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Le « Public Independent Conciliator »

Dans la tradition anglo-saxonne, il est de coutume d’instituer des autorités indépendantes chargées de régler les différends entre l’administration et les particuliers.
S’inscrivant dans cette logique, la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a institué dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest une autorité indépendante appelée public independent conciliator (PIC). Il ne s’agit nullement d’une autorité juridictionnelle ou d’un juge, car les compétences et pouvoirs qui lui sont reconnus ne sont pas de nature juridictionnelle.
Le PIC est chargé, entre autres attributions, de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration régionale et communale, de défendre et protéger les droits et libertés des citoyens contre les abus dont ils seraient victimes de la part des autorités régionales ou communales de la Région, de mener toute investigation sur le fonctionnement des services publics régionaux et communaux et de dresser un rapport sur le fonctionnement desdits services.
Comme l’indiquent les attributions susmentionnées, le champ d’action du PIC se limite à l’administration régionale et communale, ainsi qu’aux services, établissements ou entreprises publics de sa région de compétence. Aussi, le PIC n’a aucun pouvoir ni aucune compétence en ce qui concerne le fonctionnement des services publics de l’Etat, notamment les services déconcentrés (Services du Gouverneur, préfectures ou sous-préfectures, délégations régionales, départementales ou inspections d’arrondissement, etc.) et les établissements et entreprises publics créés ou détenus directement ou indirectement par l’Etat. Il ne peut contrôler l’Etat et ses démembrements.
Le PIC est nommé par décret du Président de la République, sur proposition concertée du Président du Conseil Exécutif Régional et du représentant de l’Etat. Ce mode de désignation laisse présager de la qualité de la personne qui assumera cette fonction, parce qu’elle sera issue du consensus entre deux autorités au sein de la région. En outre, le Code pose des critères dans le but de renforcer la crédibilité de cette autorité. Elle doit être une personnalité jouissant d’une solide expérience et d’une réputation d’intégrité et d’objectivité établie.
Afin de garantir son indépendance et sa neutralité, le PIC est désigné pour un mandat de six (06) ans non renouvelable. L’impossibilité de renouveler le mandat accroit son indépendance en ce qu’il ne s’attend pas à être reconduit, et n’aura de compte à rendre. A ce titre, il ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction dans le cadre de ses attributions. Son mandat est plus long que celui des élus régionaux et municipaux, permettant qu’il ait prise sur eux. Sa fonction est incompatible avec l’exercice d’un mandat, d’un emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée. Il prête serment, avant son entrée en fonction, devant la Cour d’Appel territorialement compétente. Le secret professionnel ne lui est pas opposable. Autant d’éléments qui garantissent son indépendance.
Le PIC se veut une autorité accessible, démocratique, à la portée de tous. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par l’administration régionale ou communale. Il ne peut intervenir que dans des conditions précises énumérées par la loi.
Le PIC dispose d’actions à l’encontre des services publics régionaux et communaux. Il peut leur adresser des recommandations ou des injonctions, lorsqu’il se rend compte que l’administration régionale ou communale refuse de régler le litige qui lui est soumis ou de tenir compte de ses recommandations. Enfin, il jouit de la faculté de publier les rapports élaborés contre les administrations relevant de sa compétence. Il est prévu qu’un décret du Président de la République détermine, dans les détails, les autres modalités d’exercice des fonctions du Public Independent Conciliator.