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Nouvelles Compétences Transférées aux Communes et aux Régions

Sous l’égide des lois de décentralisation de 2004, de nombreuses compétences étaient transférées aux Communes et aux Régions, dans les domaines du développement économique, sanitaire, social, éducatif, sportif et culturel.
La loi portant Code Général des CTD, en même temps qu’elle maintient les compétences transférées tant aux Communes qu’aux Régions, les élargit, ceci afin de permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, c’est-à-dire agir de manière à donner une plus grande satisfaction aux attentes et besoins de proximité de leurs habitants. Cet élargissement vise également à matérialiser la prescription insistante du Président de la République en cette matière.
En supprimant le principe de l’exercice concurrent par l’Etat des compétences transférées aux CTD, ces dernières en conservent désormais l’exclusivité, pour plus d’efficacité et d’efficience. En effet, l’Etat ne peut dorénavant intervenir dans le champ des compétences transférées que dans deux cas prévus à l’article 18, à savoir :

  • Une intervention ponctuelle dans le cadre du développement harmonieux du territoire ou en vue de résorber une situation d’urgence ;
  • En cas de carence de la CTD, dument constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Outre les compétences transférées par les lois de 2004 reprises par le Code, onze (11) nouvelles compétences sont transférées aux CTD, à raison de sept (07) pour les Communes et quatre (04) pour les Régions.
Pour les Communes, il s’agit :

  • De l’exploitation des substances minérales non concessibles ;
  • De l’élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux spécifiques de prévention des risques et d’intervention d’urgence en cas de catastrophes ;
  • De la pré-collecte et de la gestion au niveau local des ordures ménagères ;
  • Du recrutement et de la gestion du personnel médical des centres de santé intégrés et des centres médicaux d’arrondissement ;
  • Du recrutement et de la prise en charge du personnel enseignant et d’appoint dans les écoles maternelles et primaires, ainsi que les établissements pré scolaires ;
  • De la création et de l’exploitation les parcs de loisirs ;
  • De l’organisation des manifestations socio-culturelles à des fins de loisirs.
    Quant aux Régions, les compétences nouvellement transférées portent sur :
  • Le recrutement et la gestion du personnel infirmier et paramédical des hôpitaux régionaux et de district ;
  • Du recrutement et de la gestion du personnel enseignant et d’appui des lycées et collèges ;
  • De la création et de l’exploitation des parcs de loisirs d’intérêt régional ;
  • De l’organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs d’intérêt régional.

Les régions à statut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, outre des compétences additionnelles susmentionnées, exercent des compétences particulières propres, tenant lieu à leur spécificité linguistique et à leur histoire, tel qu’il ressort de l’article 328. Ces compétences sont développées dans la fiche sur les compétences des régions à statut spécial.