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COMPRENDRE LA RÉGION-CTD

        La constitution du 18 janvier 1996 a prévu en son article 55 que les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les Régions et les Communes. Si l’institution communale est antérieure à cette charte fondamentale, telle n’est pas le cas pour la Région (CTD) dont la création date de ladite constitution .

 

        1- Qu’est-ce que la Région ?
La Région est une Collectivité Territoriale Décentralisée constituée de plusieurs départements avec à sa tête un Président du Conseil régional qui procède d’une élection. Elle couvre le même ressort territorial que la Région, circonscription administrative dont les services sont placés sous l’autorité d’un Gouverneur nommé par décret du Président de la République.
Elle est investie d’une mission générale de progrès économique et social. À ce titre elle contribue au développement harmonieux, équilibré et durable du territoire.
Le Chef-lieu de la Région, Collectivité Territoriale est le Chef-lieu de la Région, circonscription administrative.

 

        2- Quelles sont les compétences de la Région ?
A la faveur des transferts de compétences, la Région exerce des activités dans différents domaines à savoir :

  • Le développement économique ( de l’action économique ; de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles ; la planification, de l’aménagement du territoire, des travaux publics, l’urbanisme et l’habitat )
  • Le développement sanitaire et social ( de la santé et de l’action sociale)
  • Le développement éducatif, sportif et culturel ( de l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle ; de la jeunesse, des sports et des loisirs ; de la culture et de la promotion des langues nationales) .

 

        3- Comment sont élus les Conseillers régionaux ?
Les Conseillers régionaux sont élus par deux collèges dont l’un composé des Conseillers municipaux et l’autre composé des Chefs traditionnels de 1er, 2ème et 3ème degré autochtones dont la désignation est dûment homologuée.
Le mode de scrutin varie d’un collège à un autre. Ainsi, les délégués des départements sont élus au scrutin de liste à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle, tandis que les représentants du commandement traditionnel au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Il y a lieu de souligner, pour cette dernière catégorie, que lorsqu’il n’existe qu’un seul siège à pourvoir dans un département, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote se déroule au chef-lieu de chaque département par les collèges électoraux convoqués dans toutes les Régions le même jour.

 

        4- Comment fonctionne la Région ?
Il convient de distinguer les deux Régions à statut spécial des huit autres Régions.

 

a/ Pour les huit autres régions (à statut de droit commun), le fonctionnement s’articule autour de deux organes procédant d’une élection, à savoir un Conseil régional et un Président du Conseil régional.
Le Conseil régional est l’organe délibérant de la Région. Composé de 90 membres, dont 70 délégués des départements et 20 représentants du commandement traditionnel, il se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président. Le mandat des Conseillers régionaux est de cinq (5) ans.
Il règle par ses délibérations les affaires de la Région. En outre, il donne des avis, formule des vœux, est tenu informé de l’état d’avancement des travaux menés par la région et est obligatoirement consulté pour la réalisation sur son territoire de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat, des communes ou de tout organisme public, parapublic ou privé.
Le Conseil régional dispose de quatre commissions présidées chacune par un commissaire. Il s’agit de :

  • La commission des affaires administratives, juridiques et du règlement intérieur ;
  • La commission de l’éducation, de la santé, de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ;
  • La commission des finances, des infrastructures, du plan et du développement économique,
  • La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des domaines, de l’urbanisme et de l’habitat.

Le Président du Conseil régional est l’exécutif de la Région. Il est assisté par un bureau régional composé d’un Premier Vice-président, d’un Vice-président, de deux Questeurs et de deux Secrétaires, tous élus en même temps au sein du Conseil.
Personnalité autochtone de la Région, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et votants. Le Premier Vice-président et les autres membres du bureau sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les services de l’administration régionale sont animés par un Secrétaire général nommé par le Président de la République sur proposition du Ministre chargé des CTD. Il est le principal collaborateur du Président du Conseil régional.

