Le Ministre de la Décentralisation et du Développement local, S.E Georges Elanga Obam a reçu mercredi 22 Janvier 2020, les vœux de ses collaborateurs, des organismes sous tutelle ainsi que des différents partenaires de son Département ministériel. Cette année 2020, le Minddevel sera conduit par la même boussole, l’approfondissement et l’accélération du processus de décentralisation […]
La loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées fait du juge administratif un acteur central, un arbitre entre les collectivités territoriales elles-mêmes, et entre ces dernières et le représentant de l’Etat. En effet, l’article 77 donne la possibilité au représentant de l’Etat de déférer devant la juridiction administrative les […]
Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, dans le Livre cinquième portant régime financier des CTD, permet de surmonter, à travers la consécration du budget rectificatif, une des difficultés qu’éprouvaient les communes à prendre en compte dans le budget initial, les ressources nouvelles ou additionnelles qui leur étaient soit allouées par l’Etat dans le cadre […]
Sous l’égide des lois de décentralisation de 2004, de nombreuses compétences étaient transférées aux Communes et aux Régions, dans les domaines du développement économique, sanitaire, social, éducatif, sportif et culturel. La loi portant Code Général des CTD, en même temps qu’elle maintient les compétences transférées tant aux Communes qu’aux Régions, les élargit, ceci afin de […]
Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées apporte des innovations dans l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales. Les dispositions y relatives sont regroupées dans le titre V du Livre premier pour éviter un éparpillement, ce qui peut à tort laisser l’impression d’une forte emprise du représentant de l’Etat sur les Collectivités […]
Certaines agglomérations urbaines, en raison de leur particularité, sont érigées en Communautés Urbaines. A cet égard, leur organisation et fonctionnement diffèrent en certains points de ceux des autres communes. Il s’agit en effet d’une forme d’intercommunalité légalement constituée, visant à bâtir le développement des Villes concernées autour d’une action en synergie des Communes d’arrondissement et […]
Les innovations majeures du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées portent sur la suppression de la fonction de Délégué du Gouvernement désormais remplacé par le Maire de la Ville et le mode de désignation. Ce dernier qui n’est plus nommé, mais élu par un collège constitué de l’ensemble des conseillers municipaux des Communes d’arrondissement de […]
La question du financement de la décentralisation figure en bonne place dans la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. La consécration du principe de libre administration des collectivités territoriales, sous-tendue par l’affirmation de leur autonomie administrative et financière, matérialise la personnalité juridique des CTD. L’article 11 dispose sans ambigüité que « les collectivités territoriales […]
Dans la tradition anglo-saxonne, il est de coutume d’instituer des autorités indépendantes chargées de régler les différends entre l’administration et les particuliers. S’inscrivant dans cette logique, la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a institué dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest une autorité indépendante appelée public […]
L’article 342 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a prévu la procédure de l’impeachment à l’encontre du Conseil Exécutif Régional. Cette procédure de destitution d’un exécutif, propre au système anglo-saxon, a été introduite comme un élément de spécificité des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Elle […]