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Le budget rectificatif

Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, dans le Livre cinquième portant régime financier des CTD, permet de surmonter, à travers la consécration du budget rectificatif, une des difficultés qu’éprouvaient les communes à prendre en compte dans le budget initial, les ressources nouvelles ou additionnelles qui leur étaient soit allouées par l’Etat dans le cadre de la loi de finances, soit issues des emprunts, de la coopération décentralisée ou des dons et legs, ainsi que certaines opérations de dépenses.
En effet, le budget des CTD, nonobstant l’extension du délai de vote, passant du 15 novembre antérieurement au 15 décembre comme en dispose l’article 422, est susceptible de connaitre des ajustements en cours d’exercice. C’est par exemple le cas lorsqu’il faudra y intégrer les ressources allouées par l’Etat au titre de la dotation générale de la décentralisation, dont les montants définitifs ne sont connus qu’après le vote de la loi de finances de l’Etat, cette dernière étant postérieure au délai prescrit pour le vote du budget des CTD.
Le budget rectificatif ainsi consacré, est préparé, voté et approuvé dans les mêmes formes que le budget initial.