 

b/ S’agissant des régions à statut spécial (le Nord-ouest et le Sud-ouest), il y a lieu de souligner que, outre les compétences transférées aux autres huit régions, elles exercent les compétences ci-après :

  • La participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ;
  • La création et la gestion des missions régionales de développement ;
  • La participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle.

Leur fonctionnement est assis sur une Assemblée régionale (organe délibérant) et sur un Conseil exécutif régional (organe exécutif).
L’Assemblée régionale est l’organe délibérant dans les Régions du Nord-ouest et du Sud-ouest. Elle est composée de 70 délégués de département et de 20 représentants du commandement traditionnel. L’Assemblée régionale comprend 02 chambres : la House of Divisional representatives et la House of Chiefs.
Présidée par le Président du Conseil exécutif Régional, la House of Divisional representatives statue sur toutes les matières relevant de la compétence de l’Assemblée régionale et est organisée autour de cinq (05) commissions.
La House of Chiefs, une des particularités de ces Régions, dispose de deux commissions et statue sur toutes les matières relevant de la compétence de l’Assemblée régionale. En outre, elle émet un avis conforme sur les questions ci-après :

  • Le statut de la chefferie traditionnelle ;
  • La gestion et la conservation des sites, monuments, et vestiges historiques ;
  • L’organisation des manifestations culturelles et traditionnelles de la Région ;
  • La collecte et la traduction des éléments de la tradition.

Elle est présidée par le Vice-président du Conseil Exécutif Régional, assisté d’un Secrétaire dudit conseil.
Convoquées aux mêmes dates par le Président du Conseil Exécutif Régional, les deux Chambres se réunissent séparément. Toutefois, elles peuvent siéger en formation réunie pour des matières bien précises, notamment en cas de mise en œuvre de l’impeachment.
Le Conseil Exécutif Régional est composé ainsi qu’il suit :

  • Un président ;
  • Un vice-président ;
  • Un commissaire chargé du développement économique ;
  • Un commissaire chargé du développement sanitaire et social ;
  • Un commissaire chargé du développement éducatif, sportif et culturel ;
  • Deux secrétaires ;
  • Un questeur.

Les membres du Conseil Exécutif Régional sont élus au cours de la première session au scrutin de liste, secret et à la majorité absolue des membres de l’Assemblée régionale présents et votants. Il faut noter que le Président et le Vice-président sont des personnalités autochtones de la région concernée.
L’une des particularités de ces deux Régions réside dans l’institutionnalisation d’un Public Independent Conciliator.
Autorité indépendante, intègre et objective, le Public Independent Conciliator (PIC) a notamment pour missions :

  • De veiller au fonctionnement régulier des services communaux et régionaux ;
  • De concevoir et mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte contre les discriminations directes ou indirectes, dont pourraient être victimes les usagers des services régionaux ou communaux ;
  • De défendre et protéger les droits et libertés dans le cadre des relations entre les citoyens et la Région ou les Communes de la Région ;
  • D’examiner et régler à l’amiable les litiges opposant les usagers à l’administration régionale et communale ;
  • De mener à la de mande de cinq (05) parlementaires ou de cinq (05) Conseillers Régionaux, toute investigation sur le fonctionnement des services publics régionaux et communaux.

 

        5- Comment est financée et gérée la Région ?
Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales décentralisées, la région jouit d’une autonomie financière. Aussi dispose-t-elle d’un budget et des ressources propres pour la gestion des intérêts régionaux ou des affaires régionales.
Lesdites ressources, nécessaires à l’exercice par la région de ses compétences et librement gérées par celle-ci dans les conditions fixées par la loi, lui sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois.
Tout transfert de compétence à la région par l’Etat s’accompagne du transfert, par celui-ci à cette collectivité territoriale, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice effectif de la compétence transférée.
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences, afin de garantir l’équilibre entre les compétences et les ressources transférées.
La région est bénéficiaire d’une quote-part de la Dotation Générale de la Décentralisation instituée par le Code Général des CTD et destinée au financement partiel de la décentralisation.
La gestion budgétaire et comptable de la région obéit au régime financier des collectivités territoriales décentralisées.