ordonnateurs.
Uncategorized
Garanties d’emprunt
- 24 octobre 2021
Engagement hors bilan par lequel la collectivité territoriale (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur), et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.
Uncategorized
Fonction publique locale
- 24 octobre 2021
Ensemble formé par les membres des exécutifs et les employés des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.
Uncategorized
Faux en écritures publiques et authentiques
- 24 octobre 2021
Infraction pénale consistant en la contrefaction ou à l’altération d’un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, soit d’une personne seule habilitée à le faire.