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Financement de la Décentralisation

La question du financement de la décentralisation figure en bonne place dans la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées.
La consécration du principe de libre administration des collectivités territoriales, sous-tendue par l’affirmation de leur autonomie administrative et financière, matérialise la personnalité juridique des CTD. L’article 11 dispose sans ambigüité que « les collectivités territoriales disposent de budgets et de ressources propres pour la gestion des intérêts régionaux et locaux », suivant des modalités énumérées par la suite.
Bien plus, la loi précise que « les ressources nécessaires à l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois ».
Le transfert de fiscalité dont il est fait mention renvoie d’une part aux impôts et taxes locaux propres, sur lesquels le législateur a légiféré par la loi de 2009 portant fiscalité locale, qui, avec ses modificatifs subséquents, a été intégrée au Code général des impôts en son livre troisième. D’autre part, le transfert de la fiscalité renvoie aussi à ceux des impôts de l’Etat, dont le produit est affecté en totalité ou en partie aux CTD.
S’agissant des dotations, il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation destinée au financement partiel de la décentralisation. Cette ressource indexée sur une fraction des recettes annuelles de l’Etat que la loi fixe à au moins 15%, apparait désormais comme la principale source de financement de la décentralisation, au regard de l’évolution sans précédent qui en résulte (article 25).
Afin de doter les collectivités territoriales des moyens appropriés pour leur développement dans les divers domaines objets du transfert des compétences, une évaluation préalable des charges que nécessite leur exercice servira de base à l’allocation des ressources correspondantes.
Des dotations spéciales peuvent également être octroyées aux collectivités territoriales par l’Etat, au cas où l’insuffisance de leurs ressources financières risque de compromettre la réalisation ou l’exécution des missions de service public (article 26).
Des ressources propres résultant des activités génératrices de revenus, du produit des services, des prises de participations, de la création des établissements ou société à capital public local, ou de la coopération décentralisée constituent autant de sources de financement pour les collectivités locales qui ont été envisagées par la loi